Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-3197 Sans sort
M. Christian Baptiste SOC-Aet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 novembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article définissant la politique de continuité territoriale outre-mer en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus de mettre en œuvre une politique de continuité territoriale intérieure, au bénéfice notamment des habitants des îles peu peuplées composant un archipel.
Cosignataires
Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Johnny Hajjar, Tematai Le Gayic, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.