Mme Emmanuelle Ménard

Il existe peu de publications sur l’implication des proches dans un suicide assisté et sur ses conséquences, mais j’ai eu connaissance d’une étude parue en Suisse, en décembre 2007, portant sur quatre-vingt-cinq parents et amis témoins d’un suicide assisté – elle ne porte pas sur les proches qui auraient aidé au suicide, soit une situation encore plus douloureuse. Cette étude a révélé une prévalence plus élevée des états de stress post-traumatique et de deuils compliqués chez ces personnes que si elles avaient assisté à un décès naturel. Le traumatisme créé par un suicide assisté chez les proc…

Eh oui !

Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Vous pouvez imaginer la pression qui s’exercera sur le tiers, a fortiori s’il s’agit d’un proche, si un malade en fin de vie lui dit « tu dois m’aider à en finir » et lui explique que ce serait là un acte d’amour ou de fraternité – ce mot revient souvent dans la discussion. Croyez-vous que le tiers sera alors totalement libre d’accepter ou de refuser ? Le sentiment de culpabilité s’insinuera dans son choix ; il se dira qu’un refus signifie qu’il n’aime pas vraiment le malade, qu’il n’est pas un véritable ami, un bon fils, une bonne fille.Q…

M. Martin a affirmé que la tierce personne chargée d’administrer la substance, qu’elle soit un proche ou un soignant, ne serait pas une personne « qui doit » mais une personne « qui va » le faire.

Depuis le début de l’examen du texte, nous essayons précisément de vous expliquer que le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont pas des solutions pour vaincre la peur de la fin de vie, de la solitude, de la douleur et de la maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Apaisons cette peur grâce à des arguments et des éléments factuels. Alors que vous ne cessez de nous répéter que seuls les malades dans un état très grave et souffrant de douleurs réfractaires pourront recourir au suicide assisté et à l’euthanasie, vous dites à présent que les personnes âgées et anxieuses pour la fin de le…

Je souhaite revenir sur les propos de Mme Simonnet, qui nous a donné l’exemple d’un monsieur de 90 ans, qui va très bien mais s’inquiète pour la fin de sa vie. Il me semblait avoir compris que le projet de loi ne s’appliquerait qu’à des personnes malades.

Ces amendements de repli visent à faire figurer dans l’article 5 une définition de l’euthanasie, afin que les choses soient claires.Les définitions que je propose dans chacun d’entre eux ont le mérite d’appeler l’euthanasie par son nom, et précisent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical mais d’une procédure. Elles indiquent également que, dans une telle procédure, la mort est donnée intentionnellement, par une intervention humaine, par contraste avec le développement naturel d’une maladie pouvant conduire à la mort. La rupture avec les soins palliatifs, dont il est question dans le titre Ier, …

Il vise à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de l’article 5, autrement dit la possibilité pour un tiers d’administrer une substance létale à toute personne qui le souhaiterait. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, le consentement de la personne est requis ; dans le cas contraire, il s’agirait d’un meurtre ou d’un assassinat. L’intervention d’un tiers ouvrirait la voie à des contentieux pour abus de faiblesse, alimentés par la possibilité de bénéficier de l’assurance en cas de décès que prévoit l’article 20.

Vous affirmez également vouloir n’exclure personne. Si tel est le cas, pourquoi conserver les cinq conditions d’accès à ce nouveau droit à mourir que vous entendez créer ?Cependant, je vous retrouve sur un point : il faut faire preuve d’humilité. Dès lors, lancer le concours de qui sera le plus fraternel de l’hémicycle n’a aucun sens, et il convient de prendre en compte le caractère insidieux de cette loi qui, lorsque son application se généralisera, laissera une pensée s’insinuer dans l’esprit des personnes les plus fragiles – que nous sommes tous susceptibles de devenir –, en premier lieu de…

Monsieur le rapporteur général, vous avez présenté ce texte comme une loi d’exception, en la rapprochant de la loi Veil de 1975 relative à l’IVG, des lois de bioéthique et de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or une femme sur trois aura, dans sa vie, recours à l’IVG – on dénombre 232 000 actes en 2022. Vous constatez avec ces chiffres qu’une loi d’exception peut très bien se généraliser – je ne voudrais pas que l’euthanasie connaisse le même sort.

