Amendement n° I-1955 Non soutenu

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts, est devenue avec l'assurance l'un des principaux outils de gestion des risques des exploitations agricoles. Elle permet de mettre de côté, les bonnes années, une partie du résultat pour faire face aux années difficiles. Ce besoin est de plus en plus pressant : gel, grêle, sécheresse et incendies se multiplient et rendent les revenus agricoles toujours plus irréguliers. Le montant total que l'on peut déduire au titre de la DEP est plafonné à 150 000 €. Ce plafond a été repris sans revalorisation de l'ancienne déduction pour aléas, alors que les plafonds annuels du dispositif sont, eux, régulièrement réévalués. Il ne correspond plus aux besoins réels des exploitations. Ce décalage est particulièrement marqué dans les filières où les produits vieillissent longtemps en stock, comme le Pineau des Charentes ou les eaux-de-vie destinées au Cognac et à l'Armagnac. Plusieurs années peuvent séparer la récolte de la vente. Pendant tout ce temps, l'exploitant paie ses charges de production, de main-d'œuvre et ses cotisations sociales, mais ne perçoit aucune recette sur ces stocks. Son résultat fiscal n'a donc plus grand-chose à voir avec l'argent dont il dispose réellement. Une fiscalité strictement annuelle peut ainsi l'imposer sur un revenu qu'il n'a pas encore encaissé. Le présent amendement relève donc le plafond pluriannuel de la DEP de 150 000 € à 250 000 €. Les exploitants pourront ainsi épargner davantage pendant les bonnes années, à la mesure de leur exposition aux aléas et du temps nécessaire pour vendre leurs stocks. Ils lisseront mieux leur résultat et seront moins pénalisés, fiscalement et socialement, par les fortes variations de revenu. Cette mesure ne coûte pas grand-chose aux finances publiques. La DEP n'est pas une exonération : elle décale simplement le moment où l'impôt est payé. Les sommes déduites doivent être utilisées pour l'exploitation et réintégrées au résultat imposable dans un délai de dix ans. Si elles ne sont pas utilisées comme prévu, l'exploitant paie une majoration. Relever le plafond ne change pas ce fonctionnement. Seules les exploitations qui atteignent déjà le plafond actuel, principalement celles qui ont des stocks à vieillissement long, seront concernées. Cet amendement a été travaillé avec la CNAOC.