La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l’emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d’étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une…
Séance du 11/01/2023· Oubliés du bouclier énergétique Ces derniers mois, certains copropriétaires de résidences privées, de gestionnaires d’organismes d’habitat social, de foyers d’accueil médicalisés, d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et de résidences habitat jeunes ont vu leurs factures d’énergie augmenter considérablement, parce que le contrat conclu avec leur fournisseur d’énergie arrivait à terme avant la fin de 2022.De plus, depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés qui bénéficient du tarif dit jaune subissent les effets de la suppression du bouclier tarifaire.Pour les copropriétés de résidences privées, apr…
Séance du 14/12/2022· Article 4 (précédemment réservé) (suite) Oui, monsieur le président.
Séance du 14/12/2022· Article 4 (précédemment réservé) Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la puissance.Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables.La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l’intérê…
L’amendement que je défends vise précisément à faire participer le public. Certes, cela risque de ralentir un peu les projets, mais la durée du débat, rapportée à celle de l’ensemble du déploiement, est minime. Il s’agit d’éviter les oppositions. L’objectif est aussi de ne pas organiser la discussion par projet, mais par grappe de projets le long d’une façade, de manière à offrir au public une visibilité. Bien sûr, il y aura un débat public par façade, mais cela n’autorise pas le débat sur les projets en tant que tels : or le public veut savoir quels parcs seront installés le long des façades.…
Le code de l’environnement impose de mener une procédure participative sur les projets d’aménagement ou d’équipement. Le public demande de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Le document stratégique de façade prévoit une planification dans le temps et l’espace pour une période de sept ans, pour l’ensemble des usages. Il ne faut toutefois pas restreindre la participation effective du public au domaine stratégique, façade par façade, car le débat pourrait porter sur le seul plan, et non sur les projets qui en découlent. Or le public se mobilise davan…
Séance du 09/12/2022· Suspension et reprise de la séance L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l’accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des probl…
Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d’un seul tenant » au premier alinéa de l’article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières.Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l’obligation pourrait s’appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de n’imposer l’installation d’ombrières qu’aux s…
Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l’article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d’interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de construction ne sont pas les mêmes selon la forme desdits parcs. Les parcs de stationnement de surface, par exemple, n’incluent pas les parcs de stationnement aéri…
Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (Scot) et délimités par le plan local d’urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d’urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d’énergie. De plus en plus d’entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autoris…
Les sites des stations d’épuration doivent contribuer à la décarbonation de l’énergie. Il est donc important qu’ils bénéficient de cette dérogation.
L’article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L’amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er sexies Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s’agit pas de demander systématiquement l’avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l’objet d’une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l’urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu’il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les te…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er sexies Il prévoit que le Conseil national de la montagne sera consulté pour avis lorsqu’une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l’Agence nationale des fréquences et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d’élevage afin d’intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d’élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines.C’est un amendement d’appel, donc je le retire.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies Cet amendement vise à obliger l’autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l’étude d’impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s’appuient pas sur des données scientifiques.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 bis Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire de dix-huit à douze mois les délais de raccordement.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 bis Il introduit la possibilité de qualifier un projet d’adaptation ou de création d’ouvrage visant le réseau public de transport d’électricité d’« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie », lorsqu’il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s’effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Séance du 09/12/2022· Article 1er (suite) Par définition, les CSR sont triés avant d’être incinérés, dans le cadre d’une filière REP – responsabilité élargie des producteurs. (Mme Nathalie Bassire proteste.) L’île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S’ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l’encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.
Séance du 09/12/2022· Article 1er (suite) Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l’électricité renouvelables. Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements des territoires. C’est insuffisamment le cas, alors qu’il s’agit d’une source potentiellement significative, de l’ordre de 8 térawattheures d’énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné importan…
Il vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d’entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire de limiter à six mois les délais de recours. Cet amendement, qui n’interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d’avoir une plus grande visibilité, s’inscrit dans l’esprit du projet de loi.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Si les zones proposées par les élus locaux ne sont pas suffisantes parce qu’elles ne correspondent pas au volume de production demandé dans le Sraddet, c’est qu’il y a un problème dans ce territoire et qu’il faut absolument reprendre la concertation avec les élus locaux et toutes les autres parties prenantes, ainsi qu’avec les citoyens. Cette concertation pourrait être gérée par la Commission nationale du débat public plutôt que par le préfet. Certes, cela pourra malheureusement ralentir l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais permettra aussi de débloquer des situations.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Toujours dans l’idée de préserver le foncier agricole, il tend à prévoir que la CDPENAF rend un avis conforme.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Le déploiement des énergies renouvelables est indispensable, mais il doit se faire dans le respect du foncier agricole et forestier. Cet amendement vise à conserver le rôle primordial de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la modification des règles applicables aux zones agricoles. Cette modification doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée afin que l’avis de la CDPENAF reste conforme.
Séance du 08/12/2022· Article 3 (appelé par priorité) J’avais déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de précédents articles, et le rapporteur m’avait répondu que nous l’aborderions à l’article 3 ; c’est ce que nous faisons ce soir.Tous les ouvrages de stockage sont importants pour le déploiement des énergies renouvelables. Je confirme l’intérêt de la retenue de Serre-Ponçon, située dans mon département des Hautes-Alpes, et de toute la chaîne de la vallée de la Durance, qui présente, elle aussi, un potentiel de production d’électricité important.
Il vise à supprimer l’article 1er BA qui introduit le plan territorial de paysage parce que l’élaboration de ce nouveau document alourdirait encore les procédures alors que les études d’impact, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme traitent déjà de l’intégration des paysages. La suppression de ce nouveau plan permettrait de limiter la complexité administrative, un des objectifs du projet de loi.
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA Afin de renforcer la lisibilité des projets de parcs éoliens, et donc d’en assurer une meilleure acceptation, cet amendement vise à anticiper et à accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer. Nous nous conformerions ainsi à l’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont un volet porte sur le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération.
Séance du 15/11/2022· COP27 et avenir climatique Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la COP27, qui se déroule depuis le 6 novembre dernier à Charm el-Cheikh, le Président de la République a renouvelé l’engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique afin de tenir les objectifs fixés par l’accord de Paris. Pour regagner la confiance, la justice climatique doit être établie et les pays riches doivent respecter leurs engagements vis-à-vis des pays les plus vulnérables. La solidarité est indispensable pour améliorer la résilience des pays les plus démunis, confrontés aux cho…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance Vivre en zone de montagne, c’est supporter des coûts supplémentaires pour aller travailler, faire ses courses, voir le médecin, mais aussi pour se chauffer : 6 millions de Français sont concernés. Monsieur le ministre, vous venez de nous proposer de discuter d’un dispositif pour les territoires ruraux : il serait intéressant que les élus des territoires de montagne soient associés à ces discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)