Mme Emmanuelle Ménard

Ce chiffre et vos leçons de morale sur la responsabilité collective me restent en travers de la gorge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

N’avez-vous pas l’impression que, quand on veut s’en donner les moyens, on trouve les fonds ? Et les soins palliatifs ne sont-ils pas une cause qui vaudrait la peine que l’on s’investisse un peu plus ?L’État a dépensé 1,4 milliard pour nettoyer la Seine – contre 1 milliard sur les dix ans à venir pour les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

Je veux bien que nous ayons une responsabilité collective, mais il y a quand même une majorité dans cette assemblée, qui est au pouvoir depuis sept ans : elle porte peut-être un peu plus de responsabilité que les autres.Quant au plan décennal, 1 milliard d’euros sur dix ans lui ont été alloués – 100 millions par an : bravo et merci ! Je vous poserai simplement une question, madame la ministre – ne vous sentez pas visée personnellement : combien l’État a-t-il dépensé en trois ans pour nettoyer la Seine, afin que M. Macron et Mme Hidalgo puissent s’y baigner cet été avant les Jeux olympiques et …

…et que nous sommes collectivement responsables de cette situation, sur tous les bancs de cette assemblée. Cessez d’être hypocrite ! La majorité est au pouvoir depuis sept ans. L’an dernier, j’ai déposé des amendements au PLFSS pour revaloriser les soins palliatifs en leur allouant un budget – et ce n’est pas la première année que j’en prends l’initiative. Tout cela a été balayé d’un revers de main.

Madame la ministre, parlons sérieusement. Vous affirmez que la loi de 1999 n’est pas appliquée…

J’ai précisé qu’il était défendu !

Vous semblez approuver mes propos, madame Fiat – une fois n’est pas coutume ! C’est pourquoi il serait utile de le mentionner noir sur blanc dans la loi, pour éviter de ne parler toujours que des mêmes aspects en matière de soins palliatifs et d’occulter la spiritualité, sous prétexte qu’elle serait déjà prise en compte. Je suis ravie que l’amendement no 2905 ait été adopté, car il permet d’inscrire ce besoin dans la loi.

Il est défendu. Par ailleurs, la recherche de spiritualité dans les soins palliatifs n’est pas une nouveauté. En effet, dans l’édition 2014 de la Revue internationale de soins palliatifs figurait déjà un article très intéressant, que vous trouverez facilement sur internet, intitulé « La spiritualité en soins palliatifs adultes en Europe : une recherche de littérature ». Cela me permet d’enfoncer le clou : la recherche de spiritualité est très courante chez les personnes en soins palliatifs ; elle traduit un besoin profond, parfaitement pris en considération par les soignants, qui ne plaisanten…

Il a le même objet que l’amendement no 2561. Je propose d’ajouter, à l’alinéa 6, les mots « à la demande du malade ou de ses proches ». Les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent pas être dispensés à la seule initiative des médecins ou des professionnels de l’équipe de soins. Le malade ou ses proches doivent pouvoir demander expressément à en bénéficier.

J’ai cité la tribune parue dans Le Monde le 25 avril dernier et, au motif que j’aurais parlé de spécialistes, vous m’avez reprise, ainsi que M. Hetzel, en indiquant qu’il n’y avait pas de spécialité et que celle-ci serait créée. Pourtant, je n’ai jamais parlé de spécialistes, les signataires de la tribune ne se présentant pas, eux-mêmes, sous cette qualité : ils sont intervenus dans le débat public en tant que professionnels des soins palliatifs. Cette précision sémantique devrait donc lever tout malentendu.Ces professionnels des soins palliatifs sont inquiets, car ils se demandent, avec acuit…

L’article 1er de ce projet de loi donne le ton et malheureusement, les soins palliatifs vont probablement en faire les frais. Ils seront peu à peu gommés et deviendront à coup sûr, dans quelques années, l’artefact d’une société dont la grandeur était de donner de l’importance à la vie humaine. Le procédé est simple : dissoudre les soins palliatifs dans le concept nébuleux de soins d’accompagnement. De même, l’objectif est clair : faire cohabiter sous la même bannière deux visions de la fin de vie inconciliables, celle des soins palliatifs – qui se place du côté de la vie – et celle de l’euthan…

