Mme Fannette Charvier

Il est proposé par le groupe La République en marche. Le projet de loi présente la trajectoire budgétaire de trois programmes: le 150 « Formations supérieures et recherche universitaire, le 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et le 193 « Recherche spatiale ». Si le rapport annexé évoque largement les deux premiers, tel n’est pas le cas du troisième, pour lequel n’est présentée que la trajectoire budgétaire, sans les orientations. L’amendement vise à combler ce manque.Le domaine spatial apporte à notre pays, et plus généralement à l’Europe, des connaissances e…

Nous ne pouvions aborder ce projet de loi en occultant les préoccupations d’un très grand nombre de nos concitoyens concernant le bien-être animal.Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la recherche sur le modèle animal est très encadrée sur les plans législatif et réglementaire. Les textes européens et français ont fait l’objet de révisions régulières avec une prise en considération croissante du bien-être de l’animal.Un laboratoire qui souhaite pratiquer des expérimentations doit maintenant faire une demande préalable, obtenir un agrément, une évaluation favorable d’un comité d’éthique…

Cet amendement du groupe La République en marche vise à préciser que l’analyse des données de santé portera aussi sur les perturbateurs endocriniens. Laurianne Rossi, entre autres collègues de la majorité, est très impliquée dans ces questions.

En l’an 2000, les responsables européens ont adopté une stratégie dite de Lisbonne, visant à doter l’Union européenne de l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette stratégie, qui s’est soldée par un échec, prévoyait notamment que chaque pays affecte au budget de la recherche 3 % de son PIB, là où la France n’y consacrait alors que 2,16 %. La stratégie Europe 2020 lui a succédé, reprenant le même objectif en matière de budget de recherche et obtenant également des résultats peu satisfaisants.Si, au sein de cet hémicycle, nous ne partageons pas tous le…

Non, je le maintiens. Pour être efficace, une politique de prévention doit être organisée, structurée et coordonnée, et bénéficier de financements pérennes. C’est bien là que le bât blesse : de manière générale, la France a des lacunes en matière de prévention. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport « Prévention et promotion de la santé » de mars 2019 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Ce rapport, qui ne porte pas spécifiquement sur la dépendance mais sur l’ensemble des politiques de prévention, indique notamment : « Il nous faut en effet aujourd’hui combler une…

La création de ce nouveau risque et de cette nouvelle branche constitue une excellente occasion de rénover la prévention en matière d’autonomie et de dépendance, en intégrant par exemple les préconisations de l’atelier national « Prévention de la perte d’autonomie et bien vivre son avancée en âge », remises fin février 2019, et tout particulièrement celles qui concernent l’offre territoriale et la coordination des acteurs.Il s’agit ici de s’assurer que le rapport du Gouvernement visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche aborde également la q…

Dans ce cas, votez pour l’amendement !

Madame la ministre des sports, dans nos sociétés occidentales modernes, l’inactivité physique et la sédentarité sont des fléaux désormais considérés par l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – comme les principaux facteurs de morbidité évitable dans le monde. À titre d’exemple, en France, les spécialistes considèrent que l’inactivité physique et la sédentarité font chaque année dix fois plus de victimes que la route. A contrario, les bénéfices de la pratique d’activité physique et sportive pour la santé et le bien-être ne sont plus à démontrer. Une pratique régulière, même modérée, perme…

Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture Franck Riester. Suite aux attentats de 2015, les mesures de sécurité se sont très sensiblement accrues pour encadrer les festivals : les effectifs de police et de gendarmerie, à la charge de l’État, ont été renforcés, tout comme les agents de sécurité privée, à la charge des organisateurs.En mai 2018, une circulaire du ministère de l’intérieur est venue préciser les conditions d’emploi et d’indemnisation des forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent aux abords d’un événement culturel. Sur le terrain, les organisateurs de festivals ont con…

Afin de clarifier et de simplifier le dispositif, il vise, tout en conservant l’obligation d’information relative aux délibérations de l’EPCI, à ce que ce dernier reste seul responsable de l’envoi des documents à tous les conseillers municipaux des communes membres.

