M. Jean-Félix Acquaviva

Certains territoires souffrent plus particulièrement de la crise du logement. C’est le cas par exemple de la Corse où les loyers dans le parc locatif privé sont parmi les plus élevés de France, où le nombre de logements sociaux est très insuffisant et où le gouffre entre le prix de l’immobilier et le revenu moyen ne cesse de se creuser. Les caractéristiques structurelles de notre île, la pression importante du tourisme et la spéculation immobilière expliquent en grande partie ces difficultés.Force est de constater toutefois que la politique menée par ce Gouvernement depuis le début du quinquen…

Alors que la première génération d’éoliennes arrive en fin de vie, se pose la question de leur recyclage. Si la filière relève à juste titre que quelque 90 % des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes sont recyclés, elle manque souvent de mentionner qu’il s’agit plus souvent du mât et des fondations. Les 10 % restants, les rotors, se révèlent plus problématiques. En effet, ils sont souvent composés d’un mélange de résine époxy, de polyester, de carbone et de fibre de verre. Par ailleurs, chaque pale contient de l’électronique, du fil antifoudre ou encore de l’adhésif. Cette mass…

…de leurs responsabilités. En ce qui concerne les mesures relatives au parquet national antiterroriste, la commission mixte paritaire a maintenu, à juste titre, la modification portée en commission par notre groupe : suivant la demande du Conseil national des barreaux, la notion, évidemment bien trop large, de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation a été ainsi été exclue. (Même mouvement.) Sur la question des prérogatives des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l…

Comme nous l’avions indiqué la semaine dernière, le groupe Libertés et territoires est favorable à la création du parquet européen. Même si celui-ci demandera à être évalué dans le temps, il a donné les preuves de son efficacité dans la pratique. La réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l’Union européenne doit être à la fois renforcée et homogénéisée : le parquet européen le permettra. Ce nouveau dispositif apparaît relativement équilibré entre le procureur à Luxembourg et les procureurs européens délégués – dont les prérogatives ont été élargies – dans chacun…

D’autant plus qu’aujourd’hui, si on est beaucoup moins victime de violences physiques, on est en revanche beaucoup plus exposé à la violence que par le passé, ce qui peut notamment s’expliquer par le rôle des médias et des réseaux sociaux. S’il nous semble donc nécessaire de déconstruire ce discours alarmiste, c’est aussi pour éviter d’accabler de tous nos maux notre jeunesse. Faire preuve de pédagogie, de compréhension, et essayer de juger les enfants pour ce qu’ils sont, des enfants justement, dans un contexte certes évolutif : voilà l’intérêt de la justice pénale des mineurs du XXIe siècle.…

Les crimes commis par les mineurs ne représenteraient que 1 % des condamnations prononcées. Sur un plan statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, en dessous de 20 %. Les chiffres sont clairs : la délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, assuriez-vous monsieur le garde des sceaux. En effet, la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2019, contre 240 000 en 2016 et 224 000 en 2017. En revanche, des infractions qui n’étaient pas poursuiv…

Le groupe Libertés et territoires ne s’associera pas à cette motion de rejet préalable. Même si ce code n’est pas exempt de tout reproche, à commencer par celui d’avoir été pris par ordonnance malgré son importance, il nous semble nécessaire d’aller au fond des choses sur cette réforme du texte fondateur de la justice des mineurs qu’est l’ordonnance du 2 février 1945. Cela se justifie en termes de perte de cohérence et d’inaccessibilité pour les justiciables et pour les professionnels, ainsi qu’au regard du travail de dialogue et d’échange effectué en commission. Nous apporterons bien évidemme…

Les prémices de cette entreprise remontent aux années 1960 ; il s’agit de doter les pays de la CEDEAO d’une monnaie unique, afin de faciliter les échanges commerciaux et l’intégration économique de la région. La création de cette monnaie unique, également baptisée eco, était initialement prévue pour le 1er juillet prochain. Le danger est alors de voir se perpétuer deux zones monétaires distinctes, d’autant plus que certains pays, comme le Ghana, ont d’ores et déjà exprimé leur préférence pour un système de change flexible.Par ailleurs, qu’en sera-t-il du déséquilibre entre les États ? Qui sort…

L’accord dont nous sommes saisis vise à réformer le fonctionnement de la zone franc de l’Union monétaire ouest-africaine, ainsi qu’à répondre aux critiques adressées au franc CFA, accusé notamment d’être le symbole de la résurgence de la domination française en Afrique.L’objectif est d’appliquer un ensemble de réformes modernisant l’UMOA, et de faciliter leur extension progressive à d’autres pays de la CEDEAO. Les développements intervenus au sein de cette dernière montrent en effet une volonté politique de poursuivre le processus de création d’une monnaie unique au sein de la région. C’est né…

Je comprends bien que les demandes de rapport sont souvent repoussées. Néanmoins, ce qui compte, en l’occurrence, ce n’est pas le rapport, mais son objet, qui a une dimension politique très importante. Ce n’est pas parce qu’il est évoqué de manière récurrente qu’il faut tomber dans la routine, car la situation s’aggrave. Cette question demandera certainement d’autres débats et d’autres mobilisations, car nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de telles réponses.

