Amendement n° I-1839 Adopté

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :  « IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de formation en soins infirmiers, d’investissements immobiliers associés et les mesures de revalorisations catégorielles. « Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : » «  Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes  19 601 182 Bourgogne-Franche-Comté  8 832 856 Bretagne 9 242 545 Centre-Val de Loire 14 462 560 Corse 426 899 Grand Est 24 370 253 Hauts-de-France 13 343 308 Île-de-France 37 833 657 Normandie 10 138 437 Nouvelle-Aquitaine 22 659 579 Occitanie 18 623 974 Pays de la Loire 12 301 704 Provence-Alpes-Côte d'Azur 19 378 071 Guadeloupe 1 030 595 Guyane 239 377 Martinique 671 096 Mayotte 520 826 La Réunion 1 106 398  » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le protocole conclu entre l’État et les régions le 14 mars 2022 a pérennisé les places supplémentaires créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. L’État s’y engageait à financer ces places, mais aussi le coût des revalorisations salariales du Ségur et une partie des investissements nécessaires. Par un courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre a confirmé aux régions le financement des places de formation infirmière créées en 2025, pour toute la durée de la formation. Il a également annoncé 215 millions d’euros de crédits en 2026 pour poursuivre l’effort d’investissement de l’État. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prolonge pas cet engagement. Les régions doivent pourtant financer chaque année les étudiants déjà entrés en formation, qui suivent un cursus de trois ans. Sans visibilité sur les années suivantes, elles ne peuvent ni maintenir les places ouvertes ni engager les investissements immobiliers indispensables. Cet amendement affecte donc aux régions, en 2027, 2028 et 2029, une part fixe de 215 millions d’euros d’accise sur les énergies, selon le mécanisme déjà retenu en loi de finances pour 2024. Il garantit un financement pluriannuel cohérent avec la durée des études. Le montant pourra être ajusté au nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci arrêté. L’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime qu’il manquera 106 000 infirmiers en 2030. Les hôpitaux, les Ehpad et les soins à domicile en ressentent déjà les effets dans nos territoires. Interrompre maintenant l’effort de formation serait incompréhensible. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.