M. Didier Paris

Sauf erreur de ma part, cette proposition n’a pas été discutée en commission. À titre strictement personnel, j’y suis favorable, car je ne vois pas pourquoi, monsieur le ministre, nous devrions systématiquement exclure ces magistrats – étant entendu que nous sommes convenus, cher collègue Mandon, qu’un magistrat de la Cour de cassation n’aura aucunement vocation à présider le collège si ce dernier en décide autrement. Cette disposition ne figurant pas dans le sous-amendement, je ne vois pas d’inconvénient majeur à ajouter deux membres de la Cour de cassation au collège.

Il s’agit d’un amendement un peu complexe que je vais tâcher de présenter simplement. Il vise à accroître le nombre de membres composant le collège d’évaluation, à ce que tous les membres soient nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer les notions de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité qui avaient été ajoutées par le Sénat. En effet, dans la mesure où le collège d’évaluation n’est appelé à exercer aucune fonction juridictionnelle – son objet est tout autre –, nous n’avons pas, le concernant, à transposer des règles qui ne …

Dans une réflexion de bon sens, je vous engage à le retirer ; dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

En réalité, votre amendement aurait tout simplement pour effet de supprimer l’évaluation élargie que le texte cherche à établir.

J’ai du mal, chère collègue, à comprendre ce que pourraient être des décisions de chefs de cour totalement déconnectées de l’organisation juridictionnelle.

Vous avez une étrange conception de la simplification : en réalité, si nous adoptions votre amendement, nous viderions de son sens la prestation du jury d’aptitude, dont le rôle est bien de permettre l’adaptation de l’intégration progressive d’un magistrat à son parcours professionnel, aux circonstances et à ses capacités propres, le cas échéant en lui donnant des conseils ou en réévaluant la formation dont il doit faire l’objet. Avis défavorable.

Vous prévoyez une formation de dix-huit mois contre douze mois dans le texte, durée déjà largement supérieure à celle des stages des concours complémentaires actuels et qui me semble suffisante, compte tenu des conditions de recrutement que nous prévoyons. Avis défavorable.

Nous poursuivons dans la même logique, celle d’une ouverture des recrutements dans le corps des magistrats, et je tiens à remercier Mme Untermaier comme M. Iordanoff pour le travail commun qu’ils ont réalisé.Il s’agit cette fois-ci des docteurs en droit pouvant accéder directement au nouveau deuxième grade, tel qu’il est prévu dans le texte. Nous considérons que cette intégration exige un minimum d’expérience professionnelle dans l’enseignement ou la recherche. Mon sous-amendement tend à porter cette expérience à douze ans, pour rester cohérent avec ce qui se pratique pour le recrutement d’aut…

Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n’est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d’intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d’État.Je suis en revanche favorable à l’amendement de Mme Untermaier, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement, qui vise à le nettoyer – faute d’un meilleur terme.

Si je comprends la logique de cet amendement de Laurence Vichnievsky, déjà exprimée à plusieurs reprises, il me pose néanmoins souci car, notamment dans l’exposé sommaire, il semble jeter une forme de suspicion sur la manière dont les concours sont organisés, ce qui me paraît relativement déplacé, pour ne pas dire plus.Par ailleurs, une loi organique ne peut aller jusqu’à ce niveau de détail. C’est donc en quelque sorte à mon corps défendant que j’y suis défavorable.

Je comprends parfaitement votre démarche, mais je ne suis pas du tout certain qu’elle puisse s’inscrire dans une loi organique, qui fixe de manière extrêmement solide l’organisation générale du corps. Votre proposition est très clairement de niveau réglementaire. C’est la raison pour laquelle, sans juger du fond, j’émets un avis défavorable, sous réserve de ce que pourrait préciser le ministre.

J’adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu’il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l’accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l’accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans le corps judiciaire.

Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d’accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l’article 17 de l’ordonnance statutaire ; l’intégration directe prévue à l’article 18-1, que ce texte vise à supprimer au profit d’un concours et d’un jury professionnel. S’agissant des docteurs en droit, il avait semblé un peu rapide de les dispenser des épreuves d’admissibilité au troisième concours, quelles que soient leurs qualités. La commission ne s’est pas exprim…

Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical. J’y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l’article 10 de l’ordonnance statutaire que vous avez évoqué. Cependant, vous avez omis de rappeler que son article 10-1 garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats. Or ce droit ne souffre pas de limite et peut être de nature politique. Avis défavorable.

