Séance du 23/06/2026· Article 2 (suite)· ministre déléguée Ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises, en commission et lors des première et deuxième lectures.Au-delà de la question de l’équilibre du texte, vous savez qu’il est centré sur le discernement et sur la volonté, qui doit être exprimée au début de la procédure – cela a été répété en réponse aux différents amendements qui, heureusement, n’ont pas été votés – puis réitérée, et ce jusqu’au moment de l’exercice du droit à mourir. Ces conditions sont au cœur du texte, elles en constituent la colonne vertébrale. Il est impossible de considérer que l’expression de la volonté de mourir a pu être…
Séance du 23/06/2026· Article 2 (suite)· ministre déléguée Vous parlez de cohérence ; je vais parler de méthode. La méthode du législateur, c’est de commencer par des définitions puis de poser des conditions. Nous avons défini le droit à l’aide à mourir et, à propos des conditions, nous rappellerons évidemment le caractère libre et éclairé de la décision ainsi que le discernement et l’expression de la volonté de la personne.À M. Bazin, qui évoquait tout à l’heure l’avis du CCNE, je rappellerai – même s’il le sait, il est bon de le répéter dans cet hémicycle – que le CCNE a rendu un avis positif sur l’aide à mourir et que les conditions qu’il a posées …
Séance du 11/06/2026· Vote sur l’ensemble· ministre déléguée Je remercie également Mme la rapporteure pour ce texte qui apporte une solution à des situations complexes en améliorant l’accès aux droits. Je salue aussi le travail parlementaire qui, en commission puis en séance, a permis d’améliorer ce texte en tenant compte des alertes de la Cnam. Nous avons abouti à une solution à la hauteur de l’ambition initiale. Le gouvernement se réjouit de l’adoption de ce texte !
Séance du 11/06/2026· Après l’article 1er bis· ministre déléguée Vous demandez la remise d’un rapport sur une question importante. Un tel rapport permettrait de mieux appréhender les raisons des évacuations sanitaires et leurs effets sur les patients – éloignement de leur famille, isolement. En revanche, comme l’a dit Mme la rapporteure, les données ne sont pas aux mains de la Cnam, mais des caisses locales, ce qui rend la rédaction d’un tel rapport difficile. Par ailleurs, une commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer a commencé ses travaux fin janvier 2026 au Sénat, à l’initiative du groupe Communiste républicain citoyen et éc…
Séance du 11/06/2026· Article 1er· ministre déléguée Le texte a évolué en commission : la référence à la carte Vitale – la carte verte – a disparu au profit de la mention d’un « moyen d’identification électronique ». La référence à la carte Vitale soulevait en effet des difficultés pratiques et techniques identifiées par le Cleiss et la Cnam, ce qui allait à rebours de l’ambition de ce texte – la simplification. L’amendement de Mme la rapporteure apporte une cohérence rédactionnelle : il permet de faire mention tout au long du texte à ce « moyen d’identification électronique », ce qui rend le dispositif sérieux et solide. Cette nouvelle rédactio…
Séance du 11/06/2026· Présentation· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Il est des textes qui permettent d’apporter des réponses claires et rapides à des situations qui n’ont fait que trop durer, et celui-ci en est un.Madame la rapporteure, votre texte constitue une solution concrète à une difficulté rencontrée par nos concitoyens ultramarins. Les assurés des régimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna bénéficient de la prise en charge de leurs soins lors de séjours en métropole ou dans d’autres territoires ultramarins ; néanmoins, en pratique, ce système repose encore largement sur des formulaires papi…
Séance du 04/06/2026· Présentation· ministre déléguée C’est une mission qu’assure également Reagir, le Réseau d’écoute, d’accompagnement et de gestion des incidents et des risques géré par les chambres d’agriculture.Enfin, vous souhaitez créer une mission nationale chargée du pilotage stratégique. Or nous avons déjà un comité national de pilotage, qui réunit l’ensemble des acteurs mobilisés autour du coordinateur national.Si le gouvernement considère qu’il serait souhaitable de préserver la lisibilité, la souplesse et le caractère opérationnel de l’existant, je souhaite à nouveau souligner la qualité des travaux menés et rappeler l’importance d’ê…
Séance du 04/06/2026· Présentation· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap.Je souhaite vous remercier, monsieur le rapporteur, de mettre ainsi en lumière un thème absolument essentiel : la prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Vous succédez en cela à d’autres parlementaires auxquels nous devons de nombreuses avancées : Olivier Damaisin tout d’abord, ancien député du Lot-et-Garonne, puis Henri Cabanel, sénateur de l’Hérault, Françoise Férat enfin, ancienne sénatrice de la Mar…
Séance du 02/06/2026· Vote sur l’ensemble· ministre déléguée Il est important de remercier aussi le rapporteur. Depuis le début, Vincent Thiébaut défend la proposition de loi avec un courage et une détermination qui ont permis ce soir un vote unanime sur un texte essentiel, très attendu par de nombreuses familles et de nombreux enfants. Merci Vincent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)
Séance du 02/06/2026· Article 9· ministre déléguée J’ajoute que les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens n’étant pas conventionnés avec l’assurance maladie, il ne serait pas possible de les sanctionner par un déconventionnement. L’avis est défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 9· ministre déléguée Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 9· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 9· ministre déléguée Votre amendement est superflu. Demande de retrait ou sinon, avis défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 9· ministre déléguée Je rappelle que les soins réalisés dans le cadre du protocole de soins et en lien avec une affection de longue durée sont d’ores et déjà pris en charge intégralement par l’assurance maladie et que lesdits soins comprennent les soins d’accompagnement psychologique.
