M. Joël Aviragnet

Supprimer cet article.

Au titre, supprimer les mots :  « et fiscales »

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « recours »,  insérer les mots :  « gracieux et contentieux ».

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « gracieux et contentieux ».

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :  « II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à veni

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « frauduleuses »,  insérer les mots :  « intentionnelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :  « frauduleuses »,  insérer les mots :  « intentionnelles ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 7.

Le code du travail est ainsi modifié :  1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;  2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par

I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot : « article », insérer les mots : « y compris ».

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié : «  a)  Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ; «  b)  Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi

Supprimer l'alinéa 11.

Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :  « 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».

Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sani

À l’alinéa 3, après le mot :  « habilité », insérer les mots :  « public ou privé non lucratif ».

Rédiger ainsi cet article : « La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié : «  a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence n

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :  « – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »; « – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié : « – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ; « – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’A

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut im

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑29‑1 . – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut im

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montan

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant