Séance du 21/07/2022· Article 10 (suite) Très simple lui aussi, cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l’approvisionnement en gaz de tous les Français.
Vous voterez donc également en faveur de l’amendement no 358, puisqu’il est identique au 255. J’apporterai simplement une précision : madame la rapporteure pour avis, vous dites que ces entreprises « ne pourraient » pas, « en pratique », s’affranchir d’une telle obligation. Vous utilisez donc vous-même le conditionnel et il serait peut-être préférable de l’inscrire effectivement, noir sur blanc, dans la loi, afin de permettre qu’il n’y ait absolument aucune ambiguïté à la lecture. Les entreprises en question, celles qui sont établies à l’étranger, ne pourraient ainsi pas se réfugier derrière u…
Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l’entreprise soit établie en France ou à l’étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L’amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l’entreprise concernée.
Séance du 20/07/2022· Rappel au règlement …qui se fonde sur l’article 53 de notre règlement, madame la présidente. Étant députée non inscrite, je n’ai pas le plaisir ni l’honneur d’avoir accès aux discussions que vous venez d’avoir, et je pense ne pas être la seule, dans l’hémicycle, à vouloir savoir de quelle manière vous comptez poursuivre nos débats. Nous avons examiné quarante amendements en quatre heures ; à ce rythme, nous n’irons pas très loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Permettez-moi simplement de regretter profondément que sur un sujet aussi important que le handicap, vous n’ayez pas jugé bon de travailler avec l’ensemble des députés, toutes tendances confondues.
Je vais évidemment retirer mon amendement no 375. Certains amendements de cette discussion commune sont plus complets et je ne voudrais pas compromettre leur adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
…qui, lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, promettait à chacun « une vie digne et libre », en continuant « à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ». Il est grand temps d’honorer ces promesses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sous la précédente législature, le Gouvernement a refusé que le montant de l’AAH soit désormais calculé sans prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire. Il s’agissait pourtant d’une demande unanime des personnes concernées, des associations qui les représentent et des députés de toutes les oppositions qui, une fois n’est pas coutume, ont fait bloc. Les parlementaires y ont cru jusqu’au bout : même le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, s’était prononcé à titre personnel en faveur de cette déconjugalisation. Le Gouvernement ne s’en est pas moins …
Faudra-t-il encore attendre cinq ans ?
J’espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons gain de cause.J’aurais également aimé que vous acceptiez d’assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourrait cumuler son activité avec une activité privée à but lucratif. Quel dommage de voir tant d’amendements de bon sens et de justice sociale être jugés irrecevables !
L’INSEE vient de confirmer que les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d’inflation depuis novembre 1985. Or il semblerait que ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4,8 % en avril ; 5,2 % en mai ; 5,8 % en juin. À ce rythme, l’inflation pourrait atteindre 8,4 % au début de l’année prochaine ! Ces chiffres sont très inquiétants.J’ai proposé des amendements visant à revoir les coefficients de revalorisation prévus à l’article 5 et à l’article 6 de votre projet de loi. Ils visaient par exemple à protéger au moins les retraités le…
Séance du 19/07/2022· Article 1er (suite) Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu’est-ce qui vous empêche d’accepter de supprimer la condition d’intéressement ?Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s’applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd’hui, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas non plus qu’elle s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu’elles pourraient ne pas disposer d’un dispositif d’intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre pro…
…néanmoins cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie, et fort heureusement. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)Enfin, ces amendements auraient des relents de paternalisme (« Oui ! », sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) mais, ne vous en déplaise, il y a aussi des cheffes d’entreprises et je ne vous ai pas entendu parler de maternalisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je ne puis m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. La concurrence serait forcément malsaine ? Ce n’est peut-être pas un très joli mot, même si, pour ma part je parlerais plutôt d’émulation, qui a une connotation plus saine et plus positive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela existe, l’émulation : nous le constatons aussi dans nos écoles. Ce n’est pas forcément quelque chose de négatif, ne vous en déplaise !Je sais bien que vous préféreriez que ce ne soit pas les chefs d’entreprise qui décident de la rémunération et des salaires, mais la CGT (Exclamations sur les ban…
Il va dans le même sens que les deux précédents, même s’il ne leur est pas identique. Je propose en effet de compléter les conditions dans lesquelles l’employeur peut attribuer la prime par deux autres conditions : le mérite – s’il est l’équivalent de la performance individuelle, ce mot présente l’avantage de la clarté –, et l’assiduité individuelle des bénéficiaires – l’assiduité aussi mérite d’être récompensée. L’employeur, comme vient de le souligner Mme Dalloz, pourra, par ce moyen, accorder des primes qui serviront à garantir un meilleur pouvoir d’achat aux salariés, mais permettront égal…
Séance du 18/07/2022· Article 1er (suite) L’objectif est le même que celui de l’amendement précédent. Nous souhaitons que la prime puisse être versée en plusieurs fois au cours de l’année fiscale, mais pas pour autant sur une base mensuelle. En effet, le texte ne prévoit pas expressément la possibilité accordée aux entreprises de verser la prime de manière fractionnée.Or l’instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de cette prime exceptionnelle évoque cette possibilité, laquelle aurait pour effet d’inciter les entreprises à verser les primes sans que celles-ci pèsent trop dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela…
Si vous me permettez de faire entendre une voix un peu dissonante, je ne suis pas opposée par principe au retour du passe sanitaire, si la situation l’exige évidemment, parce qu’il faut être pragmatique. Mais la liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l’épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu’elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j’insiste sur ce mot.Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu’il m…
Séance du 12/07/2022· Suspension et reprise de la séance Il vise à préciser que le certificat de contre-indication est émis par le médecin généraliste, qui est le plus à même de juger de l’état de santé de ses patients.