Séance du 02/06/2026· Article 8· ministre déléguée Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Séance du 02/06/2026· Article 6 bis· ministre déléguée Le gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Séance du 02/06/2026· Article 6· ministre déléguée Comme vient de le dire le rapporteur, il s’agit d’une demande de la Caisse, qui nous indique devoir procéder à des développements informatiques d’ampleur pour pouvoir scinder les aides. Les contraintes techniques sont incompressibles. Par ailleurs, il faut mener des travaux juridiques qui aboutiront à la publication d’un décret. Le délai de dix-huit mois permettra de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir mettre en œuvre ce partage, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une bonne chose.
Séance du 02/06/2026· Article 4 bis· ministre déléguée Même avis, défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 4· ministre déléguée Au-delà du fait qu’il pourrait y avoir des indus en cas de versement des compléments, en réalité, le calcul même de ceux-ci est impossible en l’absence d’instruction du dossier. En effet, ils sont évalués en fonction de l’importance des dépenses engendrées par le handicap et des besoins d’aide humaine, ce qui nécessite une évaluation personnalisée, réalisée par la commission de la MDPH. En l’absence de décision de la commission, on ne peut pas déterminer le montant du complément et, partant, on ne peut verser d’avance.De manière positive, ce texte permettra de verser en avance le montant de ba…
Séance du 02/06/2026· Article 3· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 3· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/06/2026· Article 3· ministre déléguée La prestation d’hébergement des parents d’enfants malades est financée par l’assurance maladie afin d’éviter précisément la saturation des solutions existantes, notamment les maisons des parents. Il faut mobiliser l’ensemble des solutions, publiques comme privées.Le partenariat entre les hôtels et les établissements de santé est d’ailleurs un modèle qui a fait ses preuves et qui n’a rien de nouveau. Entre 2021 et 2024, il a permis la réalisation de près de 100 000 nuitées, ce qui témoigne de l’importance des besoins. Interdire la possibilité du recours aux hôtels commerciaux mettrait donc de n…
Séance du 02/06/2026· Article 2 ter· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/06/2026· Article 2 ter· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 2 bis· ministre déléguée Vous faites référence à la phase de recrutement. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe déjà toute discrimination, non seulement lors de l’embauche, mais également lors de la formation et de l’évolution professionnelle. La loi retient vingt-six critères, notamment la situation de famille.Par ailleurs, le code du travail précise que les informations demandées par l’employeur au moment de l’embauche ne peuvent avoir d’autre finalité que d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. Le droit positif est donc parfaitement suffisant. Demande de retrait ; à défaut, avis déf…
Séance du 02/06/2026· Article 2 bis· ministre déléguée Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Séance du 02/06/2026· Article 2 bis B· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 02/06/2026· Article 2 bis A· ministre déléguée Même avis. J’ajoute que les informations concernant la santé sont confidentielles et ne peuvent être fournies aux assureurs. On ne peut donc les soumettre à l’obligation prévue par l’amendement.
Séance du 02/06/2026· Article 1er bis· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Même avis.
Séance du 13/05/2026· Vote sur l’ensemble· ministre déléguée Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir mis en lumière ce problème essentiel des cancers pédiatriques et la nécessité d’accélérer la recherche dans ce domaine.Le gouvernement investit déjà massivement en la matière, dans le cadre du plan France 2030, de la stratégie décennale de lutte contre le cancer et du plan national maladies rares. Nous partageons votre objectif, mais nous conservons quelques doutes sur les modalités retenues. Le gouvernement restera attentif à l’évolution du texte au cours de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs d…