Suivant l’angle de vue, on trouvera que 40 ans, c’est jeune ou vieux ; mais depuis ces quatre décennies, le dispositif a beaucoup évolué et vit désormais une nouvelle jeunesse. La loi du 23 mars 2019 – loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice –, très récente, l’a renforcé. Il faut toujours avoir en tête que le TIG est une peine, une sanction : nous l’avons d’ailleurs réintroduit dans l’échelle des peines, à la troisième place, c’est-à-dire à un niveau relativement élevé. Mais cette sanction particulière permet à certains délinquants, qui ne mériteraient pas un autre type de…

Il ne s’agit que de quelques amendements mais, comme vient de le dire notre collègue Gosselin, ils ont une portée très importante sur le principe de la compétence universelle.Il est impératif de pouvoir poursuivre des crimes de guerre ou contre l’humanité, y compris lorsqu’ils sont commis dans des pays qui ne connaissent pas de poursuites en droit pénal ou qui ne sont pas signataires du traité de Rome. C’est d’ailleurs le cas de la Russie et de l’Ukraine pour citer les exemples les plus récents.Ces amendements permettent donc une avancée très significative. S’agissant de la double incriminatio…

La communication d’éléments de la procédure est donc déjà intégrée au code de procédure pénale. Je crains par-dessus tout les manœuvres dilatoires destinées à ralentir l’enquête. Prévoir des demandes d’actes et des procédures d’appel risque de vider de leur sens les enquêtes menées par la police et par la gendarmerie.Le système de l’enquête préliminaire est encore inquisitoire, il n’est pas encore accusatoire, mais il est mâtiné de contradictoire. Nous devons être vigilants et poser des limites au contradictoire pour ne pas porter atteinte au respect de l’ordre public.

Merci de m’informer de ce que je dois dire.

Madame Caroit, comme certains des auteurs des amendements que nous venons de rejeter, vous avez le mérite de la clarté en indiquant que le vôtre est inspiré par le Conseil national des barreaux. Je comprends votre amendement, mais nous devons faire attention à ce que nous faisons. Nous avions trouvé un équilibre avec la loi du 22 décembre 2021, sur laquelle nous manquons encore de recul : elle permet la communication d’éléments de l’enquête aux parties si le procureur de la République l’estime nécessaire. En cas de mesures privatives de liberté ou intrusives, comme une perquisition ou des écou…

Le JLD a déjà la possibilité de contrôler sur place l’action de la police.Je reviens brièvement sur quelques arguments évoqués tout à l’heure. On a tendance, ou c’est peut-être délibéré, à mélanger les notions de perquisition et d’interpellation. Le droit prévoit en gros les mêmes dispositions. Relisez l’article 59 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les perquisitions et les visites domiciliaires. Il prévoit expressément la possibilité d’intervenir pour répondre à une demande d’assistance, effectuée depuis l’intérieur du domicile. C’est ce qu’on appelait la réquisition du chef de …

Notre époque est tristement marquée par une défiance généralisée à l’égard de nos institutions et une remise en cause de l’état de droit et de l’État républicain qu’une partie de la classe politique elle-même va jusqu’à dangereusement terroriser – pardon, théoriser, quoiqu’en l’occurrence, les deux verbes puissent s’employer – et mettre en pratique. La justice, rendue au nom du peuple français, n’y fait malheureusement pas exception. Face aux défis et aux incertitudes auxquels elle est confrontée, son salut tient en grande partie dans sa capacité à s’adapter, d’une certaine façon, à se remettr…

…tout en créant 10 000 emplois supplémentaires et en revalorisant tous les métiers de la justice.En outre, vous avez compris que le budget n’est pas tout, raison pour laquelle votre plan ratisse large : il prévoit une soixantaine de mesures, une organisation nouvelle du ministère, une révolution culturelle par le développement massif de la médiation en matière civile. Vous vous attaquez aussi à la refonte du code de procédure pénale, quand bien même elle se ferait à droit constant. Votre plan soulève de grands espoirs, que nous ne pourrons nous permettre de trahir. La représentation nationale …

Monsieur le garde des sceaux, la justice souffre d’une crise chronique qui désespère ses acteurs et mine la confiance qui devrait l’unir aux Français. Les citoyens ont le sentiment d’une justice trop lente qui ne prend pas le temps de les écouter, d’une justice laxiste qui ne prend pas le temps de les protéger. Tout comme le Président de la République, vous avez clairement pris la mesure du mal en présentant, il y a quelques jours, le plan d’action issu des états généraux de la justice. Il s’agit non pas d’un énième raccommodage, mais d’une véritable ambition opérationnelle et concrète, qui s’…