Mme Sandrine Le Feur

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :  « Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « La mise en place de services de location de vélos, en libre-service ou en location longue durée, seront notamment analysés pour optimiser le coût et la qualité des services rendus aux usagers. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les investissements concourant à la décarbonation des transports de personnes et de marchandises, y compris le développement des infrastructures et services nécessaires au report modal ».

La section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :  1° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est complété par les mots : « avant une date précisée par décret » ;  2° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est complété par les

La section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :  1° Au troisième alinéa de l’article L. 1215‑3, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « , y compris les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire au sens

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier à l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 rel

À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois ans » le mot : « un an».

I. – A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « zones les plus contributives des ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot :  « prélèvement » insérer les mots : « non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces ai

I. – A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « zones les plus contributives des ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot :  « prélèvement » insérer les mots : « non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces ai

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il prévoit des indicateurs d’amélioration de la qualité de l’eau aux points de prélèvement, dont le suivi est assuré à l’échelle du département par le représentant de l’État, qui rend compte annuellement des résultats obtenus »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Dans les aires d’alimentation des captages mentionnées au présent V, le préfet favorise notamment le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime et des pratiques agricoles n’ayant pas

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces seuils ne peuvent excéder 80 % des normes eaux destinées à la consommation humaine appliquées aux eaux brutes. »

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « peut délimiter »,  les mots : « est tenu de délimiter » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 20.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique ».

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue couvre des productions issues de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, elle élabore et publie des indicateurs de référence spécifiques aux coûts pertinen

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures respectent le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Elles ne peuvent avoir pour effet d’abaisser le niveau des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales applic

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné, le projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 est élaboré sous l’égide de la commission local

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en tenant notamment compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

À l’alinéa 4, après le mot : « réglementées » insérer les mots : « dont le rôle épidémiologique des espèces ciblées dans la transmission a été préalablement établi par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales dans les zones vulnérables ainsi que dans les zones les plus vulnérables des

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme unique publie annuellement les critères de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants de son périmètre, le bilan de l’exécution du plan de répartition de l’année écoulée et les comptes rendus de ses instances délibérantes. Ces

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique », insérer les mots : « en tenant compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

À l’alinéa 8, après le mot : « quantitative, », insérer les mots : « sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les plans et programmes d’actions identifient et mettent en œuvre des mesures propres à favoriser l’installation et la conversion en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire » les mots : « projets de territoires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux a été approuvé sur tout ou partie du péri

I. – À la deuxième phrase l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » les mots : « est tenu de délimiter ».  II. – Au même alinéa, supprimer la dernière phrase.

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots :  « et l’ensemble des usagers »

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Privilégier l’approche préventive dans la protection des aires d’alimentation de captages ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’a

I. Supprimer cet article.   II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :  « Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part a