Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général …je ne peux qu’alerter notre assemblée sur la création d’une niche sociale supplémentaire, dont le coût pourrait être substantiel et représenterait potentiellement plusieurs dizaines de millions d’euros de pertes de recettes. Je vous invite donc très cordialement à retirer votre amendement.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Je vois qu’Amélie de Montchalin vous manque, monsieur Guedj, car vous aviez dessiné plusieurs accords ensemble l’an dernier. Depuis qu’elle a pris ses nouvelles fonctions, toutefois, j’observe qu’elle dénonce une partie de ce qui a été décidé alors. (Sourires.)Je reconnais que vous avez travaillé. L’année dernière, vous aviez proposé un package global qui reprenait à peu près le programme de Blois, avec 27 millions de cotisations en plus. Le problème de cet amendement est qu’il crée des effets de seuil importants, alors que vous plaidiez hier pour plus de progressivité. De plus, comme vous le …
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général Monsieur Rolland, je connais votre engagement en faveur des zones de montagne et votre combat pour que les travailleurs indépendants puissent trouver un logement à louer dans un contexte où se pose le problème des lits froids.Vous proposez de revenir à une règle qui existait par le passé. Toutefois, le cadre a évolué et l’obligation d’affiliation ne s’applique désormais qu’au-delà d’un seuil de revenus imposables fixé à 23 000 euros de recettes locatives annuelles.En l’état, votre amendement créerait un traitement social différencié entre les retraités et les actifs selon la localisation du bi…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Vous souhaitez revenir sur le plafonnement du taux de la taxe dite Bérégovoy sur les alcools. Cette mesure ne serait pas opérante l’année prochaine, puisque la prévision d’inflation s’établit à 1,7 %, de sorte que le plafonnement ne jouerait pas.D’autre part, plusieurs exemples étrangers suggèrent que le déplafonnement n’entraînerait pas forcément de hausse du rendement, mais plutôt un déport vers d’autres produits, ce qui ne serait pas nécessairement plus heureux pour la santé des consommateurs, ni pour leur pouvoir d’achat.L’adoption de votre amendement risquerait de mettre en difficulté nos…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général Cela nous met en forme dès le matin !
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Entre ceux qui veulent porter à 40 % le taux de la contribution patronale et ceux qui veulent l’abaisser à 20 %, je me dis que ces 30 % représentent une voie d’équilibre. Si nous voulons trouver un chemin pour donner à la France un budget de la sécurité sociale, il faut assurer la stabilité socio-fiscale. Les débats de la présidentielle seront l’occasion de procéder à des arbitrages. L’amendement n’avait pas été examiné par la commission. À titre personnel, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général de la commission des affaires sociales Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. (Sourires.)Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. Pour ma part, j’ai de nombreuses questions sur ce qui s’appliquera au 1er janvier 2027. Avec mon homologue de la commission des finances, Philippe Juvin, j’ai écrit au ministre pour lui faire part de nos inquiétudes concernant les effets du seuil d’écrêtement qui sera retenu entre l’âge légal de départ et 67 ans. Sont-ils bien évalués ? Nous craignons que cela ne découra…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général de la commission des affaires sociales L’amendement tend à créer une taxe et une interdiction. Or il n’est pas possible de créer d’interdiction dans le budget de la sécurité sociale. Donc, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, une partie de votre amendement pourrait être considérée comme un cavalier.Je respecte votre investissement sur ce sujet, mais il est de ma responsabilité, en tant que rapporteur général, de relever qu’en dépit de l’habillage de l’amende en contribution, votre but premier est bien d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés dépassant une certaine teneur en cadmium.Ces amen…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général de la commission des affaires sociales L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés en commission.Madame Martin, je trouve un peu déplacé de la part de La France insoumise d’accuser les autres de déstabilisation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Erodi, derrière ces plans d’épargne retraite, il y a des êtres humains. Ce n’est pas pour rien qu’il y a 16 millions de contrats de plan d’épargne retraite. Cela n’enlève rien au système par répartition : ces plans représentent à peine 2 % des dépenses de retraite. