M. Guillaume Kasbarian

Supprimer les mots :  « et d’éligibilité ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à introduire une citoyenneté économique pour les élections municipales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la libre circulation et de la mobilité au sein de l’Union européenne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’article 88‑3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces droits participent de la construction d’un espace démocratique européen au niveau local. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République favorise l’exercice effectif de ces droits et l’information des électeurs mentionnés au présent article. »

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots : « , en vertu de la citoyenneté de l’Union européenne ». »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :  « I. – Au début de la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » sont remplacés par les mots : « Selon les modalité

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France » les mots : « réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions de l’article 88‑3 ». II. – En conséquence, supprimer les deux d

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle en France depu

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « excepté ceux définitivement condamnés pour des crimes et délits déterminés par une loi organique ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de terrorisme ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ou des faits de terrorisme ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles, des faits de terrorisme, des faits de soustraction à l’impôt ou des infractions relatives à l’environnement ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits contre les personnes, des crimes et délits contre les biens, des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, des crimes et des délits de guerr

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et d’éligibilité ». II – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « ou d’adjoint, »,  les mots :  « d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller de Paris ou de

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et d’éligibilité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « ou d’adjoint, » les mots :  « d’adjoint ou de conseiller municipal ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  "de manière stable et régulière en France depuis au moins un nombre d’années déterminé par une loi organique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins trente ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt-cinq ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins quinze ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins douze ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins dix ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins huit ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins cinq ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière en France depuis au moins deux ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant », insérer les mots :  « de manière stable et régulière ».

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements

L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls m

Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé : « Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Asse

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférence

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrê

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé

La Constitution est ainsi modifiée :  1° L'article 68‑1 est ainsi rédigé : « Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit».

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3 % du produit intérieur brut. »

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ra

La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :  1° Le mot : « laïque, » est remplacés par les mots : « laïque et » ; 2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque Assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »