Défavorable. Monsieur Hetzel, vous n’avez pas défendu votre amendement. Vous avez parlé d’un autre sujet.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Défavorable. Monsieur Hetzel, vous n’avez pas défendu votre amendement. Vous avez parlé d’un autre sujet.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Défavorable.
Exactement !
Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l’article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d’administrer la dose létale. Personne n’y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Avis défavorable, nous avons déjà débattu du sujet.
Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s’ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n’est pas physiquement capable de s’auto-administrer la substance létale. Cela n’est pas cohérent.
Avis défavorable. Nous comprenons les réserves des médecins ne souhaitant pas pratiquer l’aide à mourir et dont nombre d’entre vous se font les porte-parole, mais il y a aussi des médecins qui accepteraient de pratiquer cet acte, voire le pratiquent déjà sans être protégés de ses conséquences pénales. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
C’est faux !
Ce n’est pas le sujet des amendements !
Pour les mêmes raisons que lors de la précédente discussion commune, ce sera un avis défavorable par souci de cohérence avec les dispositions prévues ultérieurement, en particulier à l’article 6.
Le projet de loi est fondé sur l’autonomie des malades – c’est la philosophie du texte. L’article 5 privilégie l’auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n’est que lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » que le recours à un tiers – qu’il soit médecin, infirmier ou une personne volontaire – est possible pour administrer le produit létal. Par souci de cohérence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
…ou un ami d’enfance sera présent. Qui sommes-nous pour décider à la place des malades ?Je suis très défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il s’agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d’exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu’un proche, une personne aimante…
Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l’objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu’elles ne puissent pas s’auto-administrer la substance létale. Que vous n’ayez pas connaissance de cas ou de lois semblables à l’étranger prévoyant le recours à une personne volontaire ne nous dit pas ce qui se passe dans l’intimité de ces moments.
Vous souhaitez remplacer les mots « aide à mourir » par « aide médicale à mourir », plaidant pour que la procédure d’aide à mourir soit encadrée par le corps médical.Cela présente l’inconvénient de laisser penser que seuls les professionnels de santé – médecins ou infirmiers – peuvent apporter leur assistance à la personne. Or le projet de loi vise à permettre aux personnes qui le souhaitent d’être accompagnées par un tiers – proches, mais aussi professionnels non médicaux. Vos amendements reviennent à éliminer la possibilité pour ces proches ou ces professionnels non médicaux d’intervenir. Il…
Avis défavorable.Nous en avons déjà débattu ; il s’agit d’une liberté et non d’un droit inconditionnel. Rappelons en outre qu’il ne s’agit pas d’un droit qui serait opposable aux professionnels de santé. Ils pourront accompagner un malade dans cette démarche, s’ils le souhaitent, sinon ils pourront faire valoir la clause de conscience.
Défavorable sur tous les amendements de la discussion commune.
Rien n’empêche d’y faire figurer d’autres actes. Avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat : le code de la santé publique ne contient pas exclusivement des dispositions relatives aux soins.
Exactement !
Nous vous avons déjà expliqué, hier, que nous avions prévu de codifier ces dispositions dans le code de la santé publique pour suivre les recommandations du Conseil d’État afin de faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit. Le rapporteur Didier Martin l’a rappelé, les dispositions du code de la santé publique ne concernent pas exclusivement les soins : elles peuvent également se rapporter aux actes médicaux. J’émets donc un défavorable.
Je n’ai pas dit ça !
Il s’agit d’un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d’administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l’aide à mourir. Le projet de loi repose sur l’autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d’aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s’administrer la substance létale, c’est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout aussi légitime. Ils entraîneraient ainsi une ru…
La définition de l’aide à mourir figurant dans l’article 5 – le cœur du texte –, indique bien que, lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle peut faire appel à un médecin, un infirmier ou une personne de son choix. Nos débats exigent de la clarté sur ce qui figure dans le projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur ces questions dont nous avons longuement débattu hier : on ne peut pas réduire l’aide à mourir au suicide assisté ou à l’euthanasie.Nous n’avons pas supprimé, monsieur Hetzel, l’exception d’euthanasie.
Défavorable.
Défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 6, qui prévoit que pour bénéficier d’une aide à mourir, la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » et présenter « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ».
Défavorable.
Après avoir, pendant de nombreuses heures, examiné des amendements par lesquels vous exigiez tous que la loi soit claire – c’est votre droit le plus strict –, s’agissant en particulier de la notion d’aide à mourir, il est paradoxal que, lorsque nous en venons à son examen, vous demandiez la suppression de l’article 5, qui définit précisément cette notion.Je crains que notre débat ne soit dans l’impasse. Mon avis sur ces amendements de suppression est évidemment très défavorable. L’article 5, loin de se borner à légaliser l’aide à mourir, lui confère un cadre et une définition – ainsi qu’un mod…