Mme Bénédicte Peyrol

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Il vise à ajouter au HCFP un onzième membre, dont l’expertise porterait sur les questions environnementales. Certes, celles-ci ne constituent pas le cœur des missions du Haut Conseil mais nous savons qu’elles auront des conséquences sur nos indicateurs économiques. La Banque centrale européenne (BCE) intègre d’ailleurs ces enjeux dans sa nouvelle stratégie, car elle est consciente des conséquences qu’ils peuvent avoir sur la stabilité financière et sur la stabilité des prix.

En parallèle, l’Union européenne préparait son projet de taxe numérique pour financer le plan de relance européen. Or, suite à la venue de Janet Yellen hier à Bruxelles, les Européens ont décidé de geler les travaux sur cette taxe numérique européenne.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer ici les dessous et le sens de cette décision européenne ? La diplomatie n’a rien de simple, comme nous le rappelle Jérémie Gallon dans son essai, Henry Kissinger, l’Européen, qui invite l’Europe à ne plus penser la politique étrangère en silos, en séparant la diplomatie de l’économie et du commerce…

Ma question, à laquelle j’associe Xavier Paluszkiewicz, concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales : ce sont des combats de tous les temps, de tous les instants. Le 6 novembre 2017, monsieur le ministre de l’économie, vous exprimiez votre point de vue au sujet de l’évasion fiscale en affirmant qu’il s’agit d’une attaque inacceptable non pas contre le seul Trésor public mais contre la démocratie et contre le consentement à l’impôt. Comme la vaccination contre la covid, payer ses impôts, c’est accepter notre contrat social, c’est accepter de faire société. Les passagers clandestins…

Nous reviendrons en effet sur le sujet de la gouvernance lorsque nous examinerons la fin du texte – mais nous restera-t-il suffisamment de temps de parole pour nous exprimer ? J’accepte donc de retirer l’amendement. J’espère cependant que nous serons au rendez-vous de l’évaluation. Nous pourrons mettre en place autant de processus que nous voudrons, si le débat n’a pas lieu au Parlement et que nous ne sommes pas ambitieux en matière d’indicateurs et de procédures, nous pourrons toujours attendre avant que la SNBC soit véritablement mise en œuvre !

Veillons à ne pas faire de confusion entre le budget vert et les budgets carbone, pour lesquels je demande un processus d’évaluation au Parlement aussi exigeant que celui qui existe pour la loi de finances – qui recourt notamment aux nouveaux indicateurs de richesse. Toutes les commissions de l’Assemblée doivent se saisir des budgets carbone et un débat doit avoir lieu en séance publique. Je ne parle donc pas ici du budget vert, qui est d’ores et déjà un nouvel outil.Je vous remercie, madame la ministre, pour votre avis de sagesse. Il ne tient qu’à nous d’instituer un processus d’évaluation am…

« Deux addictions, deux testaments, deux héritages » : oui, la dette financière et la dette écologique sont deux sujets d’« angoisse permanente. » On ne peut que partager cette angoisse qui semble tarauder notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, et le député européen Gilles Boyer dans leur dernier ouvrage, Impressionsetlignesclaires. Le plus intéressant dans ce qu’ils écrivent n’est pas tant cette angoisse sombre que le fait de mettre sur un pied d’égalité la dette écologique et la dette financière. Toutefois, si cette mise à niveau littéraire est justifiée, le cadre constitutionnel e…

L’amendement no 5961 est bienvenu. Je me suis battue, dans l’Allier, pour que soit créé un comité du même genre tant il importe d’instaurer un dialogue à l’échelle départementale. Seulement, dans l’Allier, on débat, on consulte mais aucun avis officiel n’est émis et n’est donc susceptible d’être pris en compte par l’État ou par la région. Je tiens donc à souligner que l’amendement prévoit que le comité régional de l’énergie donnera des avis. J’encourage tous ceux de nos collègues qui le souhaitent à créer ce type de comité, en lien avec la préfecture et avec la région, afin, grâce à cet outil …

Oui, l’Allier par exemple !

Je remercie M. le ministre d’avoir apporté ces précisions et me rapprocherai donc de la chef de cour de Riom pour évoquer avec elle ce sujet. Je pense à ces enfants et à leurs familles qui ont aujourd’hui des difficultés à avoir accès à la justice.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur la justice de proximité, en particulier celle qui concerne les enfants. Lors de l’une de vos premières interviews en tant que ministre, vous déclariez au Journal du dimanche : « Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une justice de proximité. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable. » C’est la députée d’un de ces territoires qui vous interroge aujourd’hui.L’Allier a la p…

…mais j’aimerais que les éléments demandés figurent dans les PAP – projets annuels de performances –, car le jaune actuel regroupe à la fois l’inventaire des projets d’investissements d’avenir, au titre de la deuxième partie du PLF, et la contre-expertise des évaluations socio-économiques des projets, au titre de la troisième partie. Ce sont des données très importantes pour le Parlement.Nous allons donc vous suivre, madame la secrétaire d’État, mais je souhaite vivement que l’on puisse disposer, dans les prochains documents budgétaires liés au plan de relance, des éléments précis figurant auj…

Il y a effectivement eu un débat assez nourri en commission des finances. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement…

…qui permette à tous de bénéficier de ces projets industriels. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État : nous vous faisons confiance pour veiller à ce point.J’aimerais simplement rappeler qu’il existe un comité de surveillance des investissements d’avenir, dans lequel, ne l’oublions pas, nous sommes représentés par plusieurs députés.Je sais, madame Louwagie, que vous défendiez l’amendement de Mme Dalloz : elle ne doit pas hésiter à les solliciter et les interroger en commission des finances pour s’assurer du bon suivi territorial – c’est la députée de l’Allier que je s…

La commission des finances a adopté cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une répartition territoriale juste…

Je le retire, monsieur le président.

