Défavorable.
NIDéputée · Isère, 1re circonscription · Délégué général du fonds de dotation Sesame · mandat terminé le 26 mars 2026
Défavorable.
Mon avis sera le même que celui du rapporteur. J’émettrai un avis favorable sur les amendements nos 171, 1101 et 1452, et défavorable sur tous les autres, pour les raisons qui ont été rappelées dans le cadre de cette discussion : le principe d’équilibre, mais surtout la volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste, comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo.Le titre de la proposition de loi fait référence à un droit à l’aide à mourir. L’équilibre du texte repose sur le principe d’autoadministration, expression de la volonté libre et éclairée jusqu’à l’acte, et sur un principe d’exception impo…
Avis défavorable sur les deux amendements.
Même avis.Monsieur Bentz, vous avez vos questions, j’ai mes réponses ! Je vous répète que la représentation nationale et le gouvernement s’emploient à ce que les soins palliatifs s’étendent partout sur le territoire. Des moyens financiers ont été débloqués, nous l’avons rappelé. La stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit plus de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions par an dédiés spécifiquement aux soins palliatifs et une hausse de 66 % des moyens alloués aux soins d’accompagnement sur la période 2024-2034. Depuis deux ans, cette stratégie a permis de…
La présence d’un tiers est une décision personnelle, monsieur Bazin. Si la personne souhaite être accompagnée lors de l’entretien, il est important qu’elle puisse l’être. Si, au cours de l’entretien, le médecin considère que la présence de ce tiers pose problème, il peut lui demander de sortir. Il est bon de le rappeler ici pour permettre une bonne application de la loi.Avis défavorable.
Avis défavorable.
Trois EMSP. Si les parlementaires que vous vouliez inviter tout à l’heure les rencontrent, elles leur expliqueront qu’elles sillonnent le territoire à la demande des personnes qui en ont besoin.Puisque vous faisiez référence, une fois encore, à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, il m’a paru important de rappeler les chiffres et la volonté commune qu’a manifestée la représentation nationale en adoptant la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Mme Vidal a rappelé les progrès réalisés et ceux qui doivent encore l’être, ainsi que l’ambit…
Vous nous avez assuré que cela impliquait qu’aucune des personnes habitant votre territoire ne pouvait avoir accès aux soins palliatifs. Pourtant, sauf erreur de ma part, il s’y trouve des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) ainsi que deux EMSP.
Vous êtes le premier à dire que nous devons éviter d’écrire des lois bavardes et nous en tenir au nécessaire.Monsieur Bentz, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’unité de soins palliatifs dans votre département. Je ne remettrai pas en cause cette information que vous avez livrée à la représentation nationale.
Le caractère libre et éclairé de la volonté implique nécessairement qu’elle ne procède d’aucune pression.
S’agissant de l’équipe pluridisciplinaire, monsieur Bazin, j’ai réagi tout à l’heure au propos par lequel vous indiquiez que le médecin ne connaîtrait pas la pathologie du patient en précisant que l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie serait obligatoirement recueilli.Par ailleurs, le médecin instruisant la demande devra s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne. Pour cela, il devra s’entretenir avec elle et détecter à cette occasion d’éventuelles pressions. C’est le rôle central qu’il jouera.
Comme vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé a été saisie précisément pour élaborer des recommandations qui aideront le médecin à adapter au mieux sa prescription. Comme cela a déjà été indiqué, les modalités d’information de la personne seront précisées ultérieurement dans un décret d’application ; il n’est donc pas nécessaire d’adopter votre amendement. Avis défavorable.
Je rappelle que la volonté du demandeur devra être réitérée tout au long de la procédure, ce qui permettra au médecin de vérifier son caractère libre et éclairé, à quoi s’ajoute le caractère collégial de la décision.Vous avez indiqué, monsieur Bazin, qu’il n’y aurait pas de médecin qui connaisse la pathologie du patient. Vous savez pourtant que c’est faux : le recueil de l’avis d’un médecin « spécialiste de [cette] pathologie » sera obligatoire. Vous savez aussi qu’« un auxiliaire médical ou […] un aide-soignant qui intervient dans le traitement », donc qui connaît l’entourage de la personne, …
Même avis.
Même avis.
Par ces amendements, vous visez l’information du patient sur les infractions qui réprimeraient l’entrave ou l’incitation. Toutefois, vous l’avez dit, ces infractions ont été supprimées lors de l’examen en commission, ce qui rend caducs ces amendements.Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Même avis : effectivement, il convient de faire confiance au médecin. Cet alinéa permet de poser le principe selon lequel il convient de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification. Le médecin le fera sérieusement ; en cas de besoin, s’il lui faut à nouveau un avis collégial, il le demandera.
Même avis.
La personne de confiance est mentionnée dans l’amendement no 125 que nous examinerons ensuite. L’amendement no 124 concerne la saisine du juge des contentieux de la protection.C’est le médecin qui juge de la capacité et de la volonté libre et éclairée du patient. Nous aborderons dans les articles suivants la procédure collégiale qui conduira à sa décision. Dans ce cadre, un médecin spécialiste des majeurs protégés pourra être consulté. Les garanties que vous demandez pour les majeurs protégés sont donc déjà prévues.Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Même avis, pour les raisons déjà évoquées.
Il convient, pour qu’une décision soit libre et éclairée, que la procédure soit parfaitement claire, afin que le droit à l’aide à mourir soit pleinement compris. La rédaction actuelle répond à cette exigence, car il est indiqué que le médecin doit expliquer au patient les conditions de mise en œuvre – et non simplement l’en informer. Ainsi l’amendement est-il satisfait.Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Même avis. Pour parvenir à ce stade de la procédure, il aura dû être déterminé que la personne sous mesure de protection manifestait sa volonté libre et éclairée. De surcroît, les quarante-huit heures du délai obligatoire ne sont qu’un minimum : pour réfléchir, rien ne lui interdira de prendre plus longtemps.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Je répète que le droit à l’aide à mourir a toute sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits. Une fois encore, ce code n’est pas que le code du soin ; il intègre tous les éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. Avis défavorable.
Défavorable.
Cet article est important car il définit les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir qui viennent d’être rappelées. Il est paradoxal pour ceux et celles qui s’opposent à ce texte de défendre des amendements dont l’adoption rendrait cet accès inconditionnel ! Avis défavorable.
La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins.L’importante question de la clause de conscience – individuelle ou collective – sera abordée lors de la discussion des prochains articles. Le gouvernement considère que la clause de conscience individuelle est à la fois nécessaire et suffisante : il n’y aura pas de clause conscience collective.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.