Je me référerai à la tribune déjà citée par mon collègue Hetzel, parue dans Le Monde, le 25 avril dernier et signée par des professionnels des soins palliatifs, qui précisent être « engagés dans leur enseignement en France et investis dans la recherche ». Ils expliquent que l’usage de la notion de soins d’accompagnement ne peut qu’entraîner une « confusion déplorable », car « la redéfinition des soins d’accompagnement ouvrirait la porte à des dérives qui incluraient dans » le financement prévu par le plan décennal « des initiatives n’ayant aucun lien avec les soins palliatifs ».Je me fais le r…

Vous me dites que vous écoutez les Français, monsieur le rapporteur ; soit, vous avez raison de le faire mais je les écoute aussi, ainsi que les médecins. Ceux qui exercent en soins palliatifs nous expliquent que, pourvu que ces soins soient correctement dispensés dans toutes leurs dimensions – physique, psychologique, sociale, etc. –, les patients renoncent, dans presque tous les cas, à une solution létale.Vous me dites que les Français veulent les deux à la fois, soins palliatifs et aide à mourir – mais les faits vous contredisent. Ce qui, selon les médecins, fait peur aux Français, c’est la…

La définition des soins palliatifs qui figure à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique est en effet très complète : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » De même, l’instruction ministérielle du 21 juin 2023, à laquelle M. Dharréville a également fait référence et qui reprend la définition de l’OMS, précise que les « soins palliatifs sont une appro…

L’article 7 bis prévoit un rapport du Gouvernement sur les perspectives d’évolution du métier de vétérinaire. Je propose d’en compléter la rédaction en insistant sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France. Il manque plus de 800 vétérinaires dans le pays, surtout – on l’a dit – dans les zones rurales. Or l’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. En outre, sur les 19 000 vétérinaires qui pratiquent en France, seul un tiers exerce auprès des animaux de rente à la campagne. Or, à la campagne, le vétérinaire n’est pas seulement le médec…

Pour répondre à M. Sitzenstuhl : nous ne participons pas à un concours de chiffres et nous ne jouons pas à savoir qui dira le plus ou le mieux !Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans, passant de 1,5 million en 1970 à moins de 400 000 aujourd’hui. À leur tête, il reste à peine 500 000 exploitants ou coexploitants. La part de l’emploi agricole dans l’emploi total ne cesse de régresser : elle s’établit à 1,5 % des actifs en 2021 contre 7,1 % il y a quarante ans. C’est une réalité ! On ne jongle pas avec des chiffres pour se faire plaisir.L’agriculture françai…

Le mien également !

Depuis le début de l’année, lors des manifestations visant à protester contre les conditions de travail et de revenus des agriculteurs et la crise agricole qui perdure, leur mot d’ordre a été sans conteste de simplifier les procédures mais aussi de prendre en compte les réalités auxquelles ils sont confrontés au quotidien. Pour ce faire, que pouvons-nous faire de mieux que de les associer ? Cet amendement vise à associer les représentants de la profession pour qu’ils concourent à la définition du référentiel du diplôme institué par l’article 5, dans le cadre des instances consultatives dans le…

Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations.Je me permets de rappeler quelques chiffres relatifs à l’installation des agriculteurs. Seul un agriculteur sur cinq a moins de 40 ans. En 2017, on comptait 9 533 agriculteurs installés de moins de 40 ans, contre 13 407 en 1997. En d’autres termes, leur nombre a diminué d’environ 4 000 en vingt ans. Par ailleurs, deux tiers des installations se font en grande…

Vous estimez que nos amendements sont satisfaits parce que ces partenariats existent déjà. Je suis d’accord, mais il faut pouvoir les promouvoir, et c’est l’objet de nos amendements.Il sera plus facile de promouvoir ces partenariats si l’obligation est inscrite noir sur blanc dans la loi.Vous nous dites que c’est à la région d’agir, car elle est l’interlocuteur privilégié des lycées. Soit, mais d’autres collectivités peuvent aussi être à l’origine de telles initiatives – c’est déjà le cas. Ainsi, la communauté de communes Grand Orb, dans l’Hérault, a noué un partenariat avec les Jeunes Agricul…

Je compléterai ce que mes différents collègues ont déjà brillamment exposé. Il s’agit d’un amendement que les Jeunes Agriculteurs (JA) nous ont soumis. Ils ont raison : si le soutien à l’agriculture passe par la transmission des exploitations, encore faut-il trouver des agriculteurs pour les reprendre.Dans certaines agglomérations, comme au sein de la communauté de communes Grand Orb dans l’Hérault, les organisations agricoles et les collectivités signent des conventions de partenariat pour organiser des animations dans les établissements scolaires. Cela permet de susciter des vocations en sen…

