Mme Sophie Panonacle

L’amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l’article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] 3o Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; 4o Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu […]. »

Débroussailler consiste à nettoyer et à évacuer les matières végétales de toute nature pouvant servir de combustible aux feux de forêt. Les rémanents forestiers font partie de ces matières, car ils risquent de favoriser la propagation d’un incendie. Votre proposition n’est vraiment pas adaptée au principe des obligations légales de débroussaillement. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle ; d’où un avis défavorable.

Je m’étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.

En commission, nous avons institué la faculté, pour l’État, les collectivités territoriales et les entreprises délégataires de service public, de réaliser des travaux de débroussaillement d’un fonds voisin avec l’accord écrit ou tacite du propriétaire. Il s’agit d’accélérer et de simplifier la mise en œuvre des OLD. L’amendement vise à étendre cette faculté aux gestionnaires d’infrastructures publiques, dont certains doivent gérer la mise en œuvre d’un grand nombre d’OLD. Je pense notamment à SNCF Réseau.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels les procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret ». Je pense que les amendements sont satisfaits. Toutefois, je partage votre souci de précision et comprends que vous demandiez d’inscrire dans la loi, s’agissant des chemins ruraux, l’autorisation de l’autorit…

Il s’agit de trois amendements rédactionnels.

Ces amendements vont à l’encontre des travaux de la commission, qui a supprimé cette faculté qu’elle jugeait insatisfaisante à plusieurs égards. Tout d’abord, cette dernière était satisfaite par le droit en vigueur, qui prévoit déjà que le PLU peut définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendie. Ensuite, le dispositif faisait porter aux maires une part de responsabilité qui doit incomber à l’État, puisque la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l’habitation et du …

En commission, nous avons supprimé la faculté de définir dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs où les constructions seraient soumises à des prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments au risque d’incendie. Votre amendement est donc sans objet. Avis défavorable.

Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement, je saisis l’occasion offerte par ces derniers amendements sur lesquels j’aurai à m’exprimer pour remercier les membres de la commission des affaires économiques et les députés présents dans l’hémicycle pour leur participation active et pour toutes les avancées qui ont été adoptées pour renforcer la lutte contre les incendies. Je remercie également Mme la ministre déléguée.Madame Pochon, vous souhaitez que les recommandations techniques intègrent des mesures de préservation de la biodiversité. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je p…

L’amendement est satisfait !

C’est déjà interdit !

L’amendement s’éloigne du champ de l’article 13. Pour rappel, l’article 13 a pour objet de définir, à l’aide d’une cartographie, des zones de danger élevé et très élevé.Quant aux décharges sauvages, le maire a déjà la capacité de faire cesser et de sanctionner les atteintes à l’environnement liées à l’abandon et aux dépôts illégaux de déchets. Sous le quinquennat précédent, notre majorité a considérablement renforcé les sanctions en cas de dépôts illégaux de déchets. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Les zones de danger élevé et très élevé sont soumises à des règles d’occupation et de constructibilité des sols particulièrement contraignantes. Or certaines activités sont indispensables. C’est pourquoi nous avons prévu un régime plus souple pour les constructions nécessaires aux services publics, aux travaux forestiers et à l’accès aux ressources en eau. Nous maintiendrons donc la rédaction actuelle de l’article. Avis défavorable.

Nous avons retenu en commission un dispositif plus souple apportant des moyens d’action aux territoires. Le préfet a désormais la faculté de définir une zone de danger à l’échelle de chaque commune concernée et d’en apprécier la pertinence au regard du contexte local. Je rappelle que la concertation entre le maire et le préfet est prévue pour les zones de danger élevé et très élevé. Nous n’avons donc pas choisi la voie de l’obligation, susceptible de nourrir de nombreux contentieux. Avis défavorable.

Nous ne vous avons pas entendue nous proposer de voter contre.

Oui, à l’échelle locale.

Je rappelle que les chambres d’agriculture seront consultées par le préfet au moment de l’élaboration à l’échelle des communes des zones de danger élevé et très élevé. C’est à l’échelle locale que ces acteurs pourront apporter les précisions les plus utiles au sujet du risque d’incendie dans les zones les plus vulnérables. Demande de retrait ou avis défavorable.

Comme je viens de l’indiquer, la cartographie sera élaborée par des acteurs disposant d’une expertise reconnue en matière de prévention des risques et de politique forestière : Météo France et l’IGN.

Avant de répondre sur l’amendement, je tiens à rappeler que la commission a significativement modifié l’article 13, qui, sans remplacer le PPRIF, vise à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et plus rapide. Celle-ci devrait mieux protéger les territoires et les communes tout en évitant les condamnations de l’État, comme celle qui a été prononcée la semaine dernière par le tribunal administratif de Bordeaux en raison de l’absence de plan de prévention dans ma commune de Lège-Cap-Ferret.Quant à l’amendement no 348, il me semble important de faire appel à des acteurs…

Eh oui !

Mon avis est défavorable, mais je laisserai Mme la ministre apporter davantage d’explications, car je suis perdue.

Si je vous comprends bien – mais j’ai du mal –, votre amendement prévoit que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une OLD suive les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil.

Pour les mêmes raisons que s’agissant du crédit d’impôt, mon avis est défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

…qui sont amenées à se répéter ; le crédit d’impôt favoriserait donc des travaux réalisés par des professionnels certifiés, au détriment de ceux réalisés par les particuliers eux-mêmes. La troisième raison est d’ordre budgétaire : 3 millions de propriétaires sont soumis aux OLD ; 30 % seulement les exécutent. Si 1 million d’entre eux bénéficiaient d’un crédit d’impôt d’environ 1 000 euros, cela représenterait la bagatelle de 1 milliard de pertes par an pour l’État ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

…pour inciter les personnes à respecter une obligation. La deuxième raison est d’ordre technique : le régime de vérification de la mise en œuvre des OLD est très compliqué à prévoir, car il s’agit d’obligations évolutives au fil des saisons,…

Trois raisons ont conduit notre commission à supprimer l’article 10. Premièrement, une raison de principe : nous considérons que le débroussaillement constitue une obligation légale et qu’il n’est pas opportun de créer des niches fiscales…

En résumé, vous souhaitez créer un crédit d’impôt pour une obligation.

À raison de 1 million de bénéficiaires et de 1 000 euros par foyer, cela représente tout de même 1 milliard d’euros !

Il ne s’agit pas d’élagage, ici !

Il n’est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. En revanche, nous encourageons dans ce texte, à l’article 8 quater A, la mutualisation des travaux de débroussaillement par les communes ou leurs groupements et par les associations syndicales autorisées (ASA), qui peuvent engager ceux-ci à une échelle plus appropriée et moins coûteuse. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.