Mme Graziella Melchior

Après l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 232‑2‑1 . – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2026

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et

I. – Au I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».  II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.&

I. – L’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. L

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « A. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, concourent à une dépense d’investissement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La per

I. – Le B du I de l’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du

I. – Au h  du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 175 : «  Dangerosité des déchets  Performance de l’installation Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030 Non dangereux  De 65% à 100%  20 25 30 35 40 Non dangereux Inférieure à 65%  30 38 47 56 65 Dangereux 15,18 indexation  indexat

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant :  « 10 euros ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les biens d’occasion au sens du I de l’article 98 A de l’Annexe III du code général des impôts. »

I. – Après le E de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un E  bis  ainsi rédigé : « E  bis . – Les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 10 euros ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les biens d’occasion au sens du I de l’article 98 A de l’Annexe III du code général des impôts. »

I – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – Après le E de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un E  bis ainsi rédigé : « E  bis  – les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que de

I. – Au h ) de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 121 à 123.

Compléter cet article par les mots :  « dans le cadre d’une livraison à domicile ».

Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ».

Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux situations suivantes : « – Lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsq