Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 1214 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 de l'article 4 imposant qu'à partir de 2028, 100 % des bovines, porcines, ovines et de la voillaille servies dans les restaurants collectifs publics proviennent d'animaux élevés en France.
La restauration collective concédée affiche aujourd'hui un taux d'approvisionnement total en viandes d'origine française, toute catégorie confondue, de l'ordre de 78.31% en 2025 (contre 70.93% en 2024), et de 99.66% en 2025 pour la viande fraiche dont 97.37% pour le bœuf, pour le porc 99,72% et la volaille fraiche 99,31%.
Pour autant, porter ce taux à 100 % d'ici 2028 n'est pas réaliste. Une obligation aussi rigide risque de créer des tensions d'approvisionnement préjudiciables aux filières elles-mêmes, et de faire peser des contraintes opérationnelles et budgétaires excessives sur les gestionnaires de la restauration collective publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.