M. Julien Dive

Au 4° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « , ainsi que les délibérations qui y ont conduit, ».

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « développement »  insérer les mots : « et de structuration ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en prenant également en compte les différentes organisations économiques. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la premi

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Sa capacité à assurer son approvisionnement en végétaux non alimentaires, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, aux fins de fournir à l’ensemble de la population un cadre de vie sain pren

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’analyser l’opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l’abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d’évaluer l’impact économique et social de cet

Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’évaluer l’impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport doit aborder

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Conformément à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de ces politiques publiques tous les deux ans. »

Au plus tard le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre la législation européenne et la législation française en matière d’agriculture.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  «  k)  Réduire le productivisme et rejeter la poursuite de la croissance économique comme objectif des politiques publiques. »

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :  « II ter . – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Supprimer les alinéas de 31 à 33.