Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD116 Adopté
Mme Chantal Jourdan SOCet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 8318 »
le nombre :
« 8335 »
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 488 »
Le nombre :
« 471 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de loi finances.
Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le nombre d’ETPT.
Le dérèglement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques ; nous l’avons bien vu cet été. Pour que celles-ci puissent perdurer, le CNPF doit être doté d’effectifs suffisants. Les conséquences pour les forêts publiques sont importantes dans un contexte déjà complexe.
Cet amendement prévoit donc de transférer 17 ETPT vers le CNPF, en augmentant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 386, et en retirant ces emplois de l’École nationale des Ponts et Chaussés sur le programme 217.
Cosignataires
Fabrice Barusseau, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Gérard Leseul, Fabrice Roussel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.