M. Jean-Félix Acquaviva

Il vise à poursuivre les efforts réalisés à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2019 dans l’objectif de mettre un terme au dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) – qui est par ailleurs une bonne mesure – s’agissant des investissements dans les meublés de tourisme. Le crédit d’impôt, appliqué aux meublés de tourisme, a en effet contribué à accroître la spéculation foncière et immobilière en Corse. Or les meublés qui ont bénéficié du CIIC bénéficient aussi de l’exonération de l’impôt sur les plus-values lors des cessions de biens immobiliers. Par cet amendem…

À l’instar des orateurs précédents, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent que le taux d’incidence actuel est beaucoup moins élevé qu’au plus fort de la crise ; d’autre part, le taux de vaccination de la population éligible dépasse les 85 %, dont plus de 90 % pour les tranches d’âge les plus à risque.De plus, la justification initiale du passe sanitaire était d’inciter à la vaccination massive de la population ; cet objectif étant très largement en voie d’être atteint, il n’apparaît plus néce…

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article. Nous ne voyons pas ce qu’apporterait la création d’un nouveau délit spécifique constitué par l’usage de faux relatifs au passe sanitaire, alors que l’usage de faux est déjà puni par la loi. Selon nous, une telle mesure ne ferait que contribuer à la prolifération législative sans être pour autant véritablement dissuasive.

Nous demandons la suppression de l’article 2 pour plusieurs motifs. Il nous semble tout d’abord, au vu des données épidémiologiques, que les taux d’incidence sont beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. Ensuite, pour le Gouvernement, le passe sanitaire a pour objectif d’inciter massivement à la vaccination massive. Dès lors que cet objectif est en voie d’être atteint, il n’est donc pas pertinent de maintenir son usage, surtout pour une durée aussi longue. Or sans justification sanitaire, ce dispositif est attentatoire aux libertés : il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni…

Monsieur le Premier ministre, pour la deuxième fois consécutive, Pierre Alessandri, l’un des trois membres du commando dit Érignac, vient de se voir refuser une libération conditionnelle en appel. Il a effectué sa peine et a même dépassé de plus de quatre ans la période de sûreté de dix-huit ans à laquelle il avait été condamné. À chaque fois, son projet de réinsertion est validé par tous les experts et toutes les commissions locales de l’administration pénitentiaire, de même que par les juges en première instance. Le parquet national antiterroriste (PNAT) a cependant fait appel à chaque fois,…

L’article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre-feu généralisées.Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que le groupe Libertés et territoires s’oppose à cette prolongation au-delà du 31 décembre 2021. Les données épidémiologiques actuelles n’attestent pas de la nécessité prochaine de prendre de nouveau des mesures a…

Je voudrais répondre à M. le ministre délégué sur le filet de sécurité, même si ce n’est pas l’objet de l’amendement. Le Gouvernement a approuvé un amendement qui était le nôtre, et c’est tant mieux, mais ce n’était pas un amendement large ; c’était un amendement comparable à ceux qui avaient été adoptés pour les collectivités d’outre-mer, puisque la collectivité de Corse est la seule collectivité régionale à avoir des taxes spécifiques proportionnelles à l’activité. C’est une logique de bon sens ; heureusement qu’elle a été suivie, sans quoi cela aurait été la catastrophe et une preuve de dog…

C’est vrai.

Oh là là !

Mais non !

L’amendement vise à ouvrir le débat sur l’augmentation de cette dotation, versée à la collectivité de Corse, à 250 millions d’euros. Je rappelle que la DCT permet d’assurer la desserte maritime et aérienne de la Corse. Elle concerne aussi, par ricochet, l’activité du port de Marseille, induisant des emplois et soutenant l’activité économique et sociale.L’enveloppe était indexée sur le coût de la vie, mais elle est gelée depuis 2009. La crise du covid-19 est passée par là, et les compagnies délégataires de service public aérien et maritime en ont d’autant plus souffert qu’elles ne sont pas élig…

Même si nous avons déjà esquissé le sujet, nous ne pouvions pas finir l’examen de la première partie du PLF sans aborder la question de la dotation de continuité territoriale.

