M. Éric Pauget

Cet amendement, monsieur le rapporteur, est le fruit d’échanges que j’ai eus avec des agents de l’administration pénitentiaire. Ils m’ont dit que les détenus les plus dangereux, les « caïds », sachant qu’ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d’autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir.Cette fouille systématique permettrait de s’attaquer à un problème réel. Il s’agit d’une proposition pragmatique qui tient compte de la réalité de ce qui se passe aujourd’hui dans les prisons franç…

Cet amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir. En effet, les détenus profitent souvent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein des établissements. Les personnels de l’administration pénitentiaire sont souvent en difficulté face à ces détenus après ces visites. Cet amendement vise à leur permettre une plus grande sécurité dans l’exercice de leurs missions.

En complément de ce que vient de dire Éric Ciotti, cet outil juridique supplémentaire est nécessaire dans nos établissements. J’ai visité la maison d’arrêt de Grasse, dans le département des Alpes-Maritimes : si l’on commence à discuter avec les personnels de ce statut d’OPJ, ils se posent des questions, mais, dès que l’on entre dans les détails, dans la pratique de leur mission, il apparaît que cela leur donnerait un moyen juridique supplémentaire qui leur permettrait de mieux aborder le problème de la radicalisation.

L’article prévoit la cession à l’État de terrains appartenant à des collectivités territoriales. L’objet de cet amendement est de proposer d’accompagner et de valoriser les communes qui facilitent la construction d’établissements pénitentiaires sur leur territoire, notamment en améliorant leur dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement de notre collègue Robin Reda porte sur le problème du traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il a pour objectif de faciliter la construction de services médico-psychologiques régionaux – SMPR –, dans lesquels les personnes condamnées présentant des troubles psychiatriques pourront être soignées de telle façon qu’elles ne soient des dangers ni pour elle-même ni pour les autres.

Cet amendement de M. Ciotti tend à supprimer l’examen obligatoire des peines et cumul des peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution.

Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti vise à empêcher l’octroi d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première.Il est difficilement compréhensible qu’un condamné puisse bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première. Cette possibilité est peu incitative pour le condamné, qui sait qu’il disposera toujours d’une nouvelle chance s’il méconnaît ses obligations.

Il est défendu.

La loi du 30 octobre 2017 prévoit que le périmètre géographique d’une assignation à résidence ne peut être inférieur à celui d’une commune.Je propose de laisser le juge en décider, en déterminant éventuellement une adresse d’assignation. Comment contrôler quelqu’un qui est assigné à résidence à Nice, à Marseille ou à Lyon ?

Il repose sur les mêmes arguments, et vise la révocation automatique du sursis en cas de récidive. C’est simple : pas de sursis en cas de récidive !Il s’agit de ne pas renforcer davantage le sentiment d’impunité très bien décrit à l’instant par Éric Ciotti, qui gagne la société, démoralise nos forces de police et surtout instille un sentiment de défiance parmi nos concitoyens. Pas de sursis en cas de récidive !

Il est défendu.

Nous avons un problème de surpopulation carcérale. Or 20 % des détenus sont étrangers, et parmi eux, 40 % sont issus de quatre pays. Pourquoi ne pas engager des négociations bilatérales avec ces pays pour se doter des outils juridiques permettant que la peine soit purgée dans le pays d’origine ? Ce serait un moyen efficace de lutter contre la surpopulation carcérale.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sébastien Leclerc, qui va dans le même sens que les précédents. Il me semble que la notion de proximité revêt une importance majeure pour les personnes ayant connu ces moments douloureux, d’autant plus que dans notre pays, tout semble actuellement centralisé à Paris. La proximité est un maître-mot. Pour aller dans le sens des arguments qui ont été avancés, il me semble que cette mesure risque d’engorger la juridiction parisienne, d’entraîner une augmentation des coûts – cela a été dit – et de déraciner les victimes. Comme les collègues qui se sont ex…

Le système des peines plancher a fait ses preuves, notamment pour lutter contre la récidive. Nous avons besoin de ce type de dispositif si nous voulons rendre à nos concitoyens le goût de la justice et la confiance en celle-ci. Sa suppression a été une des erreurs magistrales du quinquennat précédent.Nous proposons de le rétablir, parce que la société, le pays en a besoin. Il faut que nos concitoyens aient à nouveau confiance dans leurs institutions.

