Amendement n° I-1215 Non soutenu

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante. « La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1 er  Janvier 2028 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de réussir la transmission des exploitations agricoles grâce à une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l’exploitation. Le régime actuel d’exonération des plus-values prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts crée en effet une incitation contre-productive. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, à savoir la cessation de ses fonctions et son départ à la retraite dans un délai de vingt-quatre mois, il l’incite à quitter l’exploitation sans assurer le suivi de la transmission. Cet amendement poursuit quatre objectifs : – allonger ce délai de vingt-quatre à trente-six mois, afin d’offrir davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur ; – permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d’accompagnement, sous des conditions strictes : le jeune agriculteur dirige l’exploitation, dont il détient la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective ; la présence du cédant est limitée et décroissante, pendant trois ans au plus ; le cédant conserve le bénéfice de l’exonération durant cette période ; – inverser les incitations, afin que le cédant soit encouragé à rester et à former son successeur plutôt qu’à partir précipitamment ; – inciter les cédants à mettre en œuvre, à compter de 2028, un projet personnalisé de transmission avec France services agriculture au profit des jeunes agriculteurs. Cette mesure répond à l’enjeu du renouvellement des générations et de la qualité des transmissions d’exploitations agricoles, en particulier au profit des jeunes agriculteurs aidés. Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs.