M. Jean-François Eliaou

Et alors ?

C’est le cas de le dire !

La question que nous discutons maintenant ne relève pas forcément du domaine de la bioéthique, mais s’inscrit dans le cadre de l’optimisation des moyens permettant de satisfaire les couples stériles qui viennent consulter leur gynécologue obstétricien. C’est un point important : on essaie de mettre toutes les chances du côté du couple, notamment en obtenant le maximum d’ovocytes.Bien entendu, ce processus ne va pas dans le même sens que celui de conservation des ovocytes et des embryons. Nous ne disposons pas aujourd’hui de moyens optimaux pour prédire le nombre d’ovocytes chez une femme et s’…

J’ai été interpellé très gentiment par M. Lachaud. Il ne s’agit pas du tout du même sujet.

Ah ! Qu’est-ce que j’ai dit ?

Il concerne les informations communiquées aux préfets et aux services de renseignement. L’amendement vise à les restreindre aux données d’identification – nom, prénom, etc. – et aux données relatives à la situation administrative – adresse de l’établissement, etc. – de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement – j’insiste sur les mots « sans consentement ».Il s’agit d’assurer l’information des services dès lors qu’un individu est à la fois inscrit au fichier HOPSYWEB – fichier relatif aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement – et au fichier FS…

Ce n’est pas un texte de circonstance, nous l’avons vu : l’actualité brûlante montre que c’est un texte utile, équilibré et, surtout, réfléchi. J’ai participé aux auditions des rapporteurs et j’y ai constaté l’implication et le professionnalisme des services de sécurité et de renseignement, ces personnes qui, au quotidien, nous protègent.Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter est utile, non pas parce qu’il répond à la demande des services, mais parce qu’il correspond à la nécessité de protéger notre pays et nos concitoyens. Nous avons trouvé, après des heures de débat, l’équilibre ent…

L’amendement vise à insérer la phrase suivante : « Cette copie préserve, le cas échéant, l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa. » Le groupe La République en marche estime que la non-anonymisation des témoins risque de désorienter et peut-être d’empêcher de trouver des témoins. Il votera donc en faveur de l’amendement.

Bravo !

J’ajoute que ces amendements n’ouvrent pas la possibilité, pour la DGA, de créer elle-même un programme de recherche, mais lui permettent seulement de proposer sa participation et son assistance dans la réalisation des projets de développement mis en œuvre par les services de renseignement.

Dans le cadre d’une sortie maîtrisée de l’état d’urgence instauré en 2015 à la suite des attentats terroristes meurtriers du 13 novembre de la même année, la loi SILT a permis d’appliquer d’importantes dispositions de police administrative pour prévenir les actes terroristes. La loi de 2015 relative au renseignement, adoptée après les attentats de janvier 2015 visant Charlie Hebdo, a permis d’expérimenter la technique de renseignement par traitement automatisé, dite technique de l’algorithme, pour les seuls besoins de la lutte antiterroriste.Le Parlement a souhaité évaluer la pertinence et l’e…

Le débat doit être calme et serein car nous abordons des sujets très importants. Je reviendrai évidemment plus tard sur l’opportunité et la nécessité d’un encadrement législatif en la matière.En tant que parlementaires, nous devons débattre. La discussion doit se tenir dans l’hémicycle. Or, dès lors qu’une motion de rejet préalable est adoptée, le débat n’est plus possible. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nonobstant la volonté d’anonymat de notre collègue Brindeau, je vous montrerai le résultat de mes tests sérologiques post-vaccinaux : en fonction du test, on sait parfaitement si les anticorps visent le virus sauvage ou la protéine vaccinale. C’est l’un ou l’autre. Il s’agit d’un outil très performant et très utile pour suivre l’efficacité de la vaccination. Je vous passerai tout à l’heure la photo, et vous verrez.

Ce n’est pas vrai !

…surtout quand on ne précise pas, pour cette dernière, le délai de mise en œuvre par rapport au pronostic vital – c’est sur ce point que l’article 1er me pose le plus problème. On ne peut pas les mettre sur le même plan en considérant apriori que les soins palliatifs sont un échec. Ce n’est pas le cas même si, bien entendu, il faut les améliorer.Je suis en revanche – et j’exprime là mon doute – favorable à une avancée collective et rapide sur un sujet si sensible qui mêle droit, compassion et humanité. Seulement, travailler dans de telles conditions – et je le dis sans agressivité – me pose ég…

Je souhaite également la suppression de l’article 1er. Nous voyons ici que le doute est permis pour ce débat comme il est permis en politique. Et, sur bien des sujets, et nos collègues le savent, je n’ai pas honte d’exprimer mes doutes.Il faut l’admettre : les soins palliatifs sont trop souvent mal prodigués en France, cela en dépit de loi Claeys-Leonetti qui reste peu connue et peu appliquée. On ne peut cependant pas mettre sur le même plan, j’y insiste, soins palliatifs et euthanasie médicale,…