S’agissant de l’aspect technique, dont acte.En revanche, sur le fond, nous avons un vrai problème, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. En effet, il s’agit premièrement de clarifier une subvention de fonctionnement, qui est un transfert de compétences que vous n’assumez pas du tout – disons-le clairement. Je le répète, les autres massifs français bénéficient d’une somme inscrite au CPIER, or en Corse les choses fonctionnent différemment depuis 2002. On dit souvent que la Corse n’exerce pas ses compétences alors qu’elle demande davantage d’autonomie, mais la montagne ne vit que…

On va voyager, en revenant en Corse. Cet amendement, c’est l’histoire d’une compétence qui a été transférée à la collectivité de Corse, mais qui a été quelque peu niée par l’administration centrale : je parle ici des règles de fonctionnement et des modalités de composition et de financement des projets liés au schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne. En effet, contrairement aux autres massifs français reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – loi « montagne II » –, pour lesquels les sommes sont inscrites…

Nous pourrions citer de nombreux cas très concrets, loin des raisonnements théoriques et fumeux. Il n’est pas sérieux de parler de rupture d’égalité. Cela étant, le sujet de la fiscalisation des résidences secondaires reviendra en débat dans cet hémicycle, notamment pour ceux qui la subissent.

Selon la loi française, il suffit d’avoir un compteur EDF pour s’inscrire sur les listes électorales. Il se crée ainsi un décalage démocratique important, contesté par les gens qui vivent toute l’année dans la commune.Le mitage dû aux résidences secondaires occasionne des surcoûts puisqu’il faut étendre les réseaux d’électrification, d’eau, d’assainissement alors que ces habitations ne sont occupées qu’une partie de l’année. De petites communes se retrouvent à financer des équipements dimensionnés pour la pointe de fréquentation estivale sans en avoir vraiment les moyens.Il serait donc problém…

Le débat est complexe. Pourquoi les propriétaires de résidence secondaire ne s’inscriraient-ils pas sur les listes électorales ? En réalité, ils le font partout.

Bien sûr !

Cet amendement de M. Pancher et du groupe Libertés et territoires tend à instituer une contribution pour l’équité entre les commerces. Cette contribution verte doit permettre d’assurer un équilibre entre les commerces physiques implantés dans nos territoires et les commerces en ligne, tout en créant une recette intéressante. Le montant de cette contribution forfaitaire n’est pas excessif, mais il permet de favoriser les commerces physiques. L’amendement prévoit une exonération pour les livraisons en magasin ou point relais.Afin de ne pas créer de discrimination à l’encontre des territoires rur…

Il a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de la zone de développement prioritaire. Si la Corse est éligible à ce dispositif, il est inadapté et son bilan est très mauvais ; en raison notamment de l’interdiction de cumul avec le crédit d’impôt des investissements en Corse, il s’est révélé très peu attractif. Cet amendement vise donc à autoriser le cumul du crédit d’impôt en investissements en Corse avec les avantages liés à la ZDP.Je signale par ailleurs que, s’agissant aussi du dispositif des exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR), nous attendons un bilan des zonage…

Je réitère mon appel à un débat sur le fond, pour creuser l’ensemble de ces questions. Il ne faudrait pas que nous ayons à remettre le sujet sur la table tous les ans, alors qu’il est très important pour la Corse dans son ensemble et très attendu. S’agissant de la relation avec la Commission européenne, je rappelle que pour l’adoption des taux particuliers de crédit d’impôt innovation et de crédit d’impôt recherche, des taux intermédiaires, prenant en compte certaines spécificités, avaient pu être trouvés au cours des deux années qui se sont écoulées entre le vote par la présente assemblée et …

Je vais compléter ce que vient de dire notre collègue. Ces amendements sont importants car ils sont un appel à la tenue d’une discussion sérieuse, sur le fond. Nous avons discuté en commission des finances de la nécessité de mettre un terme à l’inventaire à la Prévert que constitue la liste des dispositifs fiscaux. Il en est que nous souhaitons éteindre ; c’est ainsi que nous avions milité pour la fin du crédit d’impôt relatif aux meublés de tourisme car il servait non pas l’économie de production mais la spéculation foncière et immobilière, comme je l’avais indiqué en commission.En revanche, …