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous évoquez des délocalisations d’entreprises. En réalité, la loi relative à l’industri…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Je suis parfois critique envers le gouvernement sur certains points, mais, en l’espèce, on ne peut pas dire que le modèle de la T2A s’appliquera : ce n’est pas l’objet de la réforme Serafin-PH. Je préfère le préciser, car cela ne correspond pas à la réalité.Ces amendements avaient été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Par ces trois amendements, vous proposez de créer une contribution de solidarité pour l’autonomie assise sur les revenus du capital, dont le taux varie de 1 % à 3 % selon les amendements.Monsieur Bénard, les revenus que vous visez sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 31 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux qui financent la sécurité sociale.Madame Rousseau, ce que vous avez dit n’est pas tout à fait juste.Il me semble que vous faites référence à la réforme Serafin-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personn…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Vous proposez d’élargir l’assiette à des dispositifs que j’apprécie beaucoup. Concrètement, seraient assujettis à la CSA les revenus versés au titre de l’intéressement et de la participation, les plans d’épargne d’entreprise et les dispositifs d’actionnariat salarié. Or je crois beaucoup à l’intéressement et à la participation. (M. Yannick Monnet s’exclame.) Il n’est pas interdit d’avoir des désaccords… (Sourires.)Ce qui est plus ennuyeux, c’est que les règles qui encadrent le partage de la valeur sont issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023. Nous devons respect…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Monsieur Monnet, vous vouliez me faire plaisir, mais vous êtes malheureusement tombé à côté.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Monsieur Simion, vous aviez défendu cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Le problème est que les travailleurs indépendants s’acquittent de la CSG sur leur revenu professionnel net au taux de 9,2 %, et que la CSG constitue la première source de financement de la branche autonomie. De plus, un indépendant qui emploierait un salarié s’acquitterait également de la CSA. Avis défavorable sur les deux amendements.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Ils ont été rejetés en commission. Nos collègues sont cohérents : ils promeuvent depuis des années une stratégie du taux, tandis que je préfère une stratégie de l’assiette, qui passe notamment par l’amélioration du taux d’emploi chez les seniors et les jeunes ni en emploi ni en formation. Je rejoins pourtant M. Bénard sur un point : les défis liés au vieillissement sont énormes. Peut-être est-ce là le grand problème dont on ne parle pas. Pour les départements, le taux de couverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est que de 30 % ; celui de l’APA atteint bien 50 %, mais le …
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général J’essaie de m’inscrire dans votre démarche, que, pour nombre de raisons, je comprends ; je répète seulement que vous risquez de manquer votre cible. Nous sommes là pour ne pas la manquer, pour faire un travail sérieux. Avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Moi, j’essaie d’être mesuré dans mes propos ; les vôtres ne sont pas justes, pas ajustés à la situation. L’idée reste de donner au pays un budget de la sécurité sociale, en suivant une ligne de crête pas évidente à trouver – la bonne, je pense, est la stabilité socio-fiscale. Cela dit, vous soulevez une vraie question : si certains développent leur activité, créent de la valeur, ils sont appelés, en proportion, à contribuer davantage. Le PLF comporte de nombreux outils pour ce faire.S’agissant du fond, la taxation que vous proposez s’appliquerait au résultat imposable, ce qui risque d’inciter …
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Vous en avez cité une, madame Martin, qui, me semble-t-il, a payé 35 milliards d’euros d’impôts.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Madame Martin, madame Rousseau, ces amendements ont été rejetés par la commission : on ne peut pas dire que les entreprises que vous visez ne participent pas au financement de la protection sociale.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Ni l’amendement ni le sous-amendement n’ont été examinés en commission. Je reviens un instant sur l’amendement précédent, monsieur Guedj : le problème de la taxation des donations que vous proposiez, c’est que la franchise ne s’appliquait pas aux plus-values latentes, taxées dès le premier euro. Vous souhaitez ici créer une CSG progressive, sur le modèle de l’impôt sur le revenu. Je fais partie de ceux qui sont opposés à la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Si la CSG devient un impôt et n’est plus une contribution destinée à financer la sécurité sociale, alors je rejoins M. Monnet …
