M. Christian Baptiste

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e )  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les bénéfices du dispositif de « l’exonération Lodéom » sur l’emploi des ultramarins, d’une part, et sur les économies ultramarines, d’autre part.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse plus précisément aux moyens financiers nécessaires pour répondre finalement aux besoins susmen

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapp

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs ultramarins vers une agriculture non polluante.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les outre-mer, sous conditions de revenus.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclier qualité-prix dans les outre-mer. Ce rapport détaille des recommandations afin de bloquer et réduire les prix des produits de première nécessité

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à généraliser le dispositif « cadres d’avenir » à l’ensemble des outre-mer.

Le 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Après le e , il est ajouté un f ainsi rédigé : «  f)  Le soutien à une politique nationale de co

Le chapitre II du titre VII du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 372‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 372‑3.  – Par dérogation, en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ou résidant d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer le rétablissement du dispositif « stratégie du bon achat » dans les outre-mer.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable »,  les mots :  « nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents né ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4 est complétée par les mots : « , notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. »