M. Christophe Blanchet

I. – À l’alinéa 40, après le mot :  « manufacturé » insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :  « jeu »,  supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer la référence : « et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée a

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première

Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :  « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. »

L’article 67 bis ‑1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 459 » ; 2° À la fin du 1° , les mots :

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « services », insérer les mots : « et des capacités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et à participer à la résilience de la Nation ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante : « Section 1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes «  Art. 52 duodecies.  – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer d

I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »  II

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du service national un

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  « 414 » insérer les mots :  « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivan

Le chapitre III du titre I er du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés : «   Art. L. 713‑7 . – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’administration des douanes la suspension ou

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « suivant leur grade et échelon ».

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :  1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facil

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les stupéfiants » les mots : « , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , réduction ou annulation de prime annuelle ».

Après le mot :  « contrebande » insérer les mots :  « , de la contrefaçon ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , notamment afin de mettre en cohérence les dispositions relatives à la réserve des douanes avec celles ayant trait aux autres dispositifs de réserve, modifiés par la loi n° du de programmation militaire pour les années 2024‑2030 et portant diverses dispositio

Le chapitre III du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés : «  Art. L. 713‑7 . – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’administration des douanes la suspension ou l

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que le