M. Julien Dive

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à garantir sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ».

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Résilient », Insérer les mots : « Y compris en veillant au développement et l’usage de nouvelles techniques scientifiques, comme les nouvelles techniques de sélection des plantes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « prioritairement dans le cadre du marché national ».

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage, doivent être rec

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’agriculture doit être reconnue comme un intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondam

1° À la seconde phrase de l’alinéa 21, après les mots :  « de la forêt »,  insérer les mots :  « de la nature et des territoires, ». 2° Au même alinéa, après les mots :  « de la transformation »,  insérer les mots :  « , de la mise en œuvre ». 3° Au même alinéa, substituer aux mots :  « sou

1° À l’alinéa 10, substituer aux mots : « politiques alimentaires »  les mots :  « politiques agricoles ». 2° En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :  « souveraineté alimentaire »  les mots :  « souveraineté agricole ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « sécurité alimentaire »,  insérer les mots :  « et climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :  « liée »,  insérer les mots :  « à l’adaptation aux effets du changement climatique, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - sa capacité à assurer son approvisionnement en végétaux non alimentaires, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, aux fins de fournir à l’ensemble de la population un cadre de vie sain prenant en

1° À l’alinéa 3, après les mots : « souveraineté alimentaire », insérer les mots : « et végétale ». 2° En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots : « souveraineté alimentaire », insérer les mots : « et végétale » 3° En conséquence, à l’alinéa 14, après les mots :« la souveraineté alimentaire »,

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « métiers de l’agriculture » les mots : « métiers du vivant ». II. – À l’alinéa 4, après les mots :  « des secteurs de l’agriculture », insérer les mots :  « de la forêt, de la nature et des territoires ». III. – À la troisième phrase de l’alinéa 7,

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « forêt »,  insérer les mots :  « de la nature et des territoires, ». II. – À l’alinéa 5, après le mot :  « transformation »,  insérer les mots :  « , de la mise en œuvre ». III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de l’aménagement de l’espace agricol

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, e

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4°  bis alinéa ainsi rédigé : « 4°  bis  De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyen

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’oppos

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'analyser l'opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d'évaluer l'impact économique et social de cett

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer l'impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra aborder

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis . – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies en espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation doit

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « dénommé« Bachelor Agro »  les mots :  « reconnu comme une Licence Sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 5° D’informer et de diffuser l’avancement des nouvelles techniques de sélection et d’amélioration des cultures, à destination des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des citoyens. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins qui participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 2° D’encourager la montée en compétences des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en augmentant notamment leur niveau de diplôme moyen dans les domaines de la transition agroécologique et climatique. »

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œu

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».

À l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ».

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;