En outre elle inquiète les Français. Cet été, à l’occasion d’un tour de ma circonscription, j’en ai rencontré beaucoup qui s’interrogeaient sur notre capacité à rembourser cette dette, ainsi que sur la provenance de cet argent massivement arrivé sur les marchés. Un intéressant sondage Elabe, commandé par Les Échos, Radio classique et l’institut Montaigne, a d’ailleurs été publié cette semaine. Il explique que le niveau de la dette publique inquiète les Français davantage encore que leur situation financière personnelle, même si l’inquiétude liée à cette dernière a également augmenté, eu égard …

La mission « Engagements financiers de l’État » concerne la charge de la dette, à savoir le troisième budget de l’État, après ceux consacrés à l’enseignement scolaire et à la défense. L’examen des crédits de cette mission assemble rarement les foules sur les bancs de cette assemblée. Elle est pourtant fondamentale.

Plutôt que faire de grands discours, je vais vous poser des questions précises, notamment sur les maisons France Services que nombre de mes collègues ont évoquées dans la discussion générale. Ces maisons sont très importantes et symbolisent cette mission « Cohésion des territoires » en ce qu’elles sont nécessaires aussi bien en zones urbaines qu’en zones rurales.Les éléments du projet annuel de performance – PAP – et la lecture de la circulaire du 8 juin m’inspirent quelques questions. Le PAP indique que 80 % de la population était située à moins de trente minutes d’une maison France Services …

Il propose de transférer 100 millions d’euros des crédits alloués à la numérisation des entreprises vers le développement du très haut débit. Avant de se numériser, encore faut-il disposer d’un débit suffisant… Dans certains territoires, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour cela.

Je dirai quelques mots, car je crois beaucoup à cet amendement.

L’amendement no 873 concerne le budget vert et vise à obtenir des précisions sur la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – verte, cotée à hauteur de 1 milliard d’euros et 100 % verte, alors que j’avais compris qu’une partie de cette somme pouvait être affectée à la résilience sanitaire.L’amendement no 891 a trait au label « France relance », qui pourra être attribué à des fonds cotés ou non cotés, à condition qu’ils soient investis, à hauteur d’au moins 30 %, dans les fonds propres d’entreprises françaises et qu’au moins 10 % du fonds soit consacré à l’investissement dans des TP…

Il fait partie d’une série d’amendements d’appel relatifs au budget vert – la budgétisation environnementale de l’État –, que j’ai déposés afin que le Gouvernement nous éclaire sur le référentiel et la méthodologie proposés.Dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, les primes à la conversion des véhicules sont cotées comme étant favorables à l’environnement, sur l’axe climat comme sur l’axe pollution. Or, si chacun sait que la prime à la conversion permet à un ménage d’acquérir une nouvelle voiture, souvent moins polluante que la précédente, les voitures éligibles à cet…

Très juste !

Une question, madame la ministre déléguée : les zones en cours de classement par l’UNESCO sont-elles concernées par l’amendement du Gouvernement ?En dépit des nombreux débats que nous avons eus en commission et que nous aurons encore longuement en séance publique, semble-t-il, il ne s’agit pas de tenir un discours anti-éoliennes, mais de planifier leur installation. Pour cela, il y a le SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, mais il n’y a plus la ZDE. Lorsque nous abordons ce sujet, ce sont en fait les territoires qui parlent : nous le…

Nous aussi, nous soutenons l’agriculture !

De toute évidence, la reprise devra inclure et respecter nos objectifs climatiques. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, présenté hier, précise d’ailleurs que l’enjeu n’est pas d’intégrer le climat au plan de reprise, mais d’insérer le plan de reprise dans les limites du climat. Il évoque également les contreparties environnementales aux aides d’État, essentiellement dans le cadre de la reprise. Comme l’a rappelé M. le ministre délégué, il convient de distinguer d’une part les mesures d’urgence, qui, selon moi, ne doivent pas être soumises à conditions, et d’autre part l’engagement à moy…

Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement. Je pense pouvoir associer mon collègue Jean-Paul Dufrègne, élu dans l’Allier, à mon intervention : nous avons beaucoup œuvré pour annuler le transfert prévu de l’hélicoptère Dragon 63 en Lozère. Mais ce département devait lui aussi disposer d’un hélicoptère. Les flottes ont un immense besoin d’être renforcées.Si les crédits visés ne permettront pas de le faire pour toute la flotte française, il n’en s’agit pas moins d’un très bon amendement. Je remercie le Gouvernement d’avoir écouté l’Auvergne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe La…

J’ai présenté, en commission spéciale, un amendement qui a été largement adopté et qui tendait à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité pour la CADES de contracter des obligations à impact social, ce que les Anglais dénomment « social bonds ». Il s’agit d’un outil à la fois très attractif pour les investisseurs, car il pourrait permettre de sécuriser la dette, et très utile pour le Parlement : comme les OAT vertes, ces obligations assimilables du Trésor créées lors de la précédente législature et bien connues de la gauche de l’hémicycle, les obligations à impact social permetten…

Comme nos collègues Christine Pires Beaune et Charles de Courson l’ont indiqué lors de l’examen du projet de loi organique, le texte fait état de 92 milliards de provisions pour déficit. Ces prévisions financières ont-elles été établies à périmètre constant de dépenses, ou en anticipation de futures annonces gouvernementales, notamment celles concernant la revalorisation des carrières des soignants qui feront suite au Ségur de la santé ? L’amendement propose de renforcer l’information du Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES, en précisant le contenu des annexes au PLFSS.Da…