Mme Fadila Khattabi

L’amendement est déjà satisfait.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure, toutes les personnes peuvent bénéficier de ce très beau dispositif, y compris, bien sûr, les travailleurs en Esat. Votre demande étant déjà satisfaite, je vous invite à retirer vos amendements.

Oui, dans la mesure où le nouveau dispositif sera plus protecteur.

Vous proposez d’aligner la durée de la période d’essai des travailleurs en Esat sur celle inscrite dans le code du travail pour les ouvriers et les employés, à savoir quatre mois maximum. Toutefois, le plan de transformation des Esat, élaboré en 2021 avec les professionnels du secteur, prévoit déjà de réduire cette période d’essai en la ramenant de six à deux mois, la CDAPH pouvant la prolonger de deux mois au maximum, à la demande de l’Esat. Cette mesure sera prochainement opérationnelle, dès qu’un décret sera pris en Conseil d’État.

Avis favorable. Très bien défendu !

Je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui de Mme Le Nabour, que nous examinerons juste après. À défaut, avis défavorable. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

Ne vous inquiétez pas : les chakras sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Partout, lors de nos déplacements, ces personnes nous disent qu’elles ont le droit, elles aussi, de travailler, et qu’elles ont surtout le droit de bénéficier des dispositifs relevant du droit commun. C’est le sens d’une démarche inclusive et j’espère, monsieur Delaporte, que vous en prendrez bonne note. Mme la rapporteure l’a très bien expliqué,…

Je tenais à le dire : je me réjouis que M. le ministre Dussopt se soit saisi du sujet de l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, même si leur situation s’est améliorée, il reste encore beaucoup à faire ; vous devriez donc plutôt, monsieur le député, vous réjouir de ces deux articles qui concernent les personnes en situation de handicap – et plus globalement les personnes en situation de vulnérabilité.

Puisque c’est la première fois que je m’exprime en tant que ministre (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), sachez que je suis ravie de vous retrouver. Je voulais d’abord rassurer M. Delaporte : ne vous inquiétez pas, le ministre Dussopt sera bien présent tout au long de l’examen du texte. (« C’est dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

En tant que ministre déléguée chargée des personnes handicapées, je revendique une société véritablement inclusive qui considère ses citoyens pour ce qu’ils sont réellement, en tenant compte de leurs compétences et de leurs aspirations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Les mesures que nous défendons sont historiques, ne vous en déplaise.Enfin, plus largement, le projet de loi contribuera à changer le regard que notre société porte sur les personnes handicapées, qui, trop souvent encore, restent exclues. Il est certes question de prise de conscience, mais surtout d’égalité des chances et des droits.

Comment expliquer qu’ils n’aient le droit ni à une complémentaire santé, ni à la prime transport, ni au ticket restaurant ? En votant ces avancées essentielles, nous améliorerons leur pouvoir d’achat.

Vous devriez vous en féliciter, messieurs et mesdames les députés. En effet, comment justifier que ces 120 000 personnes qui travaillent ne jouissent pas du droit de grève ni du droit de se syndiquer ?

…pour mieux sécuriser leur parcours professionnel. Demain, grâce à France Travail, ce nouveau service public de l’emploi sera la porte d’entrée unique pour tous les Français, qu’ils soient ou non en situation de handicap. Chaque demandeur d’emploi pourra être informé, orienté et accompagné dans son projet professionnel par un conseiller.Olivier Dussopt, Aurore Bergé et moi souhaitons répondre aux aspirations des demandeurs d’emploi en situation de handicap en fluidifiant et en sécurisant leur parcours. Les Esat resteront des acteurs majeurs, mais nous ne devons pas pour autant assigner à résid…

Je veux saluer à cet égard l’engagement sans faille de mon collègue Olivier Dussopt, qui a su, lors de la Conférence nationale du handicap, se saisir pleinement du sujet. Cette méthode de travail, rappelée par la Première ministre mercredi dernier à l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH), doit nous permettre de rendre nos politiques publiques plus efficientes et de faire respecter les droits des personnes en situation de handicap. Elle a déjà permis de faire émerger des mesures ambitieuses pour l’emploi, saluées par les personnes concernées, par les acteurs associatifs et par …

Pour cela, nous devons continuer à lever les obstacles encore trop nombreux auxquels se heurtent nos concitoyens en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées, qui se situait à 19 % en 2017, est descendu à 12 % en 2023 grâce à l’action gouvernementale et à l’implication de la majorité.

Je suis très heureuse de vous retrouver, après une pause estivale dont j’espère qu’elle a été agréable (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), pour parler d’un défi dont je sais qu’il tient à cœur à chacun d’entre nous : l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, une de nos grandes priorités.Mes collègues l’ont expliqué, l’objectif du texte est ambitieux : il vise à atteindre le plein emploi pour tous les Français.

Vous l’aurez compris, nous voulions un débat en commission ; il a eu lieu ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous voulions un vote ; il a eu lieu ! Oui au débat, oui à l’opposition, mais non à l’obstruction ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Claquements de pupitres sur quelques bancs du groupe RN. – M. Maxime Minot tourne le pouce vers le bas.)

À ceux qui crient au déni de démocratie (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), je réponds que c’est au contraire votre obstruction manifeste qui est un déni de démocratie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

…et a décidé de poursuivre, sans examiner les sous-amendements d’obstruction. Ce n’est pas une première puisqu’en avril dernier la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat avait, elle aussi, refusé d’examiner les sous-amendements d’obstruction ; le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, avait d’ailleurs jugé sa décision constitutionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Jamais une obstruction d’une telle ampleur n’avait été observée en commission sur une proposition de loi émanant d’un groupe d’opposition. C’est absolument lunaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Face à cette volonté flagrante d’obstruction, alors que tous les membres de la commission avaient exprimé, dans leurs propos liminaires, leur envie de débattre et de se prononcer sur cette proposition de loi, j’ai proposé de poursuivre l’examen du texte sans prendre en compte le tunnel de sous-amendements d’obstruction, m’appuya…

Soyez honnêtes, chers collègues : cette pléthore de sous-amendements n’avait d’autre but que d’empêcher le débat et le vote !

…et d’éviter un vote de la proposition de loi, en déposant plus de 3 000 sous-amendements d’obstruction.

…à la suite de ces deux votes perdus, ont décidé tout simplement d’empêcher la poursuite des débats…

…à l’origine d’une aggravation des charges publiques. Puis un second vote a, malgré un amendement de suppression, maintenu l’article 2, qui prévoit l’organisation d’une conférence de financement, article que nous nous apprêtons donc à examiner.En parallèle, je déplore l’attitude de certains membres de la commission qui,…

Un premier vote a supprimé l’article 1er, portant sur l’abrogation du recul de l’âge de départ à la retraite…

…pour une application dès le mois de septembre prochain. Pourquoi, alors, remettre le sujet sur la table, dans le cadre d’une niche parlementaire qui ne dure qu’une journée, si ce n’est à des fins existentielles ? (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Après avoir pris acte de la décision du président Coquerel, j’ai réuni la commission des affaires sociales afin d’examiner la proposition de loi avec, pour objectif, d’aller au bout du texte qui ne comprenait, je le rappelle, que trois articles.

Relax, mes chers collègues ! En effet, après cent soixante-quinze heures de débats en commission à l’Assemblée nationale puis une navette avec le Sénat, une commission mixte paritaire conclusive et une motion de censure rejetée, la loi a été promulguée par le Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe RE),…

…faisant fi de l’article 40 de la Constitution.La troisième interrogation est celle de la temporalité. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)