Séance du 12/07/2022· Suspension et reprise de la séance Je serai brève car si l’amendement est rédigé différemment, il est identique sur le fond à ceux de mes collègues Breton et Le Fur.Cet amendement d’appel vise à éclaircir une situation qui n’est pas claire. À l’origine, les certificats de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 étaient valables six mois. Afin de durcir la politique vaccinale, ce délai avait été réduit à quatre mois sans raison scientifique valable. Cet amendement vise à conférer une durée de validité de six mois audit certificat, à l’aune de la situation de nos voisins européens.
Pardonnez-moi, mais c’est aux députés ici présents – puis aux sénateurs, qui se prononceront au cours de la navette parlementaire – de décider à partir de quel âge appliquer le passe sanitaire, si le besoin de le remettre en service se faisait sentir. Pour l’heure, notre proposition, à laquelle nous tenons fermement, consiste à ne l’appliquer qu’aux majeurs. À défaut, deux autres députés et moi-même avons déposé des amendements de repli afin d’abaisser cette limite à 16 ans, dans l’éventualité où vraiment vous n’accepteriez pas de la fixer à 18 ans. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il m…
Je vous avoue être quelque peu sidérée par les arguments qui sont développés. Nous sommes plusieurs à avoir souligné, y compris au cours des discussions qui ont eu lieu durant la précédente législature, qu’il est absolument nécessaire de protéger notre jeunesse. Quand j’entends Mme la rapporteure – que j’écoute avec attention – expliquer que nous définissons simplement un cadre qui permettra au Gouvernement de décider par décret l’âge à partir duquel le passe sanitaire s’appliquerait éventuellement, si besoin était, aux mineurs, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas au Gouvernement de décider p…
Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de non-adoption des amendements identiques précédents. Si les mineurs ne sont pas exclus de l’obligation de passe vaccinal, je demande que l’âge pour son application soit relevé de 12 à 16 ans.
On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus.Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l’école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s’ils voulaient s’adonner au même sport hors des murs de l’école. Nous l’avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n’avait aucun sens – ce n’était qu’une contrainte supplémentaire imposée aux mineurs.Il est temps de leur permettre de c…
Séance du 11/07/2022· Discussion et vote N’en déplaise à certains, Jean-Luc Mélenchon n’a pas été nommé Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour parler franchement, c’est une bonne nouvelle, une très bonne nouvelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)En effet, cette fonction nécessite d’avoir, chevillée au corps, la volonté de rassembler. Il faut rassembler un pays fracturé par cinq années de politique trop souvent erratique, déconnectée du réel et – il faut le dire – largement inefficace.Aujourd’hui, dignes héritiers de leur chef de file, les députés de la NUPES s’allient pour proposer…
Séance du 11/07/2022· Discussion générale Il ne s’agit plus de prendre des mesurettes au gré des circonstances, mais bien d’avoir le courage nécessaire aux grandes réformes que vous vous targuez d’entreprendre. Chaque jour, la situation devient de plus en plus précaire, des déserts médicaux à la fermeture des services d’urgences, sans oublier le statut si fragile des aides à domicile ou le projet de loi « grand âge et autonomie », jamais examiné. Et si nous nous y attaquions, pour une fois, tous ensemble ?
Séance du 11/07/2022· Discussion générale Je jugerai sur pièces, en espérant sincèrement entendre autre chose que les monologues de la précédente législature. Comme tous les Français, j’attends des actes.Revenons au texte qui nous occupe : ce projet de loi vise à maintenir provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il fait donc table rase de presque toutes les contraintes inventées par le génie administratif depuis l’apparition de la maladie. Il se contente d’assurer le maintien des outils de surveillance de l’épidémie et de prévoir la possibilité d’instaurer, si nécessaire,…
Séance du 11/07/2022· Discussion générale Aujourd’hui, on nous dit que les temps ont changé. On nous parle de nouvelles méthodes. On nous promet d’être attentif. On vante le dialogue. On tresse des lauriers à l’esprit de compromis. Bref, on nous jure que l’on a appris des derniers scrutins et su tirer les leçons d’un passé pas si lointain, marqué par un esprit partisan dont les Français ne veulent manifestement plus. Je ne suis pas de ceux qui, rancuniers, multiplient les procès d’intention.
Séance du 11/07/2022· Discussion générale Voilà un texte sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord, à condition de faire preuve de bonne foi, de raison et de pragmatisme. En sommes-nous capables ? C’est un test, dont le résultat vaudra bien au-delà de la question posée aujourd’hui…Se mettre d’accord, voter en faveur du texte, ne veut pas dire que nous soyons amnésiques ou que nous vous accordions une entière confiance – que vous n’avez du reste pas demandée.Et pour cause : tout au long de la crise sanitaire, nous avons passé des heures, des jours, des semaines, des mois à nous réunir, à débattre, à proposer des amendements, à fai…