M. Philippe Naillet

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, ».

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du

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À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, ».

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du

Supprimer cet article.

I. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :  « 3° Les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ; « 4° Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lu

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisants aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans p

I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi

Supprimer cet article.

I. – L’article 244  quater W du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisants aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permet

I. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 3° Les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ; « 4° Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lu

I. – Le 1 du III de l’article 220  sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ains

Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 15‑3‑1 . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du