Amendement n° I-2408 Adopté

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Le VIII est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ; b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ; II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Cet amendement reprend celui de notre collègue Fabrice Brun (Les Républicains), adopté à plusieurs reprises par la commission des finances, notamment en 2022 et en 2024. Il rétablit le délai de quinze ans de l’exit tax, réduit à deux ans en 2019. L’exit tax vise un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger avec d’importantes plus-values latentes sur ses actions. Son but est d’empêcher qu’on parte s’installer à l’étranger dans le seul but de vendre ses titres sans impôt. Jusqu’en 2018, l’impôt n’était définitivement effacé que si le contribuable conservait ses titres quinze ans après son départ. La loi de finances pour 2019 a ramené ce délai à deux ans dans la plupart des cas. En pratique, il suffit désormais d’attendre deux ans à l’étranger pour vendre ses titres sans payer d’impôt en France. L’exit tax n’est plus un frein à l’exil fiscal, seulement un délai d’attente. Le Gouvernement reconnaît lui-même le problème. À l’article 5 du présent projet de loi, il durcit le régime de l’apport-cession et son articulation avec l’exit tax, au motif que les plus-values en report sont concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés. Cet amendement va au bout de cette logique. C’est enfin une question de justice. Ce budget demande des efforts aux retraités, aux salariés en arrêt maladie et aux travailleurs modestes, dont la prime d’activité est gelée. Il ne peut pas laisser les plus grands patrimoines échapper à l’impôt en s’installant deux ans à l’étranger.