Mme Emmanuelle Ménard

À la demande de MM. Lenormand et Bricout, je vais moi aussi défendre mon amendement, qui vise à demander un rapport étudiant la faisabilité et l’intérêt d’élargir la réduction d’impôts prévue par le dispositif Denormandie aux travaux de réhabilitation des logements considérés comme indignes.Destiné à encourager la rénovation de logements anciens, ce dispositif consiste en une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Plus concrètement, les particuliers achetant dans certaines zones un logement à rénover, afin de le mettre ensuite en location, sont éligibles à une réducti…

Cela ne me semble pas aberrant. Encore une fois, le bon sens exige d’introduire un peu de souplesse dans ces règles très contraignantes.

Il s’agit simplement de prévoir la possibilité de recourir à un remboursement anticipé, tout comme nous avons prévu la possibilité de recourir à un emprunt collectif. Nous ne cherchons pas à obliger qui que ce soit à pratiquer le remboursement anticipé, mais à inscrire cette possibilité dans la loi pour que le contrat liant le syndicat de copropriétaires à l’établissement bancaire puisse, si les signataires le souhaitent, inclure une telle clause. L’amendement vise à prévoir cette possibilité pour que les acteurs du prêt puissent, à leur tour, prévoir la possibilité d’y recourir.

Comme l’a très bien expliqué M. Bazin, cet amendement vise à donner un peu de souplesse à la procédure. Dieu sait si les règles de copropriété sont complexes et strictes ; il paraît donc opportun de les assouplir sur ce point, en permettant aux copropriétaires qui le peuvent de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Ils pourront ainsi se dégager plus vite de l’emprunt. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens.

Je ne peux que souscrire à ce que vient de dire le député Bazin. Comme je l’ai expliqué en défendant l’amendement no 93, je n’ignore pas que l’assemblée générale donne lieu à un procès-verbal ; cependant, vous le savez aussi bien que moi – d’autant que vous avez travaillé le sujet –, il est fréquent que des copropriétaires qui n’ont pu se rendre à l’assemblée générale ne consultent pas non plus le procès-verbal lorsqu’ils le reçoivent. Ils le mettent dans un coin, se disant qu’ils verront cela plus tard. Si bien qu’ils le lisent soit tardivement, soit pas du tout. Cela arrive tous les jours : …

L’objet de cet amendement est de faciliter la circulation des informations essentielles découlant d’une assemblée générale, lorsqu’un des copropriétaires est absent. En l’espèce, l’information est d’autant plus importante qu’il s’agit de la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires afin de financer des travaux, ce qui peut évidemment entraîner des conséquences financières importantes.Je sais bien que l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique. Je propose, dans le cas d’une …

Le présent projet de loi est technique et dense ; il vise, en modifiant plusieurs codes – le code pénal, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code de l’urbanisme –, à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Je vous avoue toutefois être très gênée de commencer l’examen de ce projet de loi alors qu’aucun ministre du logement de plein exercice n’a été nommé.Depuis trente ans, de nombreuses lois ont été votées. Elles ont institué de nouveaux outils, parfois mal connus, dont le cumul rend l’utilisa…

Il vise à demander un rapport pour étudier la possibilité d’étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. J’ai exposé lors de la discussion générale mon regret qu’il n’y soit pas étendu, aussi serai-je brève.Les collectivités territoriales ont aussi besoin de recruter du personnel pour des missions ponctuelles qui reviennent de façon récurrente dans l’année. Souvent, elles ont recours à de courts CDD, plusieurs fois dans l’année. La possibilité de recourir au CDIE présenterait un double avantage, à la fois pour la collectivité territoriale et pour le salarié, comme cela a été longuement…

Ah, pardon !