En raison de la récurrence des assassinats et des règlements de comptes en Corse, dans la région marseillaise, en Île-de-France, sur la Côte d’Azur et ailleurs – phénomène qui ne cesse de gangrener les sociétés –, plusieurs associations ont élevé la voix pour réclamer que la France s’inspire de l’exemple italien et instaure un délit d’association mafieuse. Elles appuient leur demande sur le faible taux d’élucidation de ces homicides – hors simples mises en examen –, qui est souvent dénoncé par ailleurs.Deux thèses s’affrontent sur cette question. Selon la première, l’arsenal législatif françai…

On parle de « surcharge de travail », de « tâches » et de « contraintes budgétaires », en évoquant l’objectivité de ces dernières – ce sur quoi je ne me prononcerai pas, car le budget est tout de même fait de choix politique. Or c’est précisément un choix politique que de garantir les moyens permettant d’éviter que ne se développe une impression de glissement en matière de droits de la défense et de libertés individuelles. De fait, les missions dont il est ici question – les empreintes génétiques et digitales, les systèmes de vidéoprotection –, appelées à faire l’objet d’une autorisation systé…

Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit et des propos que j’ai tenus dans mon intervention sur l’article, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette autorisation générale systématique du parquet sans autorisation spécifique du procureur concernant la collecte, le traitement des empreintes et traces génétiques ou digitales, et l’accès à différents systèmes de vidéoprotection. Nous considérons que l’obligation, pour les officiers de police judiciaire, de se référer au procureur de la République est une garantie en matière de droits fondamentaux de la personne physique. Aussi convient…

Comme, l’a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l’article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c’est tout sauf banal, anodin, dans un état de droit, de surcroît dans un contexte mouvant concernant les lignes et frontières de celui-ci, eu égard à l’actualité récente ou proche.Je suis obligé de constater que l’article 9 fait d’ailleurs écho à trois décrets récents pris par…

Il a pour but la mise en place d’une conférence de consensus à l’échelle d’un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d’une politique pénale efficace en matière environnementale. Il nous semble que, grâce à la participation de l’ensemble des acteurs concernés, une telle conférence permettrait de mener une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l’environnement. Le but serait d’objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public au-delà des seuls …

Réserver le bénéfice de la CJIP aux seules personnes morales, en excluant de fait les personnes physiques, pourrait conduire à une forme de différence de traitement. Les personnes morales seraient ainsi exonérées pénalement, tandis que les personnes physiques qui leur sont liées pourraient être poursuivies. Il nous semble donc nécessaire d’écarter d’éventuelles difficultés de cet ordre. Nous rejoignons ainsi, comme sur d’autres points, la position de divers organismes, tels que le Conseil national des barreaux, qui souhaitent étendre la CJIP aux personnes physiques intrinsèquement liées aux pe…

Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d’euros échappent au budget de l’Union européenne ou à celui des États membres, notamment à cause d’affaires de fraude à la TVA dont le montant est évalué à plus de 50 milliards d’euros.Les détournements de fonds européens sont évalués à près de 640 millions d’euros, sans compter la corruption ou le blanchiment d’argent.Aussi le groupe Libertés et territoires accueille-t-il favorablement la création du parquet européen, après de longues années de négociations entre l’Union européenne et les États membres. Cela permettra, dans le cadre européen, de …

Cet article qui a trait à la délinquance économique me donne l’occasion d’interroger encore une fois le Gouvernement et la commission sur le sort de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée en première lecture par notre assemblée. Peut-on recevoir la garantie qu’elle sera prochainement inscrite à l’ordre du jour pour une lecture définitive ?Comme chacun sait, ce texte comporte un article qui permet à l’État de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’un bien immobilier dont il est devenu propriétaire à la suite de procédures pénales de s…

Cet amendement de Bertrand Pancher, cosigné par notre groupe Libertés et territoires, précise qu’en matière de lutte contre la délinquance criminalisée, en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteintes graves et imminentes à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses.

