M. Erwan Balanant

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État liste les informations que doit contenir ce carnet de santé, parmi lesquelles une information sur les directives anticipées ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À compter de la majorité de l’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtième anniversaire, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, pa

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, les mots : « dans au moins dix conventions collectives » sont remplacés par : « dans le plus grand nombre de branches ».

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, les mots : « au moins dix conventions collectives » sont remplacés par les mots : « le plus grand nombre de branches ».

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;   « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des s

À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés par les mots : « sept ans par un collège électoral ».

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseig

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ».

L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habi

Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un a

Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège électoral. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseig

Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique. »

L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habi

Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de deux jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouve

Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouvea

Après le mot : « numérique, » insérer les mots :  « après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne », et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « qui » insérer les mots :  « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une information relative à des faits de placement ou de maintien »  les

Rédiger ainsi cet article :  « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ».

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « six » le mot :  « dix ».

Après le 2° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de placement ou maintien d’une personne dans un état de

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».

Au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3 ».

L’article 14 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées aux mineurs est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour l

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et 2°  bis  » les mots : « , 2°  bis et 6° ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé :  «  Art. 515‑13‑2 . – À titre exceptionnel, lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : «  Art. 515‑13‑1 . – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer qu’une victime alléguée ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 2°  bis  »,  insérer les mots : « et 6° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe :  « , ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :  «  Art. 515‑13‑1.  – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de bl

À l’alinéa 2 après le mot :  « avis »,  insérer les mots : « spécialement motivé ».

Supprimer cet article.

L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés simples visant à satisfaire des besoin

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 413‑3-1 . - Le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le re

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut » les mots : « et les familles comprenant au moins un mineur ne peuvent » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Ils ne peuvent êt

Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peuvent comporter toute », les mots : « ne peuvent comporter d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en lien avec cette décision ».

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « audience »,  insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « étranger »,  insérer les mots : « ou à son conseil ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des catégories d’affaires pour lesquelles la complexité impose que la formation de jugement siège en formation collégiale. »

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants  « 1° Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour le déploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé de l’asile est prévu en outre-mer. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai raisonnable »  les mots : « un délai de vingt-et-un jours ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger ne relevant pas du premier alinéa, qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante, durant douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui justifie par tout moyen d’une période de résidence in

Supprimer cet article.