Mme Stella Dupont

I. – L’article L. 6241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats mentionnés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’articl

Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 1519 C  bis . – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énerg

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le m

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 233 460 985 ».

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530  bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II  bis du même article, ».

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe spéciale de bassin mentionnée à l’article 1607  quater du code général des impôts, ». II. – Après la section VII  bis du chapitre I er du titre

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530  bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II  bis du même article, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :  « IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les é

I. – L’article 1407  ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle dont une ou plusieurs communes fondatrices relevaient, avant la création de la commune nouvelle, des zones géographiques mentionnées au I de l’article 232

Supprimer cet article.

À la première phrase du XII de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la direction générale des finances publiques ».

À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

I. – Au 1°  ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – la deuxième phrase est ainsi modifiée : i) le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;  ii)  à la fin de la deuxième p

Après le I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : «  I  bis .  – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Le dernier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A  bis , ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la premièr

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ; 2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ; b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les logements et locaux qui réponde

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; b)  La seconde phrase est ainsi modifiée : – la première occurrence des

I. – Le 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1 er  janvier 2021. » sont remplacés par les mots : « annuels suivants : » ; 2° Après le

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 314‑8‑1.  – I. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 e

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au cha

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche

I. – L’article 1530  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe mentionnée au premier alinéa du I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II  bis , par un établissement public territorial de bassin mentionné

L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – À la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;  – À la deuxième phrase, après le m

Au XII de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la direction générale des finances publiques ».

À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Après le dernier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : «  I bis.  – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des ét

Le dernier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A  bis , ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la premièr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ; 2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % ».

I. – Après la section VII  bis du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré une section VII  ter ainsi rédigée : « Section VII  ter « Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin «  Art.

I. – L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin menti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ; b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les logements et locaux qui réponde

I. – Au 1°  ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; b) À la seconde phrase, la première occurrence des mots : « trois ans » e

I. – Le 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « annuels suivants : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – 500 € pour les travaux de petit bri

Supprimer cet article.