M. Fabrice Le Vigoureux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport rend compte de l’action mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir et inciter la recherche de la provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens dédiés à cet effet au sein des établiss

À la fin, après les mots : « ayants droit » Insérer les mots : « ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ».

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens d’inciter et de valoriser la cohabitation intergénérationnelle. Ce rapport évalue la pertinence de la mise en place d’expérimentations territoriales permett

I.– Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 octodecies ainsi rédigé : «  Art. 200 octodecies . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéfi

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application de l’article 13 de la loi n°    du     de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport visera également à identifier les perspectives d’amé

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’application de l’article 7 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également l’impact financier de l’ouverture du droit à pension de retraite de manière anticipée,

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  d)  Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’a

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  d)  Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon le

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  d)  Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités s