Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL573 Non soutenu
Mme Delphine Bagarry NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, il est proposé de supprimer l'isolement des personnes détectées positifs au Covid pour plusieurs raisons.
En premier lieu, le placement en isolement d'office pour une contamination au Covid semble disproportionné ; les personnes concernées pouvant prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger les autres par leur sens des responsabilités.
En second lieu, cette mesure peut-être contre productive étant donné qu'une personne ayant des symptômes pourrait faire le choix de ne pas se faire détecter pour éviter l'isolement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.