De ce fait, les entreprises qui ont un besoin structurel de personnels récurrents sur le long terme sont sécurisées d’un point de vue juridique et contentieux. Elles auront la garantie d’avoir le même salarié tout au long de la mission, formé à leur environnement. Enfin, ce dispositif permet à celles qui n’ont pas les moyens d’embaucher directement du personnel de recourir tout de même à du personnel extérieur fidèle et de pallier ainsi la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.Évidemment, ce dispositif n’a pas fait plaisir aux grandes entreprises d’intérim, en partie à cause de l’absence de durée …

Le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité est un dispositif totalement innovant dans le paysage social français, mais il est finalement peu connu et assez peu utilisé. Créé à titre expérimental par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023.Ce dispositif fait partie de la panoplie des contrats de travail destinés à faciliter le retour en entreprise. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée de droit commun, complété par un capital de formation professionnelle et proposé à de…

La présente proposition de loi en a surpris plus d’un. J’avoue avoir été moi aussi surprise, puisqu’il s’agit de réparer certaines injustices, qui m’étaient inconnues, tenant à des dispositions du droit civil et du droit fiscal. Notre droit permettait – permet toujours, mais j’espère que nous serons au rendez-vous pour corriger cela – à l’époux condamné pour le meurtre de son conjoint de continuer à bénéficier des avantages matrimoniaux résultant d’un contrat conclu avant le décès. C’est particulièrement incongru, inconvenant, indécent même.Ce texte de bon sens tend à corriger des situations q…

Qui peut encore acheter une maison ou louer un appartement ? Il est difficile de croire que cette question se pose en France en 2024, et pourtant ! Parmi les nombreuses crises que traverse notre pays, le logement ne fait pas exception : nous avons assisté à la multiplication par 2,4 du prix des logements en vingt-cinq ans et à la multiplication par 2,6 des loyers en trente ans. Véritable bombe sociale, la crise du logement touche des millions de personnes à des degrés divers. Elle est aussi considérable qu’inquiétante car, pour l’instant, aucun signe positif ne laisse entrevoir des jours meill…

…et à instaurer un référent soignant « isolement et contention » qui aurait pour rôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

La psychiatrie publique n’a jamais été autant au cœur de l’actualité. Elle l’est le plus souvent, malheureusement, à la suite de faits de violences dont on s’aperçoit après coup que leur auteur est atteint de troubles mentaux ; mais elle fait aussi l’objet d’alertes de plus en plus fréquentes quant à la dégradation de son offre de soins. La discipline connaît une crise des vocations sans précédent – cela a été mentionné, on estime à 30 % le nombre de postes de psychiatre vacants.Les pratiques d’isolement et de contention, qui constituent d’importantes privations de liberté, sont régulièrement …

L’Union européenne est le premier soutien financier des Palestiniens. Elle a déjà distribué 50 % de l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros visant à assurer le développement de la Palestine entre 2021 et 2024. Une nouvelle enveloppe de 691 millions d’euros devrait être débloquée en 2024.Comment être certains qu’une partie de cet argent public n’a pas été détournée par des organisations terroristes – le Hamas, pour ne pas le nommer. Où va l’argent ? Après avoir annoncé la fin de l’aide allouée aux Palestiniens, le lundi 9 octobre 2023, la Commission européenne a rétropédalé et annoncé qu’elle allai…

Ceux qui nourrissent la France veulent pouvoir vivre décemment de leur travail sans être assommés par les normes ou menacés par les importations. Vous l’avez compris, c’est des agriculteurs et de leurs salaires que je veux vous parler, en particulier des salaires de certains de nos viticulteurs.Chaque année, le bilan des négociations commerciales est le même : une guerre des prix sans merci et une relation toujours tendue entre producteurs et distributeurs qui place les exploitations agricoles dans une situation très difficile.Le 23 décembre, une situation dramatique a amené une cinquantaine d…

Il s’agit d’un amendement de précision, qui mettra, je crois, tout le monde d’accord. L’article 7 tend à faciliter l’expulsion des étrangers représentant une menace pour la sécurité publique ; je propose d’ajouter : « et à l’ordre public ». Celui-ci est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a jugé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel. La sécurité publique, quant à elle, est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Les deux notions n’ont donc pas exactement le même contenu. C’est pourquoi il me semble…

