M. Éric Pauget

Quel cas visez-vous exactement ? Celui d’un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l’obligation d’utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s’agit là d’une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, pour trois raisons.D’abord, le code de la route ne mentionne pas la falsification d’un EAD, mais sanctionne tout non-respect d’une obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viser…

Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu’il a été condamné à utiliser relève d’un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s’agit même d’un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d’en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.

Pour en rester à l’amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d’y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l’avenir, l’infraction de refus d’obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l’alinéa 15 n’en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l’article concerné. Avis favorable.

C’est habituellement aux rapporteurs que revient le rôle de proposer des amendements rédactionnels ou de coordination ; néanmoins, la formulation que vous proposez nous semble à nous aussi plus claire. Je donne donc un avis favorable à celui-là, qui concerne l’homicide routier, mais aussi aux autres, qui ont trait aux blessures routières correspondant à des incapacités totales de travail (ITT) de plus et de moins de trois mois.

Vous abordez ici l’un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l’amendement que vous nous proposez.D’abord, les circonstances aggravantes constitutives d’un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un comportement délibérément dangereux de la part du conducteur. Or, dans la rédaction que vous proposez, rien n’indique que ce sera forcément le cas, ce qui pose une première difficulté.D’autre part, nous créons une nouveauté dans le droit. Il me semble que…

Avec cet alinéa, nous avons fait preuve d’une certaine audace et intégré les substances psychoactives au nombre des circonstances aggravantes. Je pense, par exemple, aux personnes qui ont accès à une substance sur ordonnance et qui la consomment au-delà de la dose prescrite en sachant que cela peut altérer leur discernement. Il me semble donc qu’il faut laisser le terme « volontairement » dans la rédaction de l’alinéa, tout en ayant conscience que c’est une première étape, puisque la liste de ces substances est renvoyée à une décision ministérielle.Il est vrai que le protoxyde d’azote altère l…

L’amendement ne correspond pas à ce que vous venez d’expliquer, puisque son objet est de supprimer le mot « volontairement » à l’alinéa 10.

En complément des propos de ma collègue rapporteure, je précise que notre droit n’est pas figé : il n’a pas vocation à être un droit conservateur ; il n’est pas gravé dans le marbre ad vitam æternam. Il est normal de le faire évoluer. Nous ne touchons pas aux catégories fondamentales que sont l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Néanmoins, sachons nous adapter à la réalité vécue par les victimes.Sur le plan juridique, l’élément déclencheur de la réflexion que nous poursuivons aujourd’hui a été l’affaire Halimi – vous le savez, monsieur le garde des sceaux. En 2022, nous avons inté…

D’autre part, cette évolution des qualifications pénales, rendues autonomes et indépendantes, s’accompagne d’autres mesures très concrètes. En effet, le deuxième axe de notre travail a été d’intégrer dans la proposition de loi des évolutions législatives qui visent à mieux lutter contre les facteurs des accidents de la route. Ces évolutions, enrichies lors de nos débats en commission, sont peut-être moins médiatiques que la qualification pénale d’homicide routier, mais elles tiennent une place tout aussi importante dans notre travail.Le temps qui m’est imparti dans la discussion générale ne me…

Aujourd’hui, dans ce temple sacré de la loi française, j’ai l’immense honneur et la lourde responsabilité de prendre la parole en leur nom, et au nom des associations qui les accompagnent, pour vous présenter cette proposition de loi transpartisane, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Merci à toutes ces familles de nous avoir permis d’être à leurs côtés ; elles ont eu la force incroyable de partager leur deuil pour nous aider à faire évoluer notre droit.Merci à l’association Antoine Alléno, à la Ligue contre la violence routière, à l’association Victimes &…

C’était hier. Noé, 16 ans, a perdu la vie dans la nuit du 24 juin 2022, tué par un chauffard ivre, drogué, qui ne s’est même pas arrêté pour lui porter secours, volant en une seconde l’avenir de ce jeune Antibois qui venait d’intégrer l’équipe de France olympique de tir. Antoine, 24 ans, a, lui, perdu la vie dans la soirée du 8 mai 2022, tué par un autre chauffard, ivre, drogué, roulant à plus de 100 kilomètres à l’heure dans les rues de Paris, au volant d’une voiture volée, brisant brutalement l’avenir d’un jeune homme brillant, plein d’ambitions et qui aimait la France.Certains ont essayé de…

Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses. Il faut que l’on travaille le couple maire-association, en priorité, car c’est lui qui est au plus proche du terrain, qu’il s’agisse des quartiers, de nos villages ou encore de toutes les autres communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Madame la ministre des solidarités et des familles, en décembre 2017, le Président de la République promettait qu’on ne verrait plus personne dans la rue et que serait apporté, avant la fin de son quinquennat, « un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri ». Malheureusement, six ans après, pauvreté et grande précarité s’aggravent. Selon un récent rapport du Secours catholique, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté atteint un triste record : plus de 9 millions de Français sont concernés. Ils ne disposent, en moyenne, que de 538 euros mensuels ; 95 % d’entre …

La sécurité est un pouvoir régalien et un sujet central pour les Français en cette période d’accroissement de l’insécurité et de retour du terrorisme. Le législateur se doit donc de voter un budget suffisant pour nos forces de l’ordre – le groupe Les Républicains protégera toujours ceux qui nous ont protégés.Le budget dédié à la sécurité que vous nous proposez aujourd’hui augmente : je ne peux que m’en réjouir. Cette augmentation est le résultat du vote de la Lopmi dont l’examen a permis à notre groupe d’obtenir de nombreuses avancées en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice de no…

Ces exonérations avaient en effet été votées largement dans notre hémicycle il y a à peine quelques mois et figurent dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont j’étais l’un des corapporteurs.J’en viens donc à ma seconde observation : vous savez bien, madame la ministre déléguée, qu’une loi ne peut être efficace si ses décrets d’application ne sont pas pris rapidement. Or ceux de la loi du 10 juillet 2023 semblent encore dans les tuyaux administratifs… Ne m’en voulez donc pas de clore cette interve…

…ce n’est plus le cas et c’est une bonne chose.

