M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Le III de l’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descen

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :  « 6° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Les mots : « II et » sont remplacés par la

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : « IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3

I. – Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants : « IV  bis . – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque la moyenne annuelle des pertes de ressources subies en 2025 et en 2026 par la commune, l’établissement public de coopération intercommun

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel f

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 543 261 857 € »  le montant :  « 27 685 761 857 € ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1635  quater  G est ainsi rédigé : «  Art. 1635  quater  G . – La taxe d’aménagement est exigible à la date de son fait générateur tel que défini au I de l’article 1635  quater  F. » ; 2° La sous-section 5 de la section 1 du chapitr

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont consultées pour avis préalablement à la majoration du taux de versement prévue au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales. ». I

I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 524‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du c , les mots : « Ou, dans les » sont remplacés par les mots : « Dans le » ;  b) Il est ajouté par un d ainsi rédigé : «  d) Ou font l’objet d’une demande de réalisation a

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 224 000 000 », le montant : « 230 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – Après l’article L. 581-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581-9-1 . – Par dérogation aux articles L. 581-8 et L. 581-9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans le cadre de

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑135 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : «  a) Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° Les opérations relatives aux titres et instruments mentionnés aux 1° à 3° de l’art

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel

I. – Après l’article 39  decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies C  bis A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies C  bis A.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :  143 art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 Contribution à la mission d’accessibilité bancaire -  La Banque Postale 180 000 000 250 000 000 II. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – 1° Il est i

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1635  quater  G est ainsi rédigé : «  Art. 1635  quater  G . – La taxe d’aménagement est exigible à la date de son fait générateur tel que défini au I de l’article 1635  quater  F. » ; 2° Après l’article 1635  quater  G, il est insé

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 543 261 857 € »  le montant :  « 27 685 761 857 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

I. – Supprimer les 6 à 8 et 15 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio

Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants : « IV  bis . – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque la moyenne annuelle des pertes de ressources subies en 2025 et en 2026 par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à

Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : « IV  bis . – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; ».

I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots : « la date d’entrée en vigueur du » les mots : « une date fixée par ». II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots : « mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « La possibilité d’augmenter les montants retenus n’est possible qu’au terme d’une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à une semaine pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les lignes de rabattement permettant l’accès aux gares nouvelles, notamment celles desservies par les services à grande vitesse ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation des b

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation des b

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques »,  les mots :  « voisinage agricole ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « En cas de refus d’acquisition par ce dernier, lorsque les biens n’ont pas un usage ou une vocation agricole au sen

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :  « La servitude ne peut pas être instituée sur des parcelles agricoles. « Elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation. « Sauf disposition contraire, la charge de l’entretien de la servitude revient à l’aménageur ».

Le dernier alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être ex

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces mesures tiennent compte de la nécessité de prévenir l’installation durable du loup dans les territoires jusqu’alors exempts de présence permanente de l’espèce et exposés à des fronts de colonisation. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié :  a)  Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « pe

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Les cartographies des cours d’eau, des écoulements et des zones humides utilisées par l’autorité administrative pour l’application du présent titre ne sont opposables aux p

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions génér