…qui constitue pourtant l’un des rares sujets de consensus dans notre pays et sur ces bancs, et cela alors même que la mission d’évaluation de la loi de 2016 a présenté ses conclusions en mars dernier devant notre assemblée et que carences et grande disparité dans l’offre de soins en sont le triste bilan.Ainsi, au lieu de prendre le problème des soins palliatifs à bras-le-corps pour permettre à chacun de mourir dignement et sans souffrance, c’est vers la légalisation de l’euthanasie que nous nous dirigeons dans les prochaines semaines. Or, je le crois profondément, intimement même, vouloir sup…

En 1998, c’est la prise de conscience, le grand réveil ! Nos malades sont avant tout des vivants : notre devoir est de les accompagner dignement, jusqu’à la mort. Alors secrétaire d’État chargé de la santé, Bernard Kouchner déclare que « les soins palliatifs et la douleur sont une priorité de santé publique ». Le plan triennal 1999-2001 comporte alors plusieurs actions de formation, ainsi que la création de nouvelles structures de soins.En 1999, c’est le Parlement qui s’honore en approuvant à l’unanimité la garantie du droit d’accès aux soins palliatifs pour toute personne en fin de vie. Est é…

Ces données parlent malheureusement d’elles-mêmes : il ne faut pas simplement dénoncer cet accord, il nous faut revoir toute notre politique d’assimilation et d’intégration ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Comment comprendre que de trop nombreux jeunes Français d’origine algérienne ne se sentent pas français ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

…et que 24 % d’entre eux n’étaient pas diplômés au-delà du brevet, d’après les derniers éléments en notre possession, datant de 2008 ?

Non, la France n’a plus vocation à accueillir une délinquance algérienne, qui représentait en 2021 20 % des étrangers écroués. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)Il y a plus grave que ces chiffres. Comment comprendre que seuls 12 % des enfants d’immigrés algériens étaient diplômés de l’enseignement supérieur,…

Cette diaspora, estimée à 563 000 personnes en 2011, a été réévaluée en 2019 à 2,6 millions de personnes, au moins. Au-delà de ces chiffres saisissants, cet accord franco-algérien est fondé sur des dérogations au droit commun fixé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce, malgré ses révisions intervenues en 1985, 1994 et 2001.Inutile d’égrener la trop longue liste de ces dérogations. Il suffit de rappeler qu’il n’existe à l’inverse aucun texte concernant l’entrée des Français sur le territoire algérien. Il suffit de rappeler, par exemple, que le coût admini…

La semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi sur l’immigration. Dépecé en commission par la majorité et par la NUPES – toujours prompte à rechercher l’électorat qui lui manque –, ce texte ne concernera pas l’immigration des Algériens. Pourquoi ? Parce que l’accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 relève du droit international et bénéficie, à ce titre, d’une autorité supérieure à la loi française. En d’autres termes, le droit au séjour des ressortissants algériens est entièrement régi par cet accord.C’est fort dommage, d’autant que l’on sait que l’immigration algérienne repr…

Il s’agit d’un amendement de précision. Notre système de santé souffre depuis de trop nombreuses années d’un manque d’anticipation de nos politiques. Les urgences sont débordées, nous manquons de soignants, ceux qui restent sont épuisés, les tensions montent chez les médecins qui en arrivent à faire grève et les promesses gouvernementales, répétées depuis des années, restent sans effet. Ces signaux ne trompent pas. Ils révèlent des politiques erratiques, peu propices à déployer un système de santé capable de faire face aux besoins de la population.Dès lors, il est fondamental que la répartitio…

Surtout, vous faites l’impasse sur un élément essentiel à cette lutte : les statistiques ethniques, qui font régulièrement débat en France alors qu’elles sont utilisées par vingt-deux États européens, sans compter les pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni et les États-Unis. Certes, l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appart…

Pour lutter contre toutes les formes de discrimination, votre proposition de loi vise à généraliser les tests en la matière, associés au name and shame, ou mise au pilori, des entreprises accusées de pratiques discriminatoires. Personnellement, je préfère à la dénonciation le recours à la justice.

Je vais essayer de faire court. Je m’interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l’introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rendant le processus de contestation plus accessible, la proposition de loi pourrait en outre conduire à une augme…