M. Jean-François Eliaou

Il nous faut nous attarder un moment sur cette question très importante,…

Je ne vous apprendrai rien en soulignant que le code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de régimes d’autorisations pour l’utilisation du matériel lourd et les modalités de prise en charge de nouvelles techniques par la sécurité sociale. Surtout, la recherche médicale et les techniques d’exploration avancent chaque jour un peu plus. Imposer un visa législatif – un imprimatur législatif, dirai-je même – pour chaque nouveau moyen de diagnostic biologique paraclinique validé me paraît hors de propos : devra-t-on se prononcer sur chaque nouvelle machine ? Est-ce vraiment notre rôle…

Cette question importante a été la source de nombreux débats en commission, y compris en première lecture. Nous pourrons en discuter lors de l’examen de l’article suivant. Pour l’instant, avis défavorable.

Chers collègues, je partage votre volonté de promouvoir une société inclusive. Mais la rédaction actuelle de l’article prévoit déjà que les parents sont informés le mieux possible au cours des différentes étapes. Sauf opposition de leur part, ils reçoivent des informations sur les caractéristiques de la maladie suspectée, ainsi que sur les possibilités de prévention, de soins ou de prise en charge adaptés, et la liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille. Ce sont les associations qui doivent remplir cet…

L’objectif de la médecine fœtale est de limiter le nombre de handicaps. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

C’est un point important, sur lequel nous reviendrons d’ailleurs dans la suite de la discussion. La femme et, le cas échéant, son conjoint, sont seulement orientés, et non dirigés de façon un peu autoritaire, vers un centre de diagnostic prénatal. Ils peuvent, ou non, donner suite à cette proposition. Le droit de rester dans l’ignorance du diagnostic fait d’ailleurs partie des principes généraux du droit de la santé. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Encore défavorable, car ce que vous proposez est déjà doublement satisfait, d’une part au II de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, relatif au diagnostic prénatal, d’autre part à l’article L. 1111-4 du même code, où figurent les principes généraux du consentement libre et éclairé.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Battistel, car même une transfusion in utero est un acte très invasif. Il faut justement maintenir les mots « d’une particulière gravité », même s’agissant d’une anomalie grave mais curable. Si on les supprimait, on risquerait tout d’abord de voir se multiplier les actes invasifs susceptibles d’entraîner un échec de la grossesse, donc la perte de l’enfant. D’autre part, un tel élargissement conduirait in fine à proposer ces tests à un plus grand nombre de femmes enceintes au lieu de cibler les grossesses à risque. L’avis est donc défavorable.

Très bien !

Oh là là !

Je souhaite d’abord exprimer toutes mes condoléances et ma sympathie à la famille et aux proches de notre collègue François André, décédé cette nuit.Ma question s’adresse à madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, après la publication, la semaine dernière, du rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, sur la loi de finances pour 2020.En tant que promoteur de l’évaluation des politiques publiques, je commencerai par souligner que la pratique de l’analyse des décisions appliquées par le Gouvernement est une bon…

Je voterai contre les amendements de suppression. Un collègue demandait tout à l’heure qu’il y ait un débat sur cette question extrêmement importante, et ce n’est pas en supprimant cette disposition qu’on permettra ce débat.Bien entendu, le médecin doit, et il continuera à devoir, signaler toute situation d’urgence absolue – encore faut-il qu’il y ait un suivi judiciaire ensuite –, mais ce qui m’intéresse c’est ce qui se passe de façon chronique, « à froid ». On doit pouvoir également attendre dans ce cas que le médecin exerce une espèce de veille à l’égard de victimes potentielles. De ce poin…

Eh oui !

Il est dans la même lignée. Afin de lutter contre les usages abusifs de l’aide médicale d’État, l’amendement du Gouvernement propose de subordonner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME – j’ai bien dit majeurs – à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide.Seront concernées un certain nombre de pathologies qui n’engagent pas le pronostic vital, avec des actes tels que la pose de prothèses de hanche ou de genou, la chirurgie de la cataracte et des actes de kinésithérapie, mais aussi, et c’est important, des transports.Not…

En tant que membre de l’OPECST, je tiens à préciser qu’il est difficile de fixer un point de départ de ses travaux : ce qui est important, c’est que les parlementaires disposent de son rapport six mois avant le début des travaux de révision de la loi. Il faut faire, en quelque sorte, un rétroplanning et laisser l’OPECST organiser ses travaux de façon à ce qu’il puisse remettre à temps le rapport que la loi lui impose de rédiger.

Cet amendement de cohérence vise non pas à fixer un délai précis pour le début de l’évaluation par l’OPECST de la loi de bioéthique mais à préciser que cette instance remet son rapport au Parlement six mois avant le début des travaux de révision de la loi.

C’est vrai, le débat se poursuivra entre deux révisions, à l’initiative de l’OPECST, de la délégation ou du comité d’évaluation et de contrôle, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, le débat est encore plus utile lorsqu’il peut déboucher sur une loi. Le calendrier législatif est extrêmement serré. Des débats naissent souvent des propositions de dispositions. S’il n’est pas possible de les concrétiser sous la forme d’une proposition ou d’un projet de loi, le débat me semble tronqué, même s’il est riche et fertile.Par ailleurs, nous avons longuement évoqué la nécessité de sensibilis…

Je propose également que le délai de révision des lois de bioéthique soit systématiquement ramené de sept à cinq ans. Je voudrais insister sur un certain nombre de choses.Premier point : nous avons la chance, si j’ose dire, que ces lois de bioéthique bénéficient d’une clause de revoyure générale. Parmi les textes que nous adoptons, peu sont dans ce cas ; autant en profiter.Deuxième point : à la suite de la commission spéciale, nous avons voté tout à l’heure en faveur de la création d’une délégation permanente à la bioéthique. Il faut donc songer à un vecteur législatif des travaux que réaliser…

Vous irez au Sénat !

Il vise à assurer la cohérence de l’article 28 avec les dispositions relatives au microbiote fécal adoptées dans le cadre de l’article 26.

Je ne suis pas favorable à ces amendements, dans la mesure où la liste des produits sanguins labiles ou leurs dérivés pouvant être distribués ou délivrés dans un but thérapeutique n’est pas fixée par la loi, mais par l’ANSM.L’article L. 1221-8 du code de la santé publique n’exclut pas d’emblée les globules blancs de la catégorie des produits sanguins labiles, puisque son deuxième alinéa dispose que les cellules sanguines d’origine humaine, donc les globules blancs, peuvent entrer dans cette catégorie. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les produits sanguins labiles pouvant êt…

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à bien préciser le rôle de l’ANSM et des agences régionales de santé, les ARS.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à ce que l’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal soient subordonnées à une autorisation de l’ANSM et non soumises à une simple déclaration.

L’amendement est déjà satisfait par la rédaction du nouvel article L. 513-11-12 du code de la santé publique, qui prévoit les garanties nécessaires pour éviter qu’une personne présentant des risques de transmission d’agents pathogènes effectue un don. L’article dispose que les activités de collecte seront réalisées en conformité avec les règles de bonnes pratiques édictées par l’ANSM, qui comprendront notamment les règles de sélection clinique et biologique applicables à la collecte des selles. Le risque de transmission d’agents infectieux pathogènes au receveur sera donc limité par ces règles…

L’ajout de cette précision me paraît inutile du fait de la hiérarchie des normes. Il n’y a actuellement pas de règle européenne, mais s’il y en avait une, elle s’imposerait. À moins que vous ne retiriez votre amendement, ma chère collègue, je lui donnerai un avis défavorable.

Défavorable. Les étapes de transformation de selles collectées ne sont pas réglementées par l’article 6, qui ne crée un cadre juridique que pour les étapes de collecte, de contrôle, de conservation, de traçabilité et de transport des selles. Aussi l’amendement no 2428 ne correspond-il pas au champ du présent article.

Là encore, cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où le recueil du consentement du donneur à la collecte des selles est toujours nécessaire, découle des principes généraux du droit de la santé et se trouve encadré par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. La sélection clinique des donneurs, l’interrogatoire de ces derniers ainsi que les prélèvements des selles et du sang impliquent évidemment un consentement éclairé. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Défavorable car l’amendement est déjà satisfait. La rédaction actuelle englobe tous les établissements dès lors qu’ils auront été préalablement autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la définition de la génétique constitutionnelle et somatique.

Avis très favorable. Il s’agit d’un amendement que j’avais moi-même déposé et qui avait été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution, ce que j’avais d’ailleurs contesté. Il est dans le droit fil de nos discussions avec le Gouvernement.