Amendement n° I-CF1073 Non soutenu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ; 2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % ».

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », instauré en 2018, soumet les revenus du capital à un taux unique. Il s’élève aujourd’hui à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La part d’impôt sur le revenu, elle, n’a pas bougé depuis 2018. Un salarié peut ainsi être imposé jusqu’à 45 % sur son travail, quand les dividendes d’un actionnaire le sont à 12,8 %. Le présent projet de loi de finances demande des efforts importants aux retraités modestes, aux allocataires des APL et de la prime d’activité, et aux malades en affection de longue durée. Dans un souci d’équité, ceux qui en ont les moyens doivent contribuer davantage. Selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes perçus. Une hausse est possible sans nuire à l’attractivité. Le Gouvernement a d’ailleurs étudié, à l’automne 2025, un relèvement du PFU jusqu’à 36 %. La mission d’information de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine avait également montré qu’une hausse du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs. Cet amendement propose donc de porter la part d’impôt sur le revenu du PFU de 12,8 % à 17,4 %, soit un taux global de 36 %. Cette hausse reste en deçà de l’imposition des revenus du capital avant 2018, et bien en deçà de celle des revenus du travail des contribuables les plus aisés, un rendement de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros est attendu.