Il est défendu.

Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement d’appel. L’idée est de créer une circonstance aggravante nouvelle, comme vient de le proposer ma collègue : le fait que les infractions soient commises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Nous avons conscience qu’en l’état, cet amendement peut poser problème, mais le Danemark est en train de mettre en place une telle mesure, sur le même type de dispositif.L’idée sous-jacente est de retrouver une équité territoriale en fonction des juridictions et des retours de peine que l’on observe en différents points du territoire.Il s’agi…

Cet amendement s’inscrit lui aussi dans la logique de favoriser, d’accompagner et de développer les travaux d’intérêt général. J’ai longtemps été maire adjoint, chargée notamment de la prévention de la délinquance, d’une commune qui accueillait dans ses services des personnes condamnées à un TIG : à ce titre, je puis témoigner que cet accueil représente pour la collectivité une charge administrative et un coût financier. Ces deux éléments constituent d’ailleurs souvent un frein ; certaines communes qui seraient prêtes à en accueillir y renoncent pour ces raisons. Je propose donc que la dotatio…

Madame la ministre, je suis favorable aux peines de travaux d’intérêt général et je pense qu’on doit les accompagner et les développer. C’est pourquoi mon amendement propose de supprimer l’obligation de consentement du prévenu, de manière à laisser au juge la faculté de décider s’il est pertinent ou non, au regard de la situation de ce dernier, de prononcer cette peine.

Il est défendu.

Défendu !

Il est défendu.

Cet amendement de notre collègue Robin Reda poursuit un triple objectif : porter à six mois à partir de l’ouverture de la mesure le délai de remise de l’inventaire au juge des tutelles ; confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées qui détiennent des informations utiles de les communiquer pour l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel ; maintenir, enfin, l’intervention d’un professionnel qualifié prévue dans le projet initial du Gouvernement, mais en plafonnant par voie de décret le montant de sa rémunération et en prévoyant sa désignat…

Ces amendements visent à ce que la remise des actes puisse s’effectuer par voie postale, en plus de la voie électronique.

Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala va dans le sens de la simplification, qui est l’esprit de ce projet de loi.Si la convention est rédigée par les avocats, il n’y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d’envoyer ensuite le justiciable auprès d’un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

Cet amendement de notre collègue Sébastien Leclerc vise à supprimer l’article, car, comme vient de le dire Xavier Breton, deux ans de séparation représentent une durée équilibrée pour constater la cessation de la communauté de vie entre les époux. Il convient de ne pas la réduire à un an.

L’article 22 vise à autoriser le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. L’amendement de notre collègue Reda a pour objet d’élargir le recrutement aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat – CAPA – depuis au moins trois ans.

Cet amendement rédactionnel, dont le premier signataire est notre collègue Robin Reda, vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, « la situation particulière des finances du foyer ».

Cet amendement, déposé par M. Arnaud Viala, tire les conséquences dans le droit positif de la réalité des missions juridiques et des évolutions normatives récentes, qui n’ont fait que confirmer que la profession de conseil en propriété intellectuelle ou en propriété industrielle fait partie des professions juridiques et judiciaires.

Cet amendement, déposé par notre collègue Robin Reda, prévoit, comme ma collègue l’a dit, de donner force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre époux, contresignée par avocat. Il permettrait une réelle simplification et une légère économie, dans la mesure où l’acte n’aurait plus à être déposé au rang des minutes d’un notaire.

Notre collègue Reda en est le premier signataire. Il s’inscrit dans la lignée des précédents et vise à doter l’acte d’avocat de la force exécutoire. En effet, l’acte d’avocat de médiation ainsi que l’accord obtenu à l’issue de la procédure participative, contresignés par l’avocat de chaque partie, présentent par nature les garanties nécessaires. Les avocats ont – par hypothèse – vérifié la conformité de l’accord à l’ordre public ainsi que la réalité du consentement des parties et ont veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent.Une telle réforme offrirait un gain d’efficac…