Amendement n° II-CF2774 Tombé

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés adopté en commission des affaires économiques prévoit une reprise des autorisations d’engagement ouvertes en LFI 2026 sur l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2027. En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » avec une diminution de 18,52 millions d’euros soit une baisse de 35,92 % sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 18,52 millions d’euros en autorisations d’engagements les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.