Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 370 Sans sort
M. Guillaume Kasbarian EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits ».
Exposé sommaire
Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour un crime ou un délit.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Olivia Grégoire, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.