M. Didier Le Gac

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’art

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4°  bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé :  «  Art. L. 441‑6.  – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».

I. – À compter de janvier 2023, une prime d’exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu aux aides-soignantes, auxiliaires de puériculture et infirmières puéricultrices exerçant leurs fonctions au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1 er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ; b)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l’exonération prévue au premi

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Elles sont appliquées en priorité, compte-tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est désormais reconnue comme une pratique commerciale abusive au sens des articles L. 121‑6 et L. 121‑7 du code de la consommation, le démarchage téléphonique tel que défini à l’article L. 221‑16 de ce même code, si la prospection commerciale pa

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots :  « , à l’exception des installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée, ».