Pour la seconde année consécutive, j’ai l’honneur de rapporter, au nom de la commission des lois, les crédits du programme consacré à la sécurité civile. Ce programme, l’un des quatre que compte la mission Sécurités, est doté de crédits s’élevant à 734,6 millions d’euros, soit une hausse de près de 3 % par rapport au précédent exercice et de 0,3 % une fois prises en compte les perspectives d’inflation pour 2024. Il s’agit d’une augmentation modérée, après une très forte hausse l’an dernier décidée au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Ces crédits s’inscrivent donc dans u…

Contre l’avis du Gouvernement !

Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, je travaille à la création d’un délit d’homicide routier. Je vous remercie d’ailleurs de m’avoir accordé une entrevue la semaine dernière, pour que nous y parvenions ensemble. En attendant, cet amendement, issu des travaux de nos collègues du Sénat, vise à renforcer l’effectivité des peines prononcées pour homicide involontaire avec des circonstances aggravantes. Il s’agit de limiter, pendant une durée déterminée, les possibilités d’aménager les peines. Les victimes et les associations de victimes attendent impatiemment cette mesure. (M. Ian Boucard…

…et elle permettrait un meilleur suivi de ces personnes dont l’État a décidé qu’il ne souhaitait pas leur présence sur le territoire national. Enfin, je note que le ministère de l’intérieur s’est montré favorable à une telle mesure.

La mesure que je vous propose est à la fois simple, concrète et pragmatique,…

Je propose par ces deux amendements l’inscription systématique dans le fichier des personnes recherchées – FPR – des personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – ou d’une autre mesure d’éloignement. Rappelons deux chiffres : il y a eu 153 000 mesures d’éloignement en 2022, dont 120 000 OQTF, et on sait très bien qu’une grande partie de ces personnes sont toujours, au bout d’un an, dans la nature.

Cet amendement prévoit qu’après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. Nous avons déjà abordé ce sujet hier soir. Cet amendement est important pour permettre aux parties d’être directement informées de la procédure à laquelle elles ont participé.

Je vais le retire, mais je souhaite rappeler quelques éléments qu’il a permis d’apporter au débat en commission.Alors que près d’un Français sur deux ne fait plus confiance à la justice et que près de sept sur dix estiment qu’elle fonctionne mal, il pourrait être judicieux de s’inspirer de la législation pénale d’autres pays, notamment celle du Canada. Dans ce grand pays libre, démocratique, où le principe de séparation des pouvoirs est respecté, le pouvoir d’appréciation des juges est encadré, lorsqu’il s’agit de décisions susceptibles d’altérer la confiance de la population envers l’institut…

Aussi notre groupe a-t-il affirmé, depuis le début de son examen par notre assemblée, son soutien à l’objectif général affiché. Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il votera en faveur du texte issu de la CMP, riche des apports successifs du Sénat et de notre assemblée. Nous espérons qu’il sera rapidement promulgué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

…l’intégration du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques et l’extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles.Le titre II du texte issu de la CMP a consacré la régulation des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feu, en intégrant les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, obligations qui s’appliquent également aux sites Seveso.Les titres III et IV, qui promeuvent la sylviculture face au risque incen…

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est équilibré et préserve les apports principaux des deux assemblées. Nos travaux ont donc été guidés par un esprit de responsabilité. Parmi les mesures marquantes et positives du titre Ier qui ont fait l’objet d’un accord, je citerai la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées,…

Permettez-moi de commencer par saluer l’ensemble de mes collègues corapporteurs, avec qui nous avons su travailler en bonne intelligence sur ce texte.Alors que 21 000 hectares ont déjà brûlé dans notre pays cette année, contre 15 000 hectares l’an passé à la même période, je voudrais rendre un hommage appuyé à tous les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui nous protègent et nous défendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)La proposition de loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensificati…

Je prends acte de vos explications et je retire mon amendement. Toutefois, nous avons la chance d’avoir ces quatre instituts sur le territoire national ; il faut renforcer leur proximité. Il serait dommage de ne pas créer de synergies en matière de défense nationale au profit de notre souveraineté. La question est de savoir qui, des Américains ou des Chinois, maîtrisera l’intelligence artificielle à l’avenir. Je prends acte du fait que le sujet sera traité plus loin dans le texte, mais c’est un élément clé.

Il vise à créer une synergie entre la défense nationale et les quatre instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle – 3IA – que le Gouvernement a créés, lesquels concentrent la recherche, les industriels et les universités. Ces instituts sont implantés sur le territoire national ; l’un d’eux se trouve dans ma circonscription, sur la technopole de Sophia-Antipolis. Il me semble important pour notre souveraineté future de créer une synergie entre la recherche en intelligence artificielle et nos armées et d’inscrire celle-ci dans la loi de programmation militaire. Nous parlons ici de …