Laissez-moi m’exprimer, comme je vous ai laissés le faire. Le cas le plus fréquent est celui de jeunes qui affirment avoir 17 ans mais dont on se demande s’ils n’ont pas 18 ans ou 18 ans et demi. Dans ces cas, nous ne pouvons pas, méthodologiquement, scientifiquement, éthiquement, utiliser un test qui n’est précis qu’à dix-huit ou vingt-quatre mois près. C’est tout !L’article 388 du code civil, s’il n’est pas suffisant, est équilibré. Vous ne pouvez établir une présomption de majorité pour ceux qui refusent un test qui n’est pas fiable ! Cela étant, je conviens que la détermination de l’âge es…

L’évaluation de la minorité est cruciale. Je ne le nie pas, de même que l’ensemble de mes collègues, je pense. Le problème est que dans cette proposition de loi, nous utilisons un mauvais outil pour la permettre.

…nous met face à nos obligations, à savoir le respect tout d’abord de la convention internationale des droits de l’enfant, ensuite de notre politique de mise à l’abri des mineurs appliquée par les services de l’aide sociale à l’enfance, enfin de la justice des mineurs, elle aussi fondée sur un principe de protection. Cependant, nous devons aussi protéger nos concitoyens des violences qui peuvent être commises par ces jeunes. C’est donc une question difficile qui est posée à notre État de droit, et qui demande à la fois réflexion et action.Il est vrai qu’un des principaux problèmes rencontrés d…

La question des mineurs non accompagnés, dont je rappelle que seule une minorité est délinquante, et des enjeux de prise en charge et de sécurité qui y sont liés revient régulièrement dans nos débats depuis le début du mandat. Elle est également un sujet de préoccupation pour nos concitoyens, surtout dans les agglomérations.La prise en charge de ces enfants, car il ne faut pas oublier que ce sont des enfants,…

C’est le règlement !

Depuis plus d’un an, notre pays fait face à une crise sanitaire gravissime, qui a entraîné une mobilisation sans précédent de nos institutions. Les projets de loi instaurant puis prorogeant l’état d’urgence sanitaire se succèdent, le dernier datant du mois de février. Le contrôle du Parlement sur les actions du Gouvernement relatives à la gestion de la crise a rapidement été mis en place et les commissions permanentes des deux chambres, ainsi que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, travaillent à l’évaluation des politiques publiques et formu…

Merci, monsieur le président. Je ne m’étais pas aperçu de la chute… (Sourires)

Je suis étonné que l’amendement no 32 n’ait pas été soumis à notre examen alors qu’il figurait au dérouleur après l’article 1er. Il est peut-être tombé, mais cela n’a pas été signalé.

Il me semble qu’il tombe du fait de l’adoption, cet après-midi, de l’amendement no 233 du Gouvernement, selon lequel l’article 222-31-1 du code pénal est abrogé. Mon amendement fait précisément référence à cet article du code pénal.

Comme vient de l’annoncer Mme la rapporteure, il s’agit d’une mise en cohérence juridique, si je puis dire. L’amendement vise à modifier le nouvel article 225-4-11, qui crée une infraction pour un commanditaire – j’insiste sur ce mot – de certificat de virginité par proposition de dons, de présents, d’avantage ou par pression ou contrainte, au sein d’une nouvelle section 1 quater, dans le chapitre V du titre II du livre II du code pénal, relatif aux atteintes à la dignité de la personne. Il aligne la peine prévue pour la nouvelle infraction consacrée à l’article 16 du projet de loi, relative à…

Je vais essayer d’éclairer un peu nos débats en rappelant ce qui s’est passé le 30 juillet dernier vers une heure et demie du matin, au terme de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avions alors réussi à trouver un équilibre collectivement, c’est-à-dire sur tous les bancs de notre assemblée, puisque même nos collègues du groupe FI s’étaient ralliés au consensus grâce auquel le texte a été voté par l’Assemblée nationale, avant d’être adopté conforme – j’insiste sur ce point – par le Sénat.En tant que rapporteur, j’ai alors affirmé, et je le répète, que sont pratiquées en Fran…

L’amendement me pose deux problèmes. Tout d’abord, lorsqu’il y a condamnation, il y a déjà automatiquement notification au conseil de l’ordre, c’est du moins le cas pour les médecins et pour les infirmiers. En outre, on oublie un corps professionnel qu’il faudrait peut-être ajouter : l’Ordre national des sages-femmes.

Comme M. Diard, je pense qu’il faut punir les incitateurs, les commanditaires mais ce sera l’objet de l’article 16 ter. Il est bien sûr important de pouvoir contrecarrer cette pratique en s’en prenant à ceux qui en sont à l’origine.

Gainsbourg !