Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL385 Rejeté
M. Christophe Blanchet DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires.
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend une proposition du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayant pour but d'adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne. Face a ces évolutions rapides et profondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et une telle expérimentation sur la période de la présente loi de programmation permettrait de s'en assurer.
Cosignataires
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.