Dans l’article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu’il est, comme si l’aide à mourir pouvait effacer la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. Certains, ici, tentent d’ailleurs de bannir ces mots de nos bouches, tantôt en invoquant le IIIe Reich et ses abominations, tantôt en donnant des cours d’étymologie, pensant sans doute ainsi élever le débat. Il y a là d’ailleurs, me semble-t-il, une incohérence puisque le rapporteur général Falorni employait dans sa propre proposition de loi, discutée en 2021, ces mots qu’il ne veut plus prononcer aujourd’hui.La …

Cet amendement de précision vise à s’assurer que la demande de mourir par injection létale a été exprimée « récemment », autrement dit peu de temps avant que l’acte soit accompli, afin d’éviter des cas où la personne en fin de vie aurait changé d’avis sans que cela ait été porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant. Il s’agit donc ici de protéger le plus possible la volonté du patient – et par la même occasion sa liberté.

Je reviens moi aussi sur cette notion d’« aide à mourir », qui vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, on l’a dit, correspond au cas d’une personne qui s’administre une substance létale : elle peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Dans le second cas, on a bien entendu affaire à une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aide active d’un tiers.Selon les mots prononcés par le président Emmanuel Macron dans un entretien au journal La Croix le 10 mars 2023, « il n’est pas question, da…

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 559.

Ce projet de loi « trace un chemin qui n’existait pas jusqu’alors » : tels sont les mots qu’a choisis le président Macron pour ne pas cliver les Français. En utilisant l’expression « aide à mourir », on englobe à la fois l’euthanasie et le suicide assisté, tout en présentant cette aide à mourir comme un acte de fraternité et de solidarité ; c’est en tout cas votre interprétation pour ne pas effrayer nos concitoyens. Pour ma part, j’estime qu’il convient de supprimer l’alinéa 6 afin d’en revoir la rédaction et d’appeler enfin les choses par leur nom.

Mais faut-il rayer un mot de notre vocabulaire au motif que certaines dictatures horribles l’ont employé ? Les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont aussi utilisés dans de très belles démocraties ! L’argument me semble donc un peu facile ; on devrait désigner les choses par leur nom. Je le dis solennellement : la fin de vie n’autorise pas le « en même temps ». Sur un sujet aussi grave, on ne peut pas – on ne doit pas – jouer sur les mots ou entretenir à dessein des confusions : nous devons aux Français clarté et transparence.

Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense, beaucoup d’autres après moi, expliciter dans l’intitulé du titre II ce que recouvre l’aide à mourir : le suicide assisté et l’euthanasie. Dans le premier cas, la personne s’administre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie – par elle ou un tiers – sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin administre lui-même la substance létale.Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que le mot « euthanasie » vous heurtait. «…

L’euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs, les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet de loi. Comment adopter un projet de loi consacré à l’aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que nous n’avons pas encore assuré un accès aux soins palliatifs pour tous ? L’euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans le texte comme s’ils prenaient le relais de soins palliatifs devenus impuissants, en une sorte de prolongement. Or, tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoi…

Le rapport doit évaluer les conditions d’application et de développement des soins palliatifs. Vous ne l’avez pas remis, et donc il a été décidé de supprimer l’exigence de remettre un rapport annuel pour la remplacer par la remise d’un rapport seulement tous les deux ans. Cela ne semble pas opportun, car ce n’est pas à la loi de s’adapter au Gouvernement, mais au Gouvernement de s’adapter aux exigences de la loi.Je suis donc favorable à supprimer l’article 4 ter.

La disposition annoncée à l’article 4 ter a le mérite d’être réaliste, mais elle n’est pas très ambitieuse. C’est quand même étonnant de voter une disposition comme celle-ci parce que le Gouvernement n’a pas respecté l’obligation de remettre un rapport annuel.

