Mme Chantal Jourdan

Les critères d'éligibilité des aides aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), financées au titre de l'action 23 du programme 149, sont étendus aux équipements de première transformation des légumineuses à destination de l'alimentation humaine, notamment les trieurs-calibreurs à us

Compléter le présent article par les deux alinéas suivants : « Pour l'application du premier alinéa du présent II, la superficie des espaces laissés en libre évolution est affectée d'un coefficient de majoration fixé par le décret mentionné au même alinéa, qui ne peut être inférieur à trois. « III

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,001 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,399 

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,1 ».

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 405 », le nombre : « 6 430 » II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 1 541 », le nombre : « 1 516 »

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 405 », le nombre : « 6 455 » II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 1 541 », le nombre : « 1 491 »

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 241 », le nombre : « 193 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 312 ».

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 488 », le nombre :  « 471 ».  II. – À la trente-quatrième ligne de la même colonne , substituer au nombre :  « 8 318 », le nombre :  « 8 335 ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au 1 er  janvier 2026, il est institué un dispositif nommé « Pass premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par d

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construira sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du se

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En 2026, les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En 2026, chaque secteur de psychiatrie comporte au moins une équipe mobile. Ces équipes sont pluriprofessionnelles. Leur financement ne répond pas à des appels à projet. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Au 1 er  janvier 2026, les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière sont revalorisées par décret. »

Après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants : « Au-delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement : « – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé

I. – Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8-3. –  I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8-2. Elle est due par les redevables de cette taxe. « II. – La co

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». » « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° » ; 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération les reboisements a

Après le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un XXXVI  bis ainsi rédigé :  « XXXVI  bis  : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies «  Art. 244  quater KA.  – I. – Les entreprises agricoles imposé

I. – L’article 200  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Arès le 6° du II, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique

I. – Après l’article 151  septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies-0 A ainsi rédigé : « Art. 151 septies-0 A. – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151  septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque l’acte de cessio

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 264 », le nombre : « 5 312 » II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 241 », le nombre : « 193 »

I. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 8318 »  le nombre :  « 8335 »  II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :  « 488 »  Le nombre :  « 471 ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au 1 er  janvier 2026, il est institué un dispositif nommé « Pass premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par d

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construira sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du se

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En 2026, les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En 2026, chaque secteur de psychiatrie comporte au moins une équipe mobile. Ces équipes sont pluriprofessionnelles. Leur financement ne répond pas à des appels à projet. »

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,1 ».