Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF11 Sans sort
M. Didier Le Gac REet 17 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 47
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, François Cormier-Bouligeon, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Christophe Marion, Denis Masséglia, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.