Je relaie ici une certaine inquiétude des maires de ma circonscription et de mon département quant à l’évolution des liens entre les communes et les intercommunalités. Le Sénat y a été sensible et a inscrit dans le texte la disposition de principe que je vous propose ici de reprendre.L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales institue l’existence des EPCI en ces termes : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Le présent amendement a p…

Le budget que vous nous soumettez, madame la ministre, celui de la mission « recherche et enseignement supérieur », s’élève à près de 28,7 milliards d’euros, dont près de 25,5 milliards correspondent aux crédits du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ces crédits se trouvent augmentés de 500 millions pour 2020, aboutissant ainsi à une hausse de 1,7 milliard d’euros depuis le début du quinquennat.Lors de la campagne présidentielle, celui qui n’était alors que le candidat Emmanuel Macron promettait la sanctuarisation du budget de l’enseignement supérieur et …

Il vise à insérer les globules blancs dans la catégorie des produits cellulaires à finalité thérapeutique, afin de répondre à un enjeu de santé publique. En effet, les globules blancs ne sont pas considérés comme des produits sanguins labiles ni comme des produits cellulaires thérapeutiques, contrairement aux produits dérivés du plasma, par exemple. Ils ont pourtant un potentiel thérapeutique reconnu et sont l’objet de recherches prometteuses dans le cadre de thérapeutiques innovantes.

Notre collègue affirme que l’on ne peut se mettre à la place d’un donneur quand on n’a soi-même pas donné de gamètes ; c’est pourquoi je souhaite livrer mon témoignage de femme qui, avant d’être députée, avait entamé des démarches afin de donner ses ovocytes. Mais cet anonymat, cette impossibilité pour un éventuel enfant d’obtenir des informations sur la personne qui aura permis sa venue au monde, me dérangeait. Je trouvais cela malsain. J’ai donc interrompu les démarches, mais je les reprendrai avec grand plaisir, dès lors que la loi aura été promulguée. La levée de l’anonymat ne me dérange p…

Au vu de ces éléments, je retire l’amendement. J’en profite pour inciter les diffuseurs de presse à se regrouper au sein d’associations représentatives, s’ils ne se sentent pas représentés par l’unique association existante.

Cet amendement que j’ai déposé avec Céline Calvez porte sur l’alinéa 19, qui aborde la question de l’assortiment et de la quantité des titres distribués dans les différents points de vente. Afin de favoriser le pluralisme de l’offre et le choix des titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de présenter des assortiments qui correspondent aux attentes de leurs clients bien sûr, mais également à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales : elles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un marchand de presse dans une gare ou un aéro…

Favorable.

C’était une ligne rouge pour nous et je salue le sens des responsabilités des sénateurs Les Républicains présents en CMP.Devant l’incompréhension qu’il a suscitée, nous avons aussi supprimé l’article 6 quater relatif aux établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux. L’objectif n’était pas d’en faire une norme, mais une possibilité laissée aux territoires. Il n’était pas davantage question de faire disparaître les directeurs d’école. Nous avons donc entendu les inquiétudes des acteurs locaux, qu’il s’agisse des directeurs d’écoles, des parents d’élèves ou des maires. Ma…

Ne voyez aucune ambiguïté de notre part à propos de ces deux articles, que nous avions repoussés en première lecture. Jamais notre groupe n’acceptera de telles dispositions qui, sous couvert de s’attaquer à des problématiques qui dépassent le simple cadre de l’école, ne régleront rien mais iront à l’encontre de ce projet de loi fondé sur la confiance entre les différents acteurs de la communauté éducative.

Afin d’éviter les mauvaises interprétations, nous avons également proposé une formulation plus précise de l’interdiction d’influencer les croyances des élèves.Par ailleurs, concernant l’article 9 qui tend à créer le Conseil d’évaluation de l’école – CEE –, nous sommes parvenus à un point d’équilibre. Sa composition a été significativement amendée, pour renforcer son indépendance à l’égard du ministère, et ses missions ont été étoffées et précisées. Nous avons également introduit le principe d’une consultation des lycéens dans le cadre des autoévaluations qui seront conduites dans les lycées. C…

Ces mesures ont été conservées, pour certaines avec quelques modifications, dans le texte qui vous est soumis.Suite à nos discussions, nous avons parfois retenu de nouvelles rédactions. Ainsi, les termes « parent 1 » et « parent 2 » des formulaires administratifs ont été remplacés par, au choix, « père », « mère » ou « représentant légal », ce qui permet de mieux tenir compte de la diversité des situations familiales.