En effet, nous avons de la suite dans les idées. J’insiste sur le fait que l’exonération de plus-value immobilière en cas de revente alimente la spéculation foncière et immobilière. J’entends la réponse sur le droit commun, mais vu de l’ampleur du phénomène, en Corse comme ailleurs, la situation mériterait une analyse approfondie. En Corse, la spéculation est telle qu’elle engendre de graves tensions économiques et sociales, et fait l’objet de nombreuses démarches. Je souhaite que l’on suive ce dossier qui renvoie à un véritable scandale.

Il vient compléter une démarche qui avait été gagnante en 2019, à savoir l’exclusion du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion des meublés de tourisme. Il s’agissait d’un détournement du dispositif du crédit d’impôt, qui alimentait la spéculation foncière et immobilière. S’ils ne bénéficient plus du CIIC, les spéculateurs profitent toujours d’une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d’activité pour un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 euros. Le présent amendement propose de mettre un terme à ce…

Ces avis illustrent votre méconnaissance du sujet : l’évaluation des ZDP, si elle avait été faite, aurait montré que ce dispositif a été totalement inefficient. On ne peut donc pas parler d’avantages fiscaux excessifs. Au contraire, le dispositif n’a pas atteint son but parce qu’il n’a pas été suffisamment profond.Si on aborde la question du cumul, c’est parce que les experts-comptables conseillent d’émarger au CIIC plutôt qu’au ZDP ; très peu d’entreprises ont opté pour les ZDP, peut-être une ou deux seulement, parce que le dispositif était inefficient, faute d’un débat au fond sur l’adaptati…

Nous le savons, l’état d’urgence est un régime d’exception très restrictif des libertés, et plus la crise dure, plus on voit se développer des logiques de clivage. Il est temps de passer à une phase où l’impératif démocratique n’est pas un gadget mais l’essentiel, pour que le Parlement soit associé, ce qu’il est aujourd’hui. Tous les députés sont mobilisés pour se réunir autant que faire se peut lorsque la situation connaît des évolutions, ainsi que pour rassembler et fédérer dans un débat serein. Associer le Parlement de manière permanente est un impératif démocratique qui devient central pou…

Merci, monsieur le président.Le texte qui est aujourd’hui soumis au Parlement est tout sauf anodin. Oui, la covid-19 est un virus dangereux. Oui, la propagation de l’épidémie reprend malheureusement de la vigueur. Oui, nous devons prendre des mesures à la hauteur de la situation. Cela peut et doit notamment passer par la vaccination des soignants et des travailleurs de certaines professions qui sont au contact des personnes vulnérables.Cela étant, nous sommes plusieurs à estimer, au sein du groupe Libertés et territoires, qu’il ne faut pas démesurément dépasser les limites de l’acceptable s’ag…

Les députés du groupe Libertés et territoires expriment des réserves sur plusieurs points du texte et surtout sur cette façon de légiférer dans l’urgence. Néanmoins, compte tenu de la situation, nous devons, en tant que parlementaires, faire preuve de responsabilité. Nous souhaitons donc que le débat se poursuive. Essayons, autant que faire se peut, de cheminer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Le 27 juin, avec un taux de participation de près de 60 %, les électeurs de Corse ont accordé, à près de 70 %, leurs suffrages à une liste autonomiste ou nationaliste, tout particulièrement à la liste Fà populu inseme, conduite par le président sortant Gilles Simeoni, qui a obtenu la majorité absolue en sièges, recueillant près de 41 % des votes exprimés.Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, c’est donc honoré d’une double légitimité démocratique, parlementaire et élu de l’Assemblée de Corse, que je m’adresse à vous. Pour la tro…

Vous avez bien saisi l’enjeu : détruire les IGP et les AOP au moment où l’on souhaite relocaliser les systèmes de production constituerait un paradoxe réellement mortifère.