Mme Delphine Bagarry

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du ser

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. »

La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

Supprimer l’alinéa 10.

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Financement de la dépendance  «  Art. L. 137‑42 . – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et 

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  ba) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir l’extension de la gratuité des préservatifs pour les hommes de moins de 25 ans et la promotion de moyens de contracept

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

Supprimer l’alinéa 10.

Après le septième alinéa de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. »

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 et un article L. 137‑42 ainsi rédigés : « Section 15 « Financement de la dépendance  «  Art. L. 137‑42 . – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par mots : « en intérieur ».

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 23.

Dans le cadre de la campagne vaccinale, les établissements mentionnés à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique s'assurent de l'accessibilité des centres de vaccination à tous les publics, en particulier dans les territoires marqués par un faible taux de couverture vaccinale.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou s’il ne présente pas le justificatif d’une première dose, ou s’il ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , au-delà d’un seuil défini par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 22.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « juin », le mot : « mai ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « , pour au moins le tiers d’entre elles ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « sous forme d’état des lieux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :  « En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohéren

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur », les mots : « les quatre années à venir ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « sous forme d’état des lieux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « pour au moins le tiers d’entre elles ».