Plusieurs de mes amendements à cet article comportant diverses mesures de lutte contre la criminalité organisée ayant été déclarés irrecevables, je me suis inscrit sur l’article afin de pouvoir aborder un sujet grave, celui de la prégnance du milieu sur une partie de l’économie en Corse, qui donne même lieu à des assassinats. Cette situation est particulièrement inquiétante, d’autant que le taux d’élucidation des homicides sur l’île considérés comme des règlements de comptes est faible : seuls vingt-neuf homicides ont été résolus entre 2017 et 2019, dont treize considérés comme des règlements …

En inscrivant dans le marbre de la Constitution certaines interprétations de la jurisprudence constitutionnelle, on risque par exemple de constitutionnaliser la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en vertu de laquelle la France ne peut ratifier celle-ci sans une réforme constitutionnelle. Cette décision affirme que « le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces principes fondamentaux s’…

Les questions que pose Annie Genevard avec ce texte, qui ont trait à la laïcité ou encore à la place des religions dans nos sociétés libérales occidentales, agitent de plus en plus le débat public. Les faits sont là, nous devons affronter la montée d’une idéologie islamiste barbare et mortifère. L’équilibre est parfois complexe à trouver entre la préservation des libertés et le besoin de prévenir les actes barbares et d’adopter une réponse pénale intransigeante.Si nous comprenons et partageons sa finalité, c’est-à-dire restreindre le plus possible les prises des courants islamistes radicaux su…

Ce texte réforme des pans importants de l’adoption en France, par exemple l’adoption simple, l’adoption internationale ou les OAA, auxquels il met fin. Ce n’est pas rien !Il existe une instance pour évoquer ces thèmes : le Conseil supérieur de l’adoption, qui doit être consulté et qui doit rendre un avis aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 148-1 du code de l’action sociale et des familles. Qu’en est-il sur ce point, madame la rapporteure ?Par ailleurs, et ce n’est pas rien non plus, le texte n’approfondit pas certains sujets, comme le racisme dans l’adoption ou dans la délivrance des visa…

Cependant, plusieurs acteurs partagent le sentiment d’une forme de précipitation.

Je tiens à vous faire part du ressenti négatif de plusieurs associations et professionnels du droit. Loin de nous l’idée, madame la rapporteure, de remettre en cause votre implication, votre sincérité et votre travail colossal depuis de nombreux mois.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le calendrier de l’organisation, au mois de mars de l’année prochaine, du renouvellement des conseillers de l’assemblée de Guyane.Je ferai une rapide digression sur ce territoire dit d’outre-mer, à l’histoire singulière et qui regorge de spécificités. Petit bout de l’immense continent sud-américain, située pour partie dans la forêt amazonienne, frontalière de différents pays, la Guyane est éloignée de l’Europe et de ses préoccupations. Loin de nous géographiquement, elle fait pourtant bien partie de la République. Celle-ci l’a quelquefois – un peu trop s…

L’article 6 vise à regrouper de manière optionnelle la commission médicale d’établissement, la CME, et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la CSIRMT, créée il y a plus de trente ans à l’issue des mouvements sociaux des infirmiers de 1988 et 1991, et qui, on le sait, représente l’ensemble des personnels paramédicaux de l’hôpital.Madame la rapporteure, vous présentez cet article comme une réponse législative au rapport Notat qui indiquait que « les paramédicaux qui constituent la population de loin la plus importante des établissements sont aujourd’hui canton…

Cet article s’attache à conforter la place des chefs de service, ce qui était attendu par les communautés médicales hospitalières, tant le renforcement progressif des pôles par la loi HPST avait nié le rôle, pourtant central, du service dans les hôpitaux. Le chef de service est, en effet, l’« identité culturelle » de l’hôpital, pour reprendre l’expression du professeur Patrice Diot.Cependant, des questions se posent : un équilibre a-t-il été trouvé entre le chef de service et le directeur des soins pour l’encadrement des personnels ? N’est-il pas préférable de bien distinguer le personnel médi…

Faisant écho à mes collègues, je dirai ceci : laissons faire les territoires. Les établissements parties du GHT et spécialement les hôpitaux de proximité doivent garder une direction dédiée et autonome, pleine et entière, pour appréhender au mieux les besoins en proximité, pour pouvoir gérer leurs achats, leurs ressources humaines, leurs investissements. Les relations des établissements de proximité avec les GHT doivent être révisées par le biais d’un avenant à la convention constitutive, leur permettant d’être partenaires et non plus établissements parties des GHT.Cet amendement vise donc à l…

Une fois n’est pas coutume, le Sénat avait réussi là où nous avions échoué, en ramenant la période de programmation pluriannuelle de la recherche à sept ans au lieu de dix. Malheureusement, la commission mixte paritaire a rétabli la durée de dix ans. Il s’agit d’un point de désaccord majeur, que nous avions exprimé en première lecture. Nous souhaitons un horizon plus raisonnable et une trajectoire plus ambitieuse dès les premières années. Dès lors, nous ne pouvons que déplorer le maintien de cette programmation qui s’étend tout de même sur deux quinquennats !La valeur des 25 milliards d’euros …