…le contrôle des écoles hors contrat ou encore la réorganisation des services académiques. Pour ce dernier cas, les dispositions ont été inscrites dans le projet de loi en lieu et place d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, permettant ainsi de mettre fin à certains procès d’intention. Le Sénat a par ailleurs consacré les trois premières années d’exercice des enseignants comme une période au cours de laquelle une formation « continuée » leur est proposée, dans le prolongement de leur formation initiale.

En préambule, je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois de travail intense, Gabriel Guyot, Clémentine Jomier et Sophie Teulade, et plus généralement ces femmes et ces hommes de l’ombre dont on mesure pleinement l’importance, le travail, la maîtrise des sujets et la disponibilité quand on a la chance d’être rapporteure d’un texte ou d’une mission.Le 19 février dernier, nous étions à cette même place pour adopter le projet de loi pour une école de la confiance en première lecture. Quatre mois et demi plus tard, après son passage …

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’école doit en permanence évoluer pour faire face aux nouveaux défis posés par une société en perpétuelle mutation. Elle constitue à la fois un miroir des problèmes de notre société et une partie de la solution.Depuis le début du quinquennat, les politiques éducatives sont au cœur du projet gouvernemental que vous mettez en œuvre. Vous avez souhaité faire de l’école primaire la priorité absolue en matière d’éducation, et je ne peux que partager votre objectif d’amener tous les élèves à savoir lire, écrire et compter à la fin du …

Ce texte est très attendu, cela a été dit, tant par la profession que par le législateur, car il importe de rééquilibrer le partage de la valeur dans le secteur de la presse en ligne. Il est en effet symbolique de l’adopter aujourd’hui, alors que nous célébrons la Journée de l’Europe.Ce texte est une réussite européenne, je l’ai dit lors de la discussion générale, mais c’est également une réussite législative grâce à une construction collective, tant au sein de notre assemblée qu’au Sénat.Enfin, j’ai toute confiance dans les acteurs de la presse en ligne pour qu’ils se montrent eux aussi unis,…

Cet amendement présenté par des députés des groupes LaREM et MODEM prévoit qu’une commission administrative sera chargée de rechercher un compromis, voire de fixer la part appropriée et équitable qui reviendra au journaliste. Cette commission interviendra uniquement en cas de désaccord ou d’absence d’accord entre les principaux intéressés. Le régime de cette commission reprend et adapte les dispositions qui régissent la commission des droits d’auteur des journalistes – CDAJ.

Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant ainsi un préjudice patrimonial considérable au…

Certes, tout n’est pas dans la loi, et j’ai moi-même pu me poser certaines questions, au début, quand j’ai commencé à lire ce texte. Cependant, toutes mes craintes se sont dissipées au fil des auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la préparation du rapport, et je suis désormais tout à fait convaincue par le bien-fondé du dispositif proposé, que je défends avec ferveur.Ce dispositif a en effet vocation à améliorer l’attractivité du métier, en particulier à destination de jeunes issus de milieux modestes, pour lesquels la perspective d’un recrutement à bac plus cinq pourrait s…

Mme Mette, je partage votre conviction sur l’importance du continuum de formation des enseignants _ formation initiale, formation continuée et formation continue.Cela dit, le chantier de la formation continue sera le prochain ouvert par le ministère de l’éducation, et c’est énorme, car il s’agira certainement de tout revoir ou presque ! Il ne me paraît donc pas opportun de proposer aujourd’hui par amendement une réforme de la formation des enseignants. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Il est satisfait, monsieur Pupponi, par la loi du 13 avril 2018, dite « loi Gatel », visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Au moment du dépôt d’un dossier de demande de création d’un établissement scolaire, toutes les pièces, notamment le casier judiciaire, sont transmises au préfet ainsi qu’au procureur de la République. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.