Mme Sandra Marsaud

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220  sexies  du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est rempl

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;  2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est rempl

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;  2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est rempl

I. - Le livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :   1° L’article L. 211-57 est complété par un 6° ainsi rédigé :    « 6° Le régime d’exonération régi par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du présent livre pour les produits définis à l’ar

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux « 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation comparative des différents modes de gestion des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge. Ce rapport analyse l

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Selon les modalités du II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes » les mots : « sur demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernière phrase d

À la fin l’alinéa 6 supprimer les mots : « lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à un prix inférieur aux coûts pertinents de productio

À l’alinéa 42, substituer au mot :  « quatre » le mot : « douze ».

Supprimer l’alinéa 32.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :  « quatre »   le mot :  « douze ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 17, après le mot :  « développent »  insérer le mot :  « notamment »

I. – A l’alinéa 38, substituer aux mots :  « qui remplissent les conditions mentionnées » le mot : « mentionnés ». II. – En conséquence,à l’alinéa 39, supprimer les mots : « ou de l’Espace économique européen ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.

Supprimer l’alinéa 24.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et la préservation de l’équilibre du marché. »

Le 6° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Le stockage de l’eau à des fins agricoles relève de ces solutions. À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre un objectif d’augmentation des ou

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du présent code, du

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation », les mots : « sur demande ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le pouvoir règlementaire s’assure que les conditions de l’expérimentation en garantissent des effets équivalents pour tous les opérateurs de la

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La borne minimale doit notamment prendre en compte les indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, et à l’évolution de ces coûts, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits

Après le mot :  « interprofessionnelle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :  « dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée pa

Supprimer l’alinéa 18.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans les douze mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une te

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° bis  La troisième phrase du quinzième alinéa du III est ainsi modifiée : « Dans le contrat ou dans l’accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, out

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation comparative des différents modes de gestion des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge. Ce rapport analyse l