Une communication alternative et améliorée, pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères, doit être recherchée et mise en place.Je rappelle que cette méthode s’adresse notamment aux personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme, de paralysie cérébrale, de la trisomie 21 ou de dysphasie.Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique, en donnant aux personnes qui ne peuvent pas – ou plus – parler les moyens d’exprimer leur consentement, leur avis…

Il est également issu d’une proposition du collectif Handicaps. Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent. La recherche de l’expression directe et du consentement éclairé des personnes concernées se situe dans la droite ligne de leur mot d’ordre : « Rien pour nous sans nous. »

L’objectif de cet amendement, que j’avais défendu en commission spéciale, est de s’assurer qu’il n’existe aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant, afin de garantir la parfaite autonomie de chacun d’eux.Lors des débats en commission, M. le rapporteur a fait valoir que l’amendement était sans objet, au double motif que le médecin traitant ne s’inscrit pas dans une hiérarchie et qu’à supposer qu’il existe un rapport hiérarchique dans un établissement entre médecin traitant et consultant, il ne serait pas de nature à avoir un effet sur la conscience et l’impar…

Je ne peux qu’approuver ce que vient de dire mon collègue Hetzel. Monsieur le rapporteur, vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, mais mon amendement est soutenu par un collectif de cinquante-quatre associations qui défendent les personnes handicapées et leurs proches. Je veux bien que vous nous faisiez des leçons de morale, comme si nous n’y connaissions rien, mais ces associations sont pour le moins concernées et, si elles nous ont demandé de relayer cette proposition, c’est peut-être que le sujet mérite d’être traité.Nous demandons juste que le médecin référent, qui in…

L’amendement nous a été proposé par le collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-quatre associations nationales défendant les droits des personnes handicapées et de leurs proches.La décision d’arrêter des soins pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ne peut être prise qu’au terme d’une procédure collégiale : en l’absence de volontés anticipées, on recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, celui des proches. La procédure ne prend pas toujours en compte l’avis du médecin traitant ou du médecin référent de la structure médico-sociale. Pourtant ce médecin, co…

L’article 5 constitue le point de bascule, celui qui nous fait passer d’une société qui a érigé en valeur fondamentale le principe millénaire « Tu ne tueras point » à une société où donner la mort serait vu comme un progrès.Il définit en effet l’euthanasie et le suicide assisté mais sans les nommer. Cette rupture anthropologique et déontologique sera légitimée par la loi. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants.Une nouvelle exception à nos principes pourrait donc être votée aujourd’hui. Elle plonge ses racines dans un sentiment infiniment légitime et compréh…

Je ne parle pas au nom des non-inscrits, puisque, comme vous le savez, chacun a son opinion. Permettez-moi néanmoins de rappeler quelques points, parce qu’il s’agit d’un débat important.Le Président de la République lui-même a refusé d’utiliser le terme d’euthanasie, parce qu’il ne voulait pas hystériser le débat – ce sont ses propres mots. L’expression « aide à mourir » – honnêtement, il serait difficile de trouver une formulation plus vague – vise à ne pas effrayer les Français, afin de préserver cette pseudo-adhésion à un projet de loi dont la finalité est très peu connue et qui recouvre de…

Il s’agit d’une confusion des genres regrettable tant elle brouille la mission en matière de soins palliatifs que ces maisons prétendront exercer.En outre, les crédits de paiement prévus à l’article 1er devront malheureusement être répartis entre les différentes structures existantes, les structures qui seront créées dans les régions peu ou pas dotées en soins palliatifs, et les maisons d’accompagnement. Pour ces raisons, il me semble préférable de supprimer l’article 2 pour concentrer nos efforts sur les services de soins palliatifs en tant que tels. Le titre Ier devait initialement concerner…

L’article 2 créé dans le code de l’action sociale et des familles une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux, dénommée maisons d’accompagnement, pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage. C’est une sorte de structure intermédiaire entre le domicile et l’hôpital, composée de petites unités de vie, qui proposera une prise en charge globale et pluridisciplinaire aux personnes en fin de vie et à leurs proches.Concrètement, y seraient admises les personnes dont on pense qu’elles pourraient éviter une hospitalisation en établissement de santé. A priori,…

Dans une logique de décentralisation, il vise à demander aux ARS la publication annuelle d’un rapport public, qui permettra au Gouvernement, aux députés et aux administrés d’évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région. Un état des lieux précis permettra d’accentuer le soutien à cette offre de soins là où elle manque de la manière la plus criante.