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Regardez bien page 3, monsieur Guedj : vous avez même prévu un montant de 2,5 % pour la tranche des plus-values latentes inférieures à 100 000 euros – vous prévoyez un barème comportant plusieurs tranches, un bon moyen de financement. Cet amendement a été rejeté en commission et j’y suis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Il est difficile de lire en une minute la défense d’un amendement très construit de dix pages. Nous y sommes : vous voulez instaurer la CSG progressive. Je ne suis pas sûr qu’elle ait été conçue dans cette visée – je suis même persuadé que tel n’était pas le cas. Si c’est un changement de modèle que vous proposez, il n’est pas certain qu’un amendement soit le bon moyen – mais vu ce que nous faisons depuis hier soir, vous me direz que tout est possible !Surtout, vous créez un impôt supplémentaire sur les successions, à partir de 0 euro – généralement, les amendements fixent au moins un plancher…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Nous sommes donc loin de l’image d’Épinal d’actionnaires qui dorment sur leur canapé. Vous risquez de pénaliser également de petits épargnants qui possèdent un plan d’épargne logement, un plan d’épargne populaire ou un plan d’épargne salariale. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général D’après mon chiffrage, sans hausse de la CSG sur le capital, c’est-à-dire en concentrant la baisse de la CSG sur les revenus d’activité pour les plus bas revenus, vous divisez presque par deux le rendement de la CSG sur les revenus d’activité.Madame Belouassa-Cherifi et madame Simonnet, vous pénalisez uniquement le capital mais vous ne le rendez pas pour autant aux travailleurs. En effet, les actionnaires ne sont pas les seuls à en posséder, et des indépendants, qui se rémunèrent grâce à des sociétés par actions (SA) et à des sociétés par actions simplifiées (SAS), pourraient également être pé…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Mes chers collègues, vos amendements – qui ont été rejetés par la commission – ne me surprennent pas. Ils sont cependant légèrement différents. Je comprends l’idée du premier amendement de M. Monnet, qui nécessiterait une grande réforme socio-fiscale. Je n’étais pas non plus un fervent partisan de la CSG, qui a des effets très pénalisants.Votre amendement reprend le taux que l’hémicycle avait conservé l’année dernière. Cependant, compte tenu de la part moins importante de la contribution sur le capital dans le rendement de la CSG, je vois mal comment cette mesure ne dégraderait pas l’équilibre…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Je partage votre souci de faciliter la primo-accession. Dans un contexte de très forte hausse des taux d’intérêt, le dispositif que vous défendez avec notre collègue Le Fur risque toutefois d’être sans effet sur le marché immobilier à court terme. Pour faciliter l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) me semble un outil beaucoup plus adapté, surtout dans le contexte actuel. Je vous renvoie sur ce point au projet de loi de finances, sur lequel notre collègue Le Fur est très investi.J’ajoute que nous ne disposons d’aucun chiffrage sur l’incidence financière d’une telle mesure.L’ame…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Vous n’avez pas eu le temps d’achever votre propos mais, d’après l’exposé sommaire de l’amendement, vous faites référence à l’arrêt de Ruyter, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne.Toutefois, vous comprenez bien que cette décision était fondée sur une logique de coordination des systèmes de protection sociale au sein de l’Union européenne : il s’agit d’éviter qu’un t…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Je sens que Jérôme Guedj veut parler de la CSG progressive… En tout cas, ces amendements ouvrent un débat sur la CSG. Près de 2 millions de salariés du privé seraient concernés par l’abaissement du plafonnement que vous proposez. Autrement dit, ces amendements identiques tendent à augmenter les prélèvements obligatoires pour ces 2 millions de salariés, ce qui peut avoir un effet désincitatif sur l’activité.Sur les bancs de La France insoumise, vous avez affirmé que nous avions besoin de recettes. Je le crois moi aussi, mais ces recettes doivent venir du travail. Si plus de personnes travaillen…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Et on n’en a pas fini !