Il vise à compléter l’alinéa 11 de l’amendement par les mots : « tout en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs en vue de rendre la transition écologique soutenable ».Lors des dernières manifestations agricoles, les agriculteurs ont clairement fait savoir que les lourdeurs administratives relatives à la transition écologique créaient une distorsion de concurrence avec d’autres États. S’il est évident que la transition écologique doit être considérée avec sérieux – personne ne le conteste –, elle ne peut être menée au détriment de l’activité de nos agriculteur…

Il porte également sur l’alinéa 10, puisque celui-ci ne prévoit pas de lutter contre la surtransposition européenne, qui représente un fardeau pour les agriculteurs.Il existe une disparité manifeste en matière de normes ; de nombreux exemples quotidiens devraient nous alerter sur les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs doivent faire face. C’est le cas dans l’Hérault, mais aussi dans le Gard, comme mon collègue Nicolas Meizonnet vient de l’expliquer, ou encore dans l’Aude. Dans ces départements, une concurrence déloyale s’instaure régulièrement entre viticulteurs français et …

L’alinéa 10 a notamment pour objectif d’assurer l’approvisionnement alimentaire des Français ; il reprend en cela un ajout important de la commission. Ce sous-amendement vise à en clarifier la rédaction en ajoutant le terme « local » après le mot « national ». En effet, la garantie d’un approvisionnement alimentaire doit participer au soutien des filières locales. Inscrire dans ce projet de loi notre volonté de compter sur la production locale enverrait un signal fort et montrerait que la production agricole française est centrale et primordiale dans les enjeux de souveraineté.Préserver la fil…

Mon objectif, avec ce sous-amendement, est d’appeler l’attention du Gouvernement – même si j’ai souvent eu l’occasion de vous parler de ce sujet, monsieur le ministre – sur la concurrence déloyale que peuvent subir les produits agricoles français, notamment le vin, produit par exemple dans l’Aude ou dans l’Hérault. Cette concurrence a évidemment des répercussions sur les revenus des viticulteurs. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est alerté sur cette question sans que la situation s’améliore vraiment.Voici un exemple qui en dit long. Depuis 2016, l’indication géographique protégée Pays-…

Le décret du Gouvernement d’avril dernier, qui encadre l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les exploitations agricoles, prévoit que les panneaux ne peuvent couvrir plus de 40 % de la surface agricole et que le rendement doit être maintenu à 90 % de ce qu’il était avant leur installation. L’absence d’études exhaustives et le manque de recul face à ces nouvelles pratiques doivent nous inciter à la plus grande prudence. Fin 2023, des chercheurs de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ont fixé le seuil de couverture à 20…

Il est possible de soutenir la filière viticole, en créant une administration unique pour gérer les surfaces exploitées, avec, au minimum, les mêmes règles de calcul ; en autorisant rapidement un statut de négociant en vin pour les vignerons ; en limitant à une seule par an les déclarations de stock ; et, surtout, en simplifiant le cadre administratif, pour en finir définitivement avec les doublons – entre autres mesures. Bref, il faut en finir avec les objectifs déclaratoires, les lois inutiles et les litanies d’amendements retoqués. Nos demandes, monsieur le ministre, sont celles de nos pays…

« Pas de pays sans paysans ! », tel est le cri d’alarme lancé par nos agriculteurs, devenus cet hiver des manifestants. Un cri qu’on ne peut oublier quand 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et quand les retraités ne touchent que 864 euros par mois – une misère.Chez moi, dans le Biterrois, les viticulteurs ne sont pas moins éprouvés, que ce soit à cause des intempéries, de la sécheresse, des maladies de la vigne, de la salinisation des terres ou de la concurrence déloyale qui fait rage, en premier lieu à cause de la francisation des vins espagnols. Nombre d’entre eux songent séri…

L’article L. 410-1 du code pénal dispose que « les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». L’objectif de ce sous-amendement est donc d’inclure l’agriculture dans les intérêts fond…

Ce sous-amendement de repli m’a été proposé par la FNSEA. Selon ce syndicat, la formulation retenue dans l’article 1er du texte, qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public, pouvant ainsi justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture placerait l’agriculture au même rang que d’autres activités, comme la protection des espaces